Droit social camerounais

Texte de l’article Article 4 – La liberté syndicale individuelle (1). Les travailleurs et les employeurs ont le droit de s‘affilier à un syndicat de leur choix dans le cadre de leur profession ou de leur branche d‘activité. (2). Sont interdite à l‘égard des travailleurs : a) Tout acte de discrimination tendant à porter atteinte […]

Texte de l’article Article 3 – La liberté syndicale collective La loi reconnaît aux travailleurs et aux employeurs, sans restriction d‘aucune sorte et sans autorisation préalable, le droit de créer librement des syndicats professionnels ayant pour objet d‘étude, La défense, le développement et la protection de leurs intérêts notamment économiques, industriels, commerciaux et agricoles, ainsi

Texte de l’article Article 2 – Le droit au travail et l’interdiction du travail forcé (1) Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit fondamental. L’Etat doit tout mettre en œuvre pour l’aider à trouver un emploi et à le conserver lorsqu’il l’a obtenu. (2) Le travail est un droit national

Texte de l’article Article 1er : Champ d’application du code du travail (1) La présente loi régit les rapports de travail entre les travailleurs et les employeurs ainsi qu’entre ces derniers et les apprentis placés sous leur autorité. (2) Est considéré comme « travailleur » au sens de la présente loi, quels que soient son

Enoncé de l’article Article 36 : Accidents et maladies non imputables au travail 1 – En cas d’accident ou de maladie nom imputable au travail, le Travailleur est tenu d’en aviser son Employeur dans un délai de trois (03) jours ouvrables, sauf cas de force majeure, et de lui adresser dans les plus brefs délais,

Enoncé de l’article Article 35 : Suspension 1. La suspension du contrat de travail obéit aux dispositions légales en vigueur. 2. La notification de la suspension doit être faite à l’autre partie par tout moyen laissant trace. 3. L’entreprise a la possibilité de procéder à la suspension conservatoire du Travailleur faisant l’objet d’une investigation interne

Enoncé de l’article Article 34 – Insertion professionnelle des jeunes Les parties contractantes conviennent de favoriser le recrutement des jeunes dans la mesure du possible. Sommaire Add a header to begin generating the table of contents I- Objet de l’article L’article 34 traduit la volonté des partenaires sociaux du secteur du commerce de contribuer à

Enoncé de l’article Article 33 – Emploi des Travailleurs handicapés Les parties contractantes conviennent que les postes de travail qui pourraient être confiés à des salariés handicapés doivent être compatibles avec leur handicap. L’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap constitue aujourd’hui un enjeu majeur de responsabilité sociale des entreprises. Si le Code du

Enoncé de l’article Article 32 – Camerounisation des emplois Les Employeurs s’attachent à mettre en œuvre dans leur entreprise une politique effective et diligente de camerounisation des emplois, dans la ligne définie par le Gouvernement. Nonobstant les dispositions du Code du Travail relatives au visa des contrats des Travailleurs de nationalité étrangère, les emplois de

Enoncé de l’article Article 31 – Droit à lu protection 1. Le travailleur régi par la présente convention a droit, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamations dont il peut être l’objet dans l’exercice de ses fonctions. 2. L’Employeur est