Droit social en pratique

Cas pratiques

Analysez des situations concrètes de droit du travail rencontrées en entreprise et découvrez les règles applicables, les risques et les solutions pratiques à mettre en œuvre.

🇨🇲 Cas pratique corrigé nᵒ 5 : le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) au Cameroun

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) constitue une forme essentielle de la relation de travail au Cameroun. Il permet à un employeur de recruter un travailleur sans fixer, dès la conclusion du contrat, une date précise de fin de la relation professionnelle. En pratique, la gestion du CDI soulève plusieurs questions : l’absence

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🇨🇲 Cas pratique corrigé nᵒ4 : la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée au Cameroun

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est un contrat conclu pour une période dont le terme est fixé à l’avance par les parties. En raison de son caractère temporaire, sa rupture avant l’échéance convenue obéit à des règles particulières. Au Cameroun, l’article 38 de la loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant

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🇨🇲 Cas pratique corrigé nᵒ3 : le contrat de travail à durée déterminée au Cameroun

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est couramment utilisé par les entreprises camerounaises pour répondre à des besoins temporaires de main-d’œuvre. Toutefois, sa durée et ses possibilités de renouvellement sont encadrées par le Code du travail camerounais du 14 août 1992. Que se passe-t-il lorsqu’un salarié continue de travailler après l’expiration d’un CDD

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🇨🇲 Cas pratique corrigé nᵒ2 : l’existence du contrat de travail en l’absence d’un écrit au Cameroun

L’absence d’un contrat de travail écrit permet-elle à un employeur de contester la qualité de salarié d’un travailleur ? À travers ce cas pratique corrigé, découvrez comment appliquer l’article 23 du Code du travail camerounais du 14 août 1992 pour déterminer si une relation de travail peut être reconnue à partir des conditions réelles d’exercice

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Cas pratique : La période d’essai au Sénégal – durée, renouvellement et rupture

La période d’essai constitue une étape importante dans la relation de travail. Elle permet à l’employeur d’apprécier les compétences, le rendement et l’adaptation du travailleur au poste proposé. Elle permet également au travailleur d’apprécier les conditions de travail et l’environnement professionnel. Au Sénégal, cette période est encadrée à la fois par le Code du travail

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Cas pratique : rupture d’une période d’essai renouvelée dans une entreprise commerciale au Cameroun

Les faits La société SOCADIS Cameroun recrute Monsieur Alain TAYO en qualité de superviseur des ventes, classé en catégorie 5/A conformément à la grille de classification applicable dans l’entreprise. Le contrat de travail qui a pris effet le 12 juillet 2023 prévoit une période d’essai initiale de deux mois, renouvelable une fois. À l’issue des

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Cas pratique corrigé – La mutation du travailleur dans l’entreprise

Enoncé du cas pratique Monsieur Alain TOUKAM, technicien de maintenance employé depuis huit ans par la société Agro Plus S.A., exerce ses fonctions dans l’établissement de Douala. À la suite d’une réorganisation interne, l’employeur décide de le muter dans l’établissement de Garoua pour une durée indéterminée. L’entreprise lui notifie sa mutation avec prise de fonction

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Cas pratique N°20 : sur les conditions d’attribution de l’indemnité journalière de congé de maternité

Enoncé du cas pratique Mesdame ETEME ALICE et MATOUKAM Gloria ont été recruté ensemble en date du 02 Janvier 2024 pour la premiere fois dans une entreprise commerciale située à Douala.Elles ont été immatriculé à la Caisse Nationale de prévoyance sociale le meme mois. Après juste quelques mois de service , Les deux femmes sont

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Cas pratique N°19 sur la modification de la situation juridique de l’employeur

Enoncé du cas pratique Suite à d’énormes difficultés économiques dues à un manque de marché , le promoteur de l’entreprise de BTP TALLA CONSTRUTION SARL qui emploie 44 salariés sous contrat de travail à durée indéterminée décide de ceder son entreprise à BOSTON DISTRIBUTION , une entreprise commerciale spécialisée dans la vente des produits divers.

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Cas pratique N°18 sur La méthode de calcul de l’indemnité de chômage technique

Enoncé du cas pratique En date du 15 janvier 2025, de fortes intempéries ont endommagé les installations d’une entreprise de fabrication des produits alimentaires à Yaoundé. Cette situation a contraint le Directeur de cette entreprise tout son personnel en chômage technique pour une période de 05 mois. Monsieur ATANGANA Colince, opérateur sur machine concerné par

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