Droit social en pratique

🇸🇳 Fiche pratiques Sénégal

Fiches pratiques consacrées au droit social et au droit du travail sénégalais

🇸🇳 Règlement intérieur au Sénégal en 2026 : nouvelles règles, procédure et obligations de l’employeur

Le règlement intérieur constitue un instrument essentiel de gestion des relations professionnelles au sein de l’entreprise. Il permet à l’employeur de préciser les règles applicables à l’orga-nisation du travail, à la discipline, à la sécurité et à la santé des travailleurs. Toutefois, le pouvoir de l’employeur d’établir des règles internes n’est pas illimité. Le règlement

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🇸🇳 Licenciement au Sénégal en 2026 : nouvelle procé-dure

Le licenciement constitue l’un des principaux modes de rupture du contrat de travail à l’initia-tive de l’employeur. Son exercice est encadré par des règles destinées à protéger le travailleur contre les ruptures injustifiées et à garantir la transparence des décisions prises par l’entreprise. Au Sénégal, le droit applicable a connu une évolution importante avec l’adoption

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🇸🇳 Bulletin de paie électronique au Sénégal : règles et obligations de l’employeur en 2026

La dématérialisation des documents administratifs transforme progressivement les pratiques de gestion des ressources humaines au Sénégal. Le bulletin de paie, document essentiel de la relation de travail, n’échappe pas à cette évolution. Le nouveau Code du travail sénégalais du 3 septembre 2026 reconnaît désormais expressément la possibilité pour l’employeur d’établir, de transmettre et de conserver

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🇸🇳 Données personnelles des salariés au Sénégal : quelles nouvelles obligations pour l’employeur ?

La gestion des ressources humaines implique aujourd’hui la collecte et le traitement d’un volume important de données concernant les travailleurs : identité, coordonnées, état civil, con-trat de travail, rémunération, coordonnées bancaires, absences, congés, évaluations professionnelles, données de santé, images issues de la vidéosurveillance, données de géolocalisation ou encore données biométriques. Avec la transformation numérique des

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🇸🇳 Harcèlement au travail au Sénégal : nouvelles règles en 2026

Le harcèlement au travail constitue désormais un enjeu majeur de protection des droits et de la dignité des personnes dans l’entreprise. Avec l’entrée en vigueur de la loi n° 2026-18 du 3 septembre 2026 portant Code du travail, le Sénégal renforce considérablement son dispositif juridique en matière de lutte contre la vio-lence et le harcèlement

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🇸🇳 Congé de maternité au Sénégal : 18 semaines selon le nouveau Code du travail 2026

Le nouveau Code du travail sénégalais marque une évolution importante de la protection de la maternité. Désormais, le congé de maternité est porté à 18 semaines consécutives, dont 12 semaines après l’accouchement. Cette réforme résulte de la loi n° 2026-18 du 3 septembre 2026 portant Code du travail, notamment de son article 277. Le nouveau

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🇸🇳 CDD au Sénégal en 2026 : durée, renouvellement et requalification

Le contrat à durée déterminée (CDD) constitue un outil important de gestion des ressources humaines au Sénégal. Il permet à l’employeur de répondre à des besoins temporaires de main-d’œuvre, tout en offrant au travailleur un cadre contractuel juridiquement défini. Avec l’entrée en vigueur de la loi n° 2026-18 du 3 septembre 2026 portant Code du

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🇸🇳 Télétravail au Sénégal : ce que prévoit le nouveau Code du travail 2026

Le télétravail fait désormais l’objet d’un encadrement légal spécifique au Sénégal avec l’entrée en vigueur du nouveau Code du travail issu de la loi n° 2026-18 du 3 septembre 2026. Alors que le Code du travail de 1997 ne comportait pas de régime spécifique consacré au télé-travail, le nouveau Code lui consacre un chapitre entier

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🇸🇳 Article premier du nouveau Code du travail sénégalais (2026) : objet et portée de la nouvelle disposition

Le Sénégal dispose depuis le 3 septembre 2026 d’un nouveau Code du travail, issu de la loi n° 2026-18 du 3 septembre 2026. Ce texte remplace le Code du travail issu de la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997. Le nouveau Code comporte notamment un Titre premier consacré aux dispositions générales, dont les trois

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Arrêté N°007/MTLS/DEGRE du 17 juin 1968 relatif aux modalités de communication, de dépôt et d’affichage du règlement intérieur prévu par l’article 34 du code du travail

Article 1er  – (1) Un règlement intérieur est obligatoire dans toutes les entreprises, quelle qu’en soit la nature et quel que soit l’employeur, où sont employés habituellement plus de dix travailleurs, relevant du Code du Travail. (2) Dans les entreprises comptant plusieurs établissements il pourra être établi pour chaque établissement ou parties d’établissement (atelier, chantier,

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