Enoncé de l’article Article 29 -Indemnité de licenciement 1- En cas de licenciement, hormis le cas de faute lourde, le travailleur à titre permanent ayant accompli dans l’entreprise une durée de service continue au moins égale à deux (02) ans, a droit à une indemnité de licenciement distincte de celle du préavis. 2- Cette indemnité […]
Enoncé de l’article Article 28 – Licenciement pour motif économique. En cas de licenciement envisagé pour motif économique, l’employeur est tenu de proposer aux Délégués du personnel un plan social. Ce plan social qui fera l’objet d’un protocole d’accord par devant l’Inspecteur du travail territorialement compétent, doit notamment comporter : – Le calendrier et l’ordre
Enoncé de l’article Article 27 – Préavis de rupture de contrat 1- Les conditions et la durée du préavis sont fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur qui obéissent aux modalités suivantes : Catégories Moins d’un an Entre 1 an et 5 ans Plus de 5 ans I à VI 15 jours 1
A quoi sert ce procès-verbal de conciliation partielle ? Le procès-verbal de conciliation partielle est un document officiel établi par l’Inspecteur du travail au terme d’une tentative de règlement amiable d’un conflit individuel du travail. Il sert à constater les points d’accord entre l’employeur et le salarié et à formaliser les engagements pris par les
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1 . A quoi sert ce un procès-verbal de non conciliation ? Le procès-verbal de non-conciliation est un document officiel établi par l’Inspecteur du travail lorsqu’une tentative de règlement amiable d’un conflit individuel du travail aboutit à un échec. Il matérialise l’impossibilité pour les parties (employeur et salarié) de trouver un terrain d’entente devant l’autorité
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A quoi sert ce un procès-verbal de conciliation totale ? Le procès-verbal de conciliation totale est un document établi par l’Inspection du travail à l’issue d’une conciliation réussie entre un employeur et un salarié. Il matérialise l’accord amiable trouvé pour résoudre définitivement un différend individuel de travail, notamment en matière de droits impayés, de rupture
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À quoi sert le certificat de travail ? Le certificat de travail est un document essentiel remis au salarié au moment de la rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif. Il atteste officiellement de la durée des services rendus et des fonctions occupées au sein de l’entreprise. Au Cameroun, il permet notamment
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Enoncé de l’article Article 26 – Chômage technique 1 – En cas d’interruption collective de travail résultant, soit de causes accidentelles ou de force majeure (tels qu’accidents survenus au matériel, interruption de force motrice, pénurie accidentelle de matières premières, d’outillage, de moyens de transport, sinistres, intempéries, soit d’une conjoncture économique défavorable, à l’exception toutefois des
Enoncé de l’article Article 25 – Reclassement à la suite d’un accident ou d’une maladie ayant entraîné une réduction de capacité En cas de survenance d’un accident ou d’une maladie d’origine professionnelle ou non, le travailleur ayant subi une réduction de ses capacités à titre définitif, l’employeur, dans la mesure de ses possibilités et afin
Enoncé de l’article Article 2 – Accidents de travail et maladies professionnelles En matière d’accident de travail et de maladie professionnelle, les parties contractantes se réfèrent à la législation et à la réglementation en vigueur. Cependant l’employeur verse au travailleur accidenté ou atteint de maladie professionnelle une indemnité complémentaire destinée à assurer à celui-ci un
