Article 2. – Champ d’application
« Le présent Code s’applique aux relations individuelles et collectives de travail entre travailleurs et employeurs ainsi qu’entre ces derniers, les apprentis et les stagiaires. Quels que soient le lieu de la conclusion du contrat et la résidence de l’une ou de l’autre partie, tout contrat de travail conclu pour être exécuté au Sénégal est soumis aux dispositions du présent Code. Les personnes nommées dans un emploi permanent dans un cadre de l’Administration publique ne sont pas soumises aux dispositions du présent Code. »
L’article 2 du nouveau Code du travail sénégalais du 3 septembre 2026 définit son champ d’application. Il précise les relations professionnelles et les catégories de personnes auxquelles le Code s’applique, notamment les travailleurs, les employeurs, les apprentis et les stagiaires.
Pour les DRH, juristes d’entreprise, employeurs et praticiens du droit social, la maîtrise de cet article est essentielle pour déterminer le régime juridique applicable à une relation de travail et sécuriser la gestion des contrats, des stages, des apprentissages et des situations de mobilité internationale.
La présente analyse propose une lecture pratique et opérationnelle de l’article 2, en mettant en évidence ses principales règles, ses conséquences pour l’employeur et le travailleur, ainsi que les points de vigilance à prendre en compte dans la pratique professionnelle.
Avant d’étudier les différentes règles relatives au contrat de travail, il est indispensable de déterminer quelles relations professionnelles relèvent du Code du travail sénégalais.
C’est précisément la fonction de l’article 2. L’article fixe le périmètre juridique du Code du travail en répondant à trois questions essentielles :
– quelles relations professionnelles sont couvertes ?
– dans quelles situations territoriales le Code s’applique-t-il ?
– dans quelles situations territoriales le Code s’applique-t-il ?
L’article constitue ainsi une disposition d’entrée particulièrement importante pour les DRH, juristes d’entreprise, employeurs et travailleurs, notamment lorsque la relation de travail présente un élément d’extranéité ou lorsqu’il existe une difficulté pour déterminer le régime juridique applicable.
L’article 2 peut être analysé autour de trois axes :
Il prévoit enfin une exclusion expresse concernant les personnes nommées dans un emploi permanent dans le cadre de l’Administration publique.
L’intérêt pratique de cette disposition apparaît davantage lorsqu’on analyse séparément chacune de ces composantes.
L’article 2 ne se limite pas à énumérer les personnes concernées par le Code. Il établit une véritable règle de détermination du droit du travail applicable.
La première partie de l’article vise les relations individuelles de travail entre travailleurs et employeurs. l s’agit notamment des relations résultant de la conclusion et de l’exécution d’un contrat de travail.
Sont donc concernées les problématiques relatives, notamment :
Le champ d’application ne dépend donc pas du seul intitulé donné au contrat par les parties.
En pratique, le DRH doit s’intéresser à la réalité de la relation professionnelle et au régime juridique correspondant.
Cette première dimension concerne la relation entre l’entreprise et chaque travailleur pris individuellement. L’article 2 vise cependant également une autre dimension essentielle : les relations collectives de travail.
L’article 2 vise expressément les relations collectives de travail.
Cette référence permet de rattacher au champ du Code les règles relatives notamment :
Cette précision est particulièrement importante pour les entreprises qui emploient plusieurs catégories de travailleurs et qui doivent gérer leurs relations avec les représentants du personnel et les organisations syndicales.
Après avoir défini les relations concernées, l’article 2 précise les catégories de personnes auxquelles le Code est applicable.
L’article 2 vise également les relations entre les employeurs, d’une part, et les apprentis et les stagiaires, d’autre part.
Cette mention mérite une attention particulière en pratique RH.
L’apprenti et le stagiaire ne doivent pas être considérés comme de simples personnes présentes temporairement dans l’entreprise sans cadre juridique.
Le nouveau Code consacre d’ailleurs des dispositions spécifiques à ces situations.
L’entreprise doit donc éviter de recourir à un « stagiaire » ou à un « apprenti » de manière informelle, sans contrat et sans respecter les formalités prévues par les textes.
Cette précaution est essentielle car une mauvaise qualification de la relation peut entraîner des conséquences importantes pour l’entreprise.
L’article 2 va encore plus loin en posant une règle particulièrement importante pour les relations de travail comportant un élément international.
Le deuxième alinéa de l’article 2 dispose :
« Quels que soient le lieu de la conclusion du contrat et la résidence de l’une ou de l’autre partie, tout contrat de travail conclu pour être exécuté au Sénégal est soumis aux dispositions du présent Code. »
Cette règle est particulièrement importante pour les entreprises sénégalaises appartenant à des groupes internationaux ou employant des travailleurs résidant à l’étranger.
Le Code retient essentiellement le lieu prévu pour l’exécution du contrat.
Une société sénégalaise recrute un salarié résidant en France.
Le contrat est signé à Paris.
Le salarié est ensuite affecté dans les locaux de l’entreprise à Dakar.
ne suffit pas à écarter l’application du Code du travail sénégalais lorsque le contrat est destiné à être exécuté au Sénégal.
Une règle importante pour les contrats internationaux
La règle peut également concerner une entreprise étrangère qui conclut un contrat avec un travailleur lorsque le contrat est destiné à être exécuté au Sénégal.
Pour le praticien RH, le lieu de signature du contrat ne doit donc pas être confondu avec le lieu d’exécution de la prestation de travail.
