Le Sénégal dispose depuis le 3 septembre 2026 d’un nouveau Code du travail, issu de la loi n° 2026-18 du 3 septembre 2026. Ce texte remplace le Code du travail issu de la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997.
Le nouveau Code comporte notamment un Titre premier consacré aux dispositions générales, dont les trois premiers articles déterminent successivement l’objet du Code, son champ d’application et certaines définitions essentielles.
L’article premier inaugure ainsi le nouveau dispositif législatif.
Texte de l’article premier
Article premier – Objet
« Le présent Code fixe les règles régissant les relations de travail entre employeurs et travailleurs. »
Cette formulation, très concise, marque une évolution importante par rapport à l’ancien Code du travail de 1997.
Sammaire
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1 - Que prévoyait l'ancien article L.1 du Code du travail de 1997 ?
L’ancien article L.1 avait une philosophie différente. Il disposait notamment que :
« Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit sacré. »
Il prévoyait également que l’État devait mettre tout en œuvre pour aider le citoyen à trouver un emploi et à le conserver, et garantissait l’égalité de chances et de traitement concernant l’accès à la formation professionnelle et à l’emploi.
L’ancien article L.1 avait donc essentiellement une fonction de proclamation d’un principe fondamental : la reconnaissance du droit au travail.
Le nouveau Code adopte une approche différente.
2 - Le nouveau choix du législateur : définir l'objet du Code
Le nouveau texte ne commence plus par la proclamation du droit au travail. Il indique directement :
« Le présent Code fixe les règles régissant les relations de travail entre employeurs et travailleurs. »
Cette rédaction donne à l’article premier une fonction principalement normative et structurante.
L’article ne définit pas encore les catégories de travailleurs, les contrats de travail, les droits fondamentaux ou les conditions de travail. Il indique d’abord ce que le Code a pour mission de réglementer.
Autrement dit, l’article premier répond à une question fondamentale :
Quel est l’objet du Code du travail ?
La réponse est claire : régir les relations de travail entre employeurs et travailleurs.
3 - Une disposition qui doit être lue avec l'article 2
L’analyse de l’article premier ne doit pas être isolée de l’article 2.
L’article premier définit l’objet général du Code tandis que
L’article 2 précise ensuite son champ d’application.
Selon l’article 2, le Code s’applique aux relations individuelles et collectives de travail entre travailleurs et employeurs ainsi qu’aux relations entre ces derniers, les apprentis et les stagiaires. Il prévoit également une règle concernant les contrats de travail exécutés au Sénégal et exclut notamment les personnes nommées dans un emploi permanent dans le cadre de l’administration publique.
La distinction est donc importante :
Article 1 = Que réglemente le Code ?
Article 2 = À quelles relations et à quelles personnes le Code s’applique-t-il ?
Cette articulation constitue l’une des clés de lecture du nouveau Code.
4 - Les relations de travail deviennent le point d'entrée du Code
L’expression « relations de travail » est particulièrement importante.
Le nouveau Code ne se limite pas à réglementer le contrat de travail pris isolément.
La notion de relation de travail permet d’appréhender un ensemble plus large de rapports juridiques entre les différents acteurs du monde professionnel.
Le nouveau Code comporte ainsi des dispositions relatives notamment :
– aux droits et libertés au travail ;
– aux syndicats professionnels ;
– au dialogue social ;
– au contrat de travail ;
– à la formation professionnelle, au stage et au placement ;
– à la rémunération ;
– au règlement intérieur et au droit disciplinaire ;
– aux conditions et modalités du travail ;
– à la lutte contre le travail illégal ;
– à la sécurité et à la santé au travail ;
– à l’administration du travail ;
– aux différends du travail ;
– aux sanctions pénales.
Le nouveau Code est ainsi conçu comme un ensemble cohérent de règles encadrant les différentes dimensions de la relation professionnelle.
5 - Une différence majeure avec le Code de 1997
La comparaison des deux textes permet de faire ressortir une évolution de conception.
| Code de 1997 | Nouveau Code de 2026 |
|---|---|
| L’article L.1 consacrait le droit au travail | L’article premier définit l’objet du Code |
| Le droit au travail était présenté comme un droit reconnu à chaque citoyen | Le Code commence par identifier les relations juridiques qu’il régit |
| L’État était directement mentionné comme garant de l’accès et du maintien dans l’emploi | La disposition introductive est centrée sur la réglementation des relations de travail |
| L’égalité de chances et de traitement était affirmée dès l’article L.1 | Les droits et libertés au travail sont développés dans le titre II du nouveau Code |
| L’article L.1 avait une forte dimension déclaratoire | L’article premier de 2026 a principalement une fonction de délimitation de l’objet du Code |
L’ancien article L.1 n’a donc pas simplement été reformulé : le législateur a changé la fonction juridique de la première disposition du Code.
6. -Le droit au travail disparaît-il du nouveau Code ?
Il convient d’être prudent sur ce point.
Le fait que le droit au travail ne soit plus formulé dans l’article premier de la même manière que dans le Code de 1997 ne signifie pas, à lui seul, que toute protection juridique liée au travail aurait disparu.
Le nouveau Code consacre un titre spécifique aux droits et libertés au travail et contient différentes dispositions relatives aux droits fondamentaux des travailleurs.
Il faut donc éviter une lecture consistant à dire :
« Le nouveau Code supprime le droit au travail. »
La comparaison correcte est plutôt la suivante :
le droit au travail n’occupe plus la même place dans la disposition introductive du Code. Le législateur a choisi de faire de l’article premier une disposition consacrée à l’objet du Code, tandis que les droits et libertés au travail sont traités dans les dispositions qui suivent.
7 - Une approche plus fonctionnelle du Code du travail
La rédaction du nouvel article premier traduit également une approche plus fonctionnelle de la codification.
Le Code est présenté comme un instrument destiné à fixer les règles applicables aux relations professionnelles. Cette logique permet de comprendre la structure du nouveau texte.
Le Code ne traite pas uniquement de la relation individuelle employeur-travailleur. Il organise également les relations collectives, le dialogue social, la négociation collective, la représentation des travailleurs, la santé et la sécurité au travail, les mécanismes de règlement des différends ainsi que les mécanismes de contrôle et de sanction.
L’article premier doit donc être compris comme une disposition introductive générale donnant une orientation à l’ensemble du Code.
8 - Conséquences pratiques pour les employeurs
Pour les employeurs et les responsables RH, l’article premier rappelle que les relations professionnelles sont soumises à un cadre légal global.
La gestion des ressources humaines ne doit donc pas être limitée à la rédaction et à l’exécution du contrat de travail.
Elle doit également prendre en compte les règles relatives notamment :
– au recrutement ;
– aux contrats de travail ;
– à la rémunération ;
– à la discipline ;
– au règlement intérieur ;
– à la durée et aux conditions de travail ;
– à la santé et à la sécurité ;
– aux congés ;
– aux relations collectives ;
– aux représentants du personnel ;
– à la rupture du contrat ;
– au règlement des différends.
Pour le responsable RH, l’article premier constitue donc une porte d’entrée vers l’ensemble du dispositif du nouveau Code.
9 - Conséquences pratiques pour les travailleurs
Pour le travailleur, l’article premier signifie que sa relation professionnelle avec l’employeur s’inscrit dans un cadre juridique organisé.
Les droits et obligations du travailleur ne résultent donc pas uniquement du contrat signé avec l’employeur.
Ils résultent également :
– du Code du travail ;
– des conventions et accords collectifs applicables ;
– du règlement intérieur lorsqu’il est applicable ;
– des textes réglementaires ;
– des dispositions contractuelles plus favorables lorsqu’elles sont juridiquement admises.
L’article premier doit ainsi être lu avec les autres dispositions du Code qui déterminent concrètement les droits et obligations des parties.
10 - Exemple pratique
Situation
Une entreprise sénégalaise recrute un salarié dans le cadre d’un contrat de travail.
Le contrat fixe notamment la fonction du salarié, sa rémunération, son lieu de travail et certaines conditions d’exécution de la relation professionnelle.
Application de l’article premier
La relation entre l’employeur et le salarié n’est pas uniquement régie par les clauses du contrat.
Elle s’inscrit dans le cadre des règles fixées par le Code du travail.
Ainsi, les règles relatives à la durée du travail, à la rémunération, aux congés, à la discipline, à la santé et sécurité, à la rupture du contrat ou encore aux différends peuvent s’appliquer indépendamment de la volonté individuelle des parties, dans les conditions prévues par le Code.
L’article premier rappelle donc le caractère légalement encadré de la relation de travail.
11 - Points de vigilance pour les entreprises
L’entrée en vigueur du nouveau Code appelle une actualisation des pratiques RH.
Les entreprises doivent notamment vérifier la conformité de leurs :
➡️ contrats de travail ;
➡️ modèles de lettres RH ;
➡️ règlements intérieurs ;
➡️ procédures disciplinaires ;
➡️ procédures de licenciement ;
➡️ politiques de santé et sécurité au travail ;
➡️ procédures de recrutement ;
➡️ documents relatifs aux congés ;
➡️ pratiques relatives au dialogue social ;
➡️ documents utilisés avec les représentants du personnel.
Cette mise en conformité doit être effectuée en tenant compte non seulement de l’article premier, mais de l’ensemble des dispositions du nouveau Code et des textes d’application.
12 - Ce qu'il faut retenir
➡️ L’article premier du Code du travail de 2026 définit l’objet du Code.
➡️ Il dispose que le Code fixe les règles régissant les relations de travail entre employeurs et travailleurs.
➡️ Il se distingue fortement de l’ancien article L.1 du Code de 1997, qui consacrait le droit au travail comme un droit reconnu à chaque citoyen.
➡️ Le nouveau texte adopte donc une formulation davantage centrée sur la réglementation des relations de travail.
➡️ L’article premier doit être lu avec l’article 2, qui précise le champ d’application du Code.
➡️ Pour les entreprises, cette disposition confirme que la relation de travail doit être appréhendée dans son ensemble et conformément au cadre légal applicable.
➡️ Pour les professionnels RH, l’article premier constitue une disposition introductive permettant de comprendre la logique générale du nouveau Code.
Conclusion
L’article premier du nouveau Code du travail sénégalais peut paraître très simple en raison de sa brièveté. Il constitue pourtant une disposition essentielle pour comprendre la philosophie de la nouvelle codification.
Alors que le Code de 1997 plaçait, dès son premier article, la reconnaissance du droit au travail et l’égalité d’accès à l’emploi au premier plan, le Code de 2026 choisit de commencer par déterminer l’objet du dispositif législatif : régir les relations de travail entre employeurs et travailleurs.
Cette évolution traduit surtout un changement dans la construction du Code : les principes, droits, obligations et mécanismes de protection sont ensuite développés dans les différents titres du texte.
Pour les employeurs, les travailleurs, les responsables RH, les juristes et les praticiens du droit social, l’article premier constitue ainsi le point de départ de la lecture du nouveau Code du travail sénégalais de 2026.
Références
– Loi n° 2026-18 du 3 septembre 2026 portant Code du Travail de la République du Sénégal.
– Article premier : Objet.
– Article 2 : Champ d’application.
Loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail, article L.1, désormais abrogée.
– Direction générale du Travail et de la Sécurité sociale du Sénégal.