Louis F , HR Manager/ Juriste spécialisé en Droit social

Enoncé de l’article Article 27 : Commission paritaire de classement 1. Les contestations individuelles portant sur la classification professionnelle d’un Travailleur sont soumises à la procédure définie ci-après : 2. La réclamation est introduite par écrit auprès de l’Employeur, soit directement par le Travailleur, soit par l’intermédiaire des Délégués du personnel. L’employeur donne une réponse […]

Enoncé de l’article Article 26 – Promotion interne 1. En cas de vacances ou de création d’un poste nouveau, l’Employeur fait appel en priorité aux Travailleurs en service dans l’entreprise et aptes à occuper le poste. La préférence est alors donnée, à capacité égale, aux Travailleurs les plus anciens. 2. La période probatoire pendant laquelle

Enoncé de l’article Les Travailleurs sont classés dans les emplois définis : a) Par la classification professionnelle nationale type ; b) Par la classification professionnelle du secteur tertiaire II pour ce qui concerne les définitions administratives communes et les définitions techniques particulières au Commerce, services et activités connexes. 2. Les parties conviennent qu’il peut être

Enoncé de l’article Article 23 : Formation et apprentissage 1. Les Employeurs doivent s’efforcer d’assurer la formation et le perfectionnement professionnels au bénéfice de leurs Travailleurs au moyen de : – Stages professionnels dans les établissements spécialisés existant ou à créer au bénéfice de certains Travailleurs dont le recrutement définitif est envisagé ; – Stages

Enoncé de l’article Article 21 : Période d’essai 1. L’engagement à l’essai est constaté et exécuté selon les formes et conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en rigueur. 2. Si l’essai a été renouvelé, en cas de rupture de l’engagement au cours de cette deuxième période, les parties sont tenues aux préavis suivants

Enoncé de l’article Article 20 : Engagement du travailleur 1 – Les Travailleurs sont engagés individuellement conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Ils doivent être libres de tout engagement envers le dernier Employeur. 2 – L’engagement est constaté par un contrat de travail, par une lettre d’engagement, ou par un formulaire

Enoncé de l’article Article 19 : Définition du contrat de travail 1- Au sens des présentes dispositions, le contrat de travail est un accord obligatoirement conclu, écrit et signé en double exemplaire entre l’Employeur et le Travailleur et par lequel celui-ci s’engage à mettre son activité professionnelle au service de son Employeur, moyennant rémunération. Chacune