Dans le fonctionnement quotidien des entreprises, il arrive que les nécessités de production, les contraintes commerciales ou certaines situations exceptionnelles conduisent l’employeur à demander aux salariés de travailler au-delà de la durée normale de travail.
Cette prolongation du temps de travail constitue, dans certaines conditions, des heures supplémentaires. Leur accomplissement obéit toutefois à une réglementation précise qui encadre aussi bien les circonstances dans lesquelles elles peuvent être effectuées que les formalités administratives à respecter et les majorations salariales applicables.
Quelles sont les conditions permettant à un employeur de faire effectuer des heures supplémentaires ? Comment sont-elles rémunérées ? Existe-t-il un plafond hebdomadaire ? Quelles sont les obligations de l’employeur ?
Cette fiche pratique apporte des réponses à ces différentes préoccupations
Une heure supplémentaire désigne une heure de travail effectivement accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail applicable au salarié.
En d’autres termes, lorsqu’un travailleur est amené à effectuer des heures de travail excédant la durée légale applicable à son activité, les heures concernées peuvent être qualifiées d’heures supplémentaires et donner lieu à une majoration de salaire.
Il convient de préciser que toute présence prolongée dans l’entreprise ne constitue pas automatiquement une heure supplémentaire. Il faut notamment tenir compte de la durée effective du travail, des éventuels régimes d’équivalence et des dérogations légalement prévues.
Pour déterminer si des heures supplémentaires ont été effectuées, il est indispensable de connaître préalablement la durée légale du travail.
« Dans tous les établissements publics ou privés non agricoles, la durée du travail ne peut excéder quarante (40) heures par semaine. »
Ainsi, dans les entreprises industrielles, commerciales et de services relevant du régime général, la durée légale hebdomadaire est fixée à 40 heures.
Toute heure de travail effectif accomplie au-delà de cette durée est susceptible de constituer une heure supplémentaire, sous réserve des régimes particuliers prévus par la réglementation.
L’article 80, alinéa 2, prévoit un régime particulier :
« Dans toutes les entreprises agricoles ou assimilées, les heures de travail sont basées sur 2400 heures par an, dans la limite maximale de quarante-huit (48) heures par semaine. »
Pour ces entreprises, la durée annuelle de travail est donc fixée à 2 400 heures, avec une limite hebdomadaire de 48 heures.
Ces dispositions s’appliquent aux travailleurs quels que soient leur âge, leur sexe et leur mode de rémunération, conformément à l’article 80, alinéa 3, du Code du travail.
Le recours aux heures supplémentaires n’est pas destiné à devenir un mode permanent d’organisation du travail.
Il peut notamment s’agir :
L’employeur doit pouvoir justifier la nécessité du recours aux heures supplémentaires. Il ne devrait donc pas les utiliser systématiquement pour pallier une insuffisance chronique des effectifs ou une mauvaise organisation du travail.
Le recours aux heures supplémentaires est soumis à une formalité administrative préalable.
Cette demande doit notamment préciser :
Cette formalité permet à l’administration du travail de contrôler la justification et les conditions du recours aux heures supplémentaires
Il statue après consultation des délégués du personnel de l’établissement, lorsqu’il en existe.
Une précision importante mérite d’être soulignée : passé ce délai, le silence de l’inspecteur du travail vaut autorisation.
L’article 10, alinéa 3, prévoit une procédure particulière lorsque l’urgence ou la force majeure survient pendant les jours non ouvrables.
Dans cette situation, l’employeur peut faire effectuer immédiatement des heures supplémentaires, sous réserve de solliciter la régularisation auprès de l’inspecteur du travail dès le premier jour ouvrable.
Cette possibilité est cependant limitée : elle ne peut être utilisée plus de deux fois au cours d’une période consécutive de six mois.
L’autorisation administrative ne doit pas être considérée comme une simple formalité. Le responsable RH doit veiller à conserver la demande adressée à l’inspecteur du travail ainsi que la réponse ou tout document permettant d’établir la régularité du recours aux heures supplémentaires.
En principe, l’autorisation de l’inspecteur du travail est accordée pour une période maximale de trois mois.
Elle ne peut avoir pour effet de porter la durée totale du travail à plus de :
Ces limites peuvent exceptionnellement être dépassées avec l’accord exprès de l’inspecteur du travail.
Il faut donc distinguer la durée légale normale et la durée maximale susceptible d’être atteinte dans le cadre d’une autorisation de prolongation.
Dans une entreprise industrielle soumise à la durée légale de 40 heures par semaine, l’employeur peut, sous réserve du respect de la procédure réglementaire, organiser temporairement le travail jusqu’à 60 heures par semaine.
Cela représente un maximum de 20 heures supplémentaires hebdomadaires dans le cadre de cette autorisation.
Ce plafond ne constitue cependant pas un droit automatique pour l’employeur. Le recours aux heures supplémentaires reste soumis aux conditions et formalités prévues par le décret.
La rémunération des heures supplémentaires constitue l’une des principales préoccupations des employeurs et des salariés.
L’article 12 du décret n° 95/677/PM du 18 décembre 1995 fixe les taux de majoration applicables.
Les heures supplémentaires effectuées de jour donnent lieu aux majorations suivantes :
Ces taux correspondent aux majorations prévues par l’article 12, point a), du décret.
Il convient de comprendre que les majorations sont progressives : le taux applicable dépend de la tranche dans laquelle se situe l’heure supplémentaire considérée.
Les heures supplémentaires accomplies le dimanche donnent lieu à une majoration de 40 % du salaire horaire.
Cette disposition est expressément prévue par l’article 12, point a), du décret n° 95/677/PM.
Conformément à l’article 12, point b), les heures supplémentaires de nuit sont rémunérées avec une majoration de 50 % du salaire horaire.
Pour déterminer le caractère nocturne du travail, il convient également de se référer à l’article 81 du Code du travail, qui considère comme travail de nuit tout travail effectué entre 22 heures et 6 heures du matin.
L’article 12, point c), prévoit également une majoration de 50 % du salaire horaire pour les heures supplémentaires accomplies dans les circonstances prévues à l’article 10, alinéa 3, du décret.
Il s’agit notamment des situations d’urgence ou de force majeure survenues pendant les jours non ouvrables, nécessitant une intervention immédiate de l’employeur.
Ces taux constituent les références réglementaires. Il convient néanmoins de vérifier les dispositions de la convention collective applicable et du contrat de travail lorsqu’ils prévoient des conditions plus favorables au salarié.
Selon son alinéa 1, le salaire horaire servant de base au calcul des majorations correspond au salaire effectif perçu par le travailleur, les diverses primes inhérentes à la nature du travail étant incluses.
Pour les travailleurs rémunérés mensuellement, l’alinéa 2 prévoit les diviseurs suivants :
Un salarié d’une entreprise non agricole perçoit un salaire mensuel effectif de 300 000 FCFA
Il effectue une heure supplémentaire relevant de la première tranche, majorée de 20 %.
Étape 1 : Déterminer le salaire horaire
Salaire horaire = 300 000 / 173,33
Salaire horaire = 1 730,77 FCFA environ.
Étape 2 : Calculer la majoration
Majoration = 1 730,77 × 20 %
Majoration = 346,15 FCFA environ.
Étape 3 : Déterminer la rémunération totale de l’heure supplémentaire
Rémunération de l’heure supplémentaire = 1 730,77 + 346,15.
Soit environ 2 076,92 FCFA.
Le salarié doit donc percevoir environ 2 076,92 FCFA pour cette heure supplémentaire, sous réserve des règles de paie applicables.
Le décret n° 95/677/PM du 18 décembre 1995 encadre notamment les équivalences, certaines prolongations de la durée du travail et la récupération des heures perdues.
Les articles 2 et 3 du décret prévoient, pour certaines catégories de travailleurs, des durées de présence supérieures à la durée légale, considérées comme équivalentes à cette dernière.
Ces équivalences tiennent compte de la nature intermittente de certaines activités.
Elles concernent notamment :
À titre d’illustration, l’article 3 prévoit une équivalence de 56 heures de présence pour 40 heures de travail effectif hebdomadaire pour le personnel exclusivement affecté au gardiennage ou à la surveillance dans les établissements non agricoles.
Cela signifie que le dépassement de la durée légale de présence ne donne pas automatiquement lieu au paiement d’heures supplémentaires tant que la durée équivalente applicable n’est pas dépassée.
Les articles 4 et 5 du décret prévoient certaines prolongations particulières de la durée du travail.
L’article 4 concerne notamment certains travaux préparatoires, complémentaires ou certaines opérations techniques qui ne peuvent être interrompues à volonté.
Il peut s’agir, par exemple, de travaux effectués par les mécaniciens, électriciens, chauffeurs, magasiniers ou certains personnels de maîtrise.
Ces prolongations ne peuvent excéder une heure par jour.
L’article 5 concerne quant à lui les travaux urgents nécessaires notamment :
Selon l’article 6, les heures accomplies dans le cadre de ces prolongations sont rémunérées au taux normal et doivent faire l’objet d’une mention spéciale sur le bulletin de paie.
Il faut donc éviter de confondre ces prolongations particulières avec les heures supplémentaires régies par les articles 9 à 14 du décret.
Les articles 7 et 8 du décret organisent également la récupération des heures de travail perdues à la suite d’une interruption collective de travail résultant notamment :
La récupération doit respecter les conditions prévues par le décret, notamment le respect du repos hebdomadaire.
Les heures ainsi récupérées sont rémunérées au taux normal.
Il ne s’agit donc pas, dans ce cas, d’heures supplémentaires donnant automatiquement lieu aux majorations prévues à l’article 12.
L’employeur qui décide de recourir aux heures supplémentaires doit respecter plusieurs obligations.
Première obligation : justifier le recours aux heures supplémentaires.
L’employeur doit pouvoir démontrer que les circonstances correspondent aux situations prévues par l’article 9 du décret.
Deuxième obligation : respecter la procédure administrative.
Il doit adresser une demande préalable à l’inspecteur du travail, conformément à l’article 10, sauf dans les situations particulières d’urgence ou de force majeure prévues par le même texte.
Troisième obligation : respecter les limites de durée du travail.
L’organisation des heures supplémentaires doit tenir compte des plafonds prévus par l’article 10, alinéa 4.
Quatrième obligation : payer les majorations réglementaires.
Les heures supplémentaires doivent être rémunérées conformément aux taux prévus à l’article 12 et sur la base de calcul définie à l’article 14.
Cinquième obligation : assurer la traçabilité des heures effectuées.
L’employeur doit disposer d’éléments fiables permettant de déterminer les heures réellement effectuées par chaque salarié et de justifier leur rémunération.
Sixième obligation : respecter les dispositions conventionnelles applicables.
Les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions particulières ou plus favorables aux travailleurs. Le service RH doit donc vérifier les stipulations de la convention collective applicable à l’entreprise.
Le recours aux heures supplémentaires peut avoir des conséquences sur les décisions ultérieures de gestion des effectifs.
Il dispose que l’employeur ayant fait effectuer des heures supplémentaires à des travailleurs ne peut licencier ces derniers pour manque de travail ou compression d’effectifs pendant les trois mois suivant l’accomplissement des heures supplémentaires.
Cette interdiction ne s’applique toutefois pas aux travailleurs recrutés temporairement en raison du surcroît exceptionnel de travail.
Une entreprise industrielle fait régulièrement effectuer des heures supplémentaires à ses opérateurs de production pour répondre à une augmentation des commandes.
Deux semaines plus tard, elle décide de procéder à une compression des effectifs en invoquant une baisse de ses besoins en main-d’œuvre.
Dans une telle situation, l’employeur doit tenir compte de l’interdiction prévue à l’article 11 du décret, qui limite sa possibilité de justifier un licenciement par un manque de travail ou une compression d’effectifs pendant les trois mois concernés.
Cette disposition vise à éviter que l’employeur recoure aux heures supplémentaires pour accroître temporairement la production tout en procédant, dans le même temps, à des suppressions d’emplois pour des motifs économiques similaires.
Au-delà du respect des prescriptions réglementaires, une bonne gestion des heures supplémentaires nécessite la mise en place d’un dispositif de suivi rigoureux.
Pour les responsables RH, les principales recommandations sont les suivantes :
– Formaliser les demandes d’heures supplémentaires
Toute demande devrait être justifiée par le responsable du service concerné et validée selon une procédure interne.
– Vérifier la conformité réglementaire
Avant toute programmation, le service RH doit s’assurer que les conditions de recours aux heures supplémentaires sont réunies et que les autorisations nécessaires ont été obtenues.
– Mettre en place un système de suivi du temps de travail
Les heures réellement effectuées doivent être enregistrées à l’aide de feuilles de pointage, de systèmes de contrôle d’accès ou d’outils de gestion du temps.
– Sécuriser le traitement de la paie
Le logiciel de paie doit permettre de distinguer les différentes tranches d’heures supplémentaires et d’appliquer les majorations correspondantes.
– Contrôler les heures supplémentaires par service
Un tableau de bord mensuel peut permettre d’identifier les services qui recourent excessivement aux heures supplémentaires.
– Analyser les causes de leur augmentation
Une augmentation permanente des heures supplémentaires peut révéler un problème d’effectifs, une mauvaise planification de la production ou une organisation inefficace des horaires.
– Vérifier les dispositions conventionnelles
Les responsables RH doivent systématiquement rapprocher les dispositions réglementaires des clauses de la convention collective applicable à l’entreprise.
L’objectif est de concilier la continuité des activités de l’entreprise, la maîtrise des coûts salariaux et le respect des droits des travailleurs.
La société INDUSTRIE PLUS SA, entreprise industrielle soumise à la durée légale de 40 heures par semaine, connaît une augmentation exceptionnelle de ses commandes.
Pour respecter ses engagements commerciaux, elle sollicite certains opérateurs de production afin qu’ils effectuent 12 heures supplémentaires pendant une semaine.
L’entreprise a préalablement obtenu l’autorisation de l’inspecteur du travail.
Un opérateur concerné perçoit un salaire mensuel effectif de 260 000 FCFA. Il n’est soumis à aucun régime d’équivalence particulier.
a) Sur la possibilité de recourir aux heures supplémentaires
L’entreprise ayant obtenu l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, la procédure administrative est respectée dans le cadre de l’hypothèse présentée.
b) Sur la durée hebdomadaire du travail
La durée légale étant de 40 heures, l’opérateur aura effectué :
40 heures normales + 12 heures supplémentaires = 52 heures.
Cette durée reste inférieure au plafond de 60 heures par semaine prévu par l’article 10, alinéa 4, du décret.
c) Sur le calcul de la rémunération
Le salaire horaire est déterminé conformément à l’article 14 du décret :
260 000 / 173,33 = 1 500 FCFA environ.
Les 12 heures supplémentaires sont réparties comme suit :
8 × 1 500 × 1,20 = 14 400 FCFA.
4 × 1 500 × 1,30 = 7 800 FCFA.
Rémunération totale des 12 heures supplémentaires :
14 400 + 7 800 = 22 200 FCFA.
L’opérateur doit donc percevoir 22 200 FCFA au titre de ses 12 heures supplémentaires, en plus de son salaire mensuel habituel.
➡️ La durée légale du travail est fixée à 40 heures par semaine dans les établissements non agricoles et à 2 400 heures par an, dans la limite de 48 heures par semaine, dans les entreprises agricoles ou assimilées.
➡️ Le recours aux heures supplémentaires doit être justifié par un surcroît exceptionnel ou saisonnier de travail ou par l’impossibilité d’achever certaines opérations dans les délais impartis.
➡️ En principe, l’employeur doit obtenir préalablement l’autorisation de l’inspecteur du travail.
➡️ L’autorisation est accordée pour une période maximale de trois mois.
➡️ La durée totale du travail ne peut normalement dépasser 60 heures par semaine et 10 heures par jour dans le cadre de cette autorisation, sauf accord exprès et exceptionnel de l’inspecteur du travail.
➡️ Les majorations des heures supplémentaires sont progressives : 20 %, 30 % et 40 % pour les différentes tranches prévues par la réglementation.
➡️ Les heures supplémentaires de nuit et celles effectuées dans les circonstances particulières de l’article 10, alinéa 3, sont majorées de 50 %.
➡️ Les heures supplémentaires effectuées le dimanche bénéficient d’une majoration de 40 %.
➡️ Le salaire horaire servant de base au calcul des majorations comprend les primes inhérentes à la nature du travail.
➡️ L’employeur ayant fait effectuer des heures supplémentaires ne peut, pendant les trois mois suivants, licencier les travailleurs concernés pour manque de travail ou compression d’effectifs, sous réserve de l’exception prévue par le décret.
➡️ Les entreprises doivent mettre en place un dispositif fiable de suivi, de validation et de rémunération des heures supplémentaires.
– Décret n° 95/677/PM du 18 décembre 1995 relatif aux dérogations à la durée légale du travail :