Enoncé de l’article Article 23 – Maladies et accidents non imputables au travail 1-Le contrat de travail est suspendu dans les cas prévus à l’article 32 du Code du Travail. 2- En cas de maladie ou d’accident non imputable au travail le travailleur bénéficie, en fonction de son ancienneté dans l’entreprise au moment de la suspension […]
Enoncé de l’article Article 22 – Code éthique et valeurs Lorsqu’il existe un Code éthique et des valeurs, les employés de cette entreprise sont tenus de le respecter. Sommaire Add a header to begin generating the table of contents 1. Objet de l’article L’article 22 a pour objet de rendre obligatoire le respect du Code
Enoncé de l’article Article 21 – Secret Professionnel 1- Le travailleur est tenu au secret professionnel à l’égard des tiers pour tout ce qui concerne l’exercice de ses fonctions et, d’une manière générale, pour tout ce qui a trait à l’activité de l’entreprise qui l’emploie. 2- Le travailleur a en particulier l’obligation de ne pas
Enoncé de l’article Article 20 – Apprentissage, Formation et Perfectionnement professionnels. 1- Les dispositions relatives au contrat d’apprentissage sont fixées par la législation et la réglementation. 2- En vue d’améliorer l’employabilité des travailleurs, les parties contractantes reconnaissent la nécessité d’une formation professionnelle qualifiante. S’agissant d’un investissement-formation, elles recommandent à l’employeur d’organiser la formation et le
Enoncé de l’article Article 19- Camerounisation des emplois et compétences. Les employeurs s’engagent à mettre en œuvre dans leurs entreprises une gestion des ressources humaines privilégiant les compétences nationales. En application des dispositions du Code du Travail relatives aux visas des contrats des travailleurs de nationalité étrangère, certains emplois ne peuvent être confiés à un
Enoncé de l’article Article 18 – Promotion dans l’entreprise 1- En cas de vacances ou de création d’un poste nouveau, l’employeur fait appel en priorité aux travailleurs en service dans l’entreprise et aptes à occuper le poste. La préférence est alors donnée à capacité égale aux travailleurs les plus anciens. 2- La période probatoire pendant
Enoncé de l’article Article 17 – La Procédure de règlement des litiges individuels sur le classement du travailleur 1-Les contestations individuelles portant sur la classification professionnelle d’un travailleur sont soumises à la procédure ci-après 2- La réclamation est introduite auprès de l’employeur, soit directement par le travailleur, soit par l’intermédiaire d’un Délégué du personnel. L’employeur
Enoncé de l’article Article 16 – Classification professionnelle 1- Les parties se réfèrent à la classification Nationale type. 2- d’une l’attribution d’une catégorie professionnelle à un travailleur au moment de l’engagement est fonction de son aptitude professionnelle à occuper l’emploi offert. L’aptitude professionnelle peut éventuellement être déterminée par les références professionnelles et/ou les diplômes techniques
Enoncé de l’article Article 15 – Période d’essai 1- L’engagement à l’essai est constaté et exécuté selon les formes et conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. 2- Si l’essai a été renouvelé, en cas de rupture de l’engagement au cours de cette deuxième période, les parties sont tenues aux délais de
Enoncé de l’article Article 14 – Engagement 1- Les travailleurs sont engagés individuellement conformément à la législation en vigueur. 2- L’engagement est constaté par un contrat de travail ou par une lettre d’engagement en double exemplaire signé des deux parties. Le contrat de travail ou la lettre d’engagement comporte les indications suivantes : a) les
