Louis F , HR Manager/ Juriste spécialisé en Droit social

Enoncé de l’article Article 7 : Commission Paritaire d’interprétation et de conciliation 1. Tous les différends collectifs nés de l’interprétation ou de l’application de la présente convention et qui n’auraient pas pu être réglés directement par les parties intéressées sont soumis par les soins de la partie la plus diligente à une Commission Paritaire d’interprétation […]

Enoncé de l’article Article 6 : Concertation et dialogue 1. Les organisations signataires témoignent de leur volonté de rechercher toutes possibilités d’examen en commun des différends collectifs et faciliter ainsi leur solution au niveau de l’entreprise. 2. Dans ce but, elles estiment que les parties en cause doivent user de tous les moyens leur en

Enoncé de l’article Article 4 : Révision 1. La présente convention ainsi que ses annexes peuvent être modifiées par la Commission mixte paritaire prévue par la réglementation en vigueur, soit à l’initiative du Ministre en charge des questions de Travail et de la Sécurité Sociale, soit à la demande de l’une des Organisations syndicales signataires.

Enoncé de l’article Article 2 – Champ d’application Sera exclus du champ d’application de la présente convention les établissements desdites entreprises auxquels s’appliquent d’autres Conventions Collectives. Sommaire Add a header to begin generating the table of contents 1. Objet de l’article 2 : délimiter précisément le champ d’application de la convention L’article 2 dispose :

Enoncé de l’article Article 1er – Objet 1-La présente convention, dénommée « Convention Collective Nationale du Commerce », règle les rapports professionnels entre les Employeurs et les Travailleurs tels qu’ils sont définis à l’article premier du Code du Travail, dans les entreprises commerciales exerçant leur activité sur le territoire de la République du Cameroun 2-La

Enoncé de l’article Article 60 – Indemnité de transport 1- Dans le cas où l’employeur ne fournit pas un moyen de transport personnel ou collectif aux travailleurs de son entreprise, il verse une indemnité de participation aux frais de transport calculée sur la base du salaire horaire de la 4eme catégorie échelon F par journée