Article premier du nouveau Code du travail sénégalais (2026) : objet et portée de la nouvelle disposition

Le Sénégal dispose depuis le 3 septembre 2026 d’un nouveau Code du travail, issu de la loi n° 2026-18 du 3 septembre 2026. Ce texte remplace le Code du travail issu de la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997.

Le nouveau Code comporte notamment un Titre premier consacré aux dispositions générales, dont les trois premiers articles déterminent successivement l’objet du Code, son champ d’application et certaines définitions essentielles.

L’article premier inaugure ainsi le nouveau dispositif législatif.

Texte de l’article premier

Article premier – Objet

« Le présent Code fixe les règles régissant les relations de travail entre employeurs et travailleurs. »

Cette formulation, très concise, marque une évolution importante par rapport à l’ancien Code du travail de 1997.

1 - Que prévoyait l'ancien article L.1 du Code du travail de 1997 ?

L’ancien article L.1 avait une philosophie différente. Il disposait notamment que :

« Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit sacré. »

Il prévoyait également que l’État devait mettre tout en œuvre pour aider le citoyen à trouver un emploi et à le conserver, et garantissait l’égalité de chances et de traitement concernant l’accès à la formation professionnelle et à l’emploi.

L’ancien article L.1 avait donc essentiellement une fonction de proclamation d’un principe fondamental : la reconnaissance du droit au travail.

Le nouveau Code adopte une approche différente.

2 - Le nouveau choix du législateur : définir l'objet du Code

Le nouveau texte ne commence plus par la proclamation du droit au travail. Il indique directement :

« Le présent Code fixe les règles régissant les relations de travail entre employeurs et travailleurs. »

Cette rédaction donne à l’article premier une fonction principalement normative et structurante.

L’article ne définit pas encore les catégories de travailleurs, les contrats de travail, les droits fondamentaux ou les conditions de travail. Il indique d’abord ce que le Code a pour mission de réglementer.

Autrement dit, l’article premier répond à une question fondamentale :

Quel est l’objet du Code du travail ?

La réponse est claire : régir les relations de travail entre employeurs et travailleurs.

3 - Une disposition qui doit être lue avec l'article 2

L’analyse de l’article premier ne doit pas être isolée de l’article 2.

L’article premier définit l’objet général du Code tandis que L’article 2 précise ensuite son champ d’application.

Selon l’article 2, le Code s’applique aux relations individuelles et collectives de travail entre travailleurs et employeurs ainsi qu’aux relations entre ces derniers, les apprentis et les stagiaires. Il prévoit également une règle concernant les contrats de travail exécutés au Sénégal et exclut notamment les personnes nommées dans un emploi permanent dans le cadre de l’administration publique.

La distinction est donc importante :

Article 1 = Que réglemente le Code ?

Article 2 = À quelles relations et à quelles personnes le Code s’applique-t-il ?

Cette articulation constitue l’une des clés de lecture du nouveau Code.

4 - Les relations de travail deviennent le point d'entrée du Code

L’expression « relations de travail » est particulièrement importante.

Le nouveau Code ne se limite pas à réglementer le contrat de travail pris isolément.

La notion de relation de travail permet d’appréhender un ensemble plus large de rapports juridiques entre les différents acteurs du monde professionnel.

Le nouveau Code comporte ainsi des dispositions relatives notamment :

– aux droits et libertés au travail ;

– aux syndicats professionnels ;

– au dialogue social ;

– au contrat de travail ;

– à la formation professionnelle, au stage et au placement ;

– à la rémunération ;

– au règlement intérieur et au droit disciplinaire ;

– aux conditions et modalités du travail ;

– à la lutte contre le travail illégal ;

– à la sécurité et à la santé au travail ;

– à l’administration du travail ;

– aux différends du travail ;

– aux sanctions pénales.

Le nouveau Code est ainsi conçu comme un ensemble cohérent de règles encadrant les différentes dimensions de la relation professionnelle.

5 - Une différence majeure avec le Code de 1997

La comparaison des deux textes permet de faire ressortir une évolution de conception.

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1 - Que prévoyait l'ancien article L.1 du Code du travail de 1997 ?

2 - Le nouveau choix du législateur : définir l'objet du Code

3 - Une disposition qui doit être lue avec l'article 2

4 - Les relations de travail deviennent le point d'entrée du Code

5 - Une différence majeure avec le Code de 1997

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1 - Que prévoyait l'ancien article L.1 du Code du travail de 1997 ?

2 - Le nouveau choix du législateur : définir l'objet du Code

3 - Une disposition qui doit être lue avec l'article 2

4 - Les relations de travail deviennent le point d'entrée du Code

5 - Une différence majeure avec le Code de 1997

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