Droit social en pratique

🇸🇳 Données personnelles des salariés au Sénégal : quelles nouvelles obligations pour l’employeur ?

La gestion des ressources humaines implique aujourd’hui la collecte et le traitement d’un volume important de données concernant les travailleurs : identité, coordonnées, état civil, con-trat de travail, rémunération, coordonnées bancaires, absences, congés, évaluations professionnelles, données de santé, images issues de la vidéosurveillance, données de géolocalisation ou encore données biométriques. Avec la transformation numérique des

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🇸🇳 Harcèlement au travail au Sénégal : nouvelles règles en 2026

Le harcèlement au travail constitue désormais un enjeu majeur de protection des droits et de la dignité des personnes dans l’entreprise. Avec l’entrée en vigueur de la loi n° 2026-18 du 3 septembre 2026 portant Code du travail, le Sénégal renforce considérablement son dispositif juridique en matière de lutte contre la vio-lence et le harcèlement

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🇸🇳 Congé de maternité au Sénégal : 18 semaines selon le nouveau Code du travail 2026

Le nouveau Code du travail sénégalais marque une évolution importante de la protection de la maternité. Désormais, le congé de maternité est porté à 18 semaines consécutives, dont 12 semaines après l’accouchement. Cette réforme résulte de la loi n° 2026-18 du 3 septembre 2026 portant Code du travail, notamment de son article 277. Le nouveau

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🇸🇳 CDD au Sénégal en 2026 : durée, renouvellement et requalification

Le contrat à durée déterminée (CDD) constitue un outil important de gestion des ressources humaines au Sénégal. Il permet à l’employeur de répondre à des besoins temporaires de main-d’œuvre, tout en offrant au travailleur un cadre contractuel juridiquement défini. Avec l’entrée en vigueur de la loi n° 2026-18 du 3 septembre 2026 portant Code du

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🇸🇳 Télétravail au Sénégal : ce que prévoit le nouveau Code du travail 2026

Le télétravail fait désormais l’objet d’un encadrement légal spécifique au Sénégal avec l’entrée en vigueur du nouveau Code du travail issu de la loi n° 2026-18 du 3 septembre 2026. Alors que le Code du travail de 1997 ne comportait pas de régime spécifique consacré au télé-travail, le nouveau Code lui consacre un chapitre entier

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🇸🇳 Article 3 du nouveau Code du travail sénégalais de 2026 : analyse des définitions essentielles du droit du travail

Article 3 – Définitions Au sens du présent Code, on entend par : Allocation : somme versée au travailleur en cas de suspension du contrat de travail ; Appréciation des risques : processus global d’identification, d’analyse et d’évaluation des risques auxquels sont exposés les travailleurs. L’appréciation des risques est réalisée de façon systématique et itérative

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🇸🇳 Article 2 du Code du travail sénégalais 2026 : champ d’application et analyse pratique

Article 2. – Champ d’application « Le présent Code s’applique aux relations individuelles et collectives de travail entre travailleurs et employeurs ainsi qu’entre ces derniers, les apprentis et les stagiaires. Quels que soient le lieu de la conclusion du contrat et la résidence de l’une ou de l’autre partie, tout contrat de travail conclu pour

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🇸🇳 Article premier du nouveau Code du travail sénégalais (2026) : objet et portée de la nouvelle disposition

Le Sénégal dispose depuis le 3 septembre 2026 d’un nouveau Code du travail, issu de la loi n° 2026-18 du 3 septembre 2026. Ce texte remplace le Code du travail issu de la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997. Le nouveau Code comporte notamment un Titre premier consacré aux dispositions générales, dont les trois

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🇸🇳 Arrêt n°51 du 24 juin 2020 de la Cour suprême du Sénégal : licenciement, faute légère et motif légitime

L’arrêt n° 51 du 24 juin 2020 de la Cour suprême du Sénégal constitue une décision importante en matière de licenciement disciplinaire. Dans cette affaire opposant l’Hôtel King Fahd Palace à Mme Diabel Touré Sakho, la Chambre sociale de la Cour suprême s’est prononcée sur la notion de faute, de motif légitime de licenciement et

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🇨🇲 Arrêt n°34/S/CJ/CS du 28 avril 2022 : preuve du contrat de travail et identification de l’employeur au Cameroun

1 – Références de la décision 2 – Les faits L’affaire oppose la promotrice d’un établissement scolaire privé à une personne qui revendiquait la qualité de salarié de cet établissement. La demanderesse au pourvoi était la promotrice du Groupe scolaire Alpha Bilingual School à Bafoussam. Le défendeur soutenait, quant à lui, avoir travaillé comme vigile

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