Droit social en pratique

🇸🇳 Télétravail au Sénégal : ce que prévoit le nouveau Code du travail 2026

Le télétravail fait désormais l’objet d’un encadrement légal spécifique au Sénégal avec l’entrée en vigueur du nouveau Code du travail issu de la loi n° 2026-18 du 3 septembre 2026.

Alors que le Code du travail de 1997 ne comportait pas de rĂ©gime spĂ©cifique consacrĂ© au tĂ©lĂ©-travail, le nouveau Code lui consacre un chapitre entier comprenant les articles 268 Ă  273. Ces dispositions prĂ©cisent notamment les conditions de recours au tĂ©lĂ©travail, la consultation des reprĂ©sentants du personnel, l’accord Ă©crit, la durĂ©e du travail, l’Ă©galitĂ© de traitement, les acci-dents du travail et le droit Ă  la dĂ©connexion.

Cette nouvelle rĂ©glementation intĂ©resse directement les DRH, responsables RH, employeurs, salariĂ©s et juristes d’entreprise, qui doivent dĂ©sormais intĂ©grer le tĂ©lĂ©travail dans leurs pratiques contractuelles et leur politique RH.

Nous avons exploré le nouveau code du travail et vous faisons le point sur ce sujet dans cet article
Sommaire
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    1 - Le télétravail est désormais expressément reconnu par le Code du travail

    Le nouveau Code du travail sénégalais consacre un Chapitre IV – Du télétravail, situé dans le Titre IX relatif aux conditions et modalités du travail.
    Les principales dispositions sont regroupées aux articles 268 à 273.
    Il s’agit d’une innovation importante par rapport au Code du travail de 1997, qui ne comportait pas de chapitre spĂ©cifique consacrĂ© au tĂ©lĂ©travail.
    Le nouveau dispositif vise notamment Ă  rĂ©pondre aux nouvelles formes d’organisation du tra-vail liĂ©es Ă  l’utilisation des technologies numĂ©riques.
    Le tĂ©lĂ©travail n’est donc plus seulement une pratique d’entreprise : il constitue dĂ©sormais une modalitĂ© de travail expressĂ©ment reconnue et encadrĂ©e par la loi.

    2- Que prévoit l'article 268 ?

    La consultation des représentants du personnel avant la mise en place du télétravail
    L’article 268 encadre la première mise en place du tĂ©lĂ©travail dans l’entreprise.

    Avant de mettre en place ce dispositif, l’employeur doit consulter les reprĂ©sentants du personnel ainsi que l’instance compĂ©tente en matière de sĂ©curitĂ© et de santĂ© au travail.

    La consultation porte notamment sur :
    • L’organisation du télétravail ;
    • Ses conséquences sur les conditions de travail ;
    • Ses effets éventuels sur la santé et la sécurité des travailleurs ;
    • Les catĂ©gories de postes susceptibles d’ĂŞtre concernĂ©es.
    Cette obligation signifie que l’employeur ne doit pas considĂ©rer le tĂ©lĂ©travail comme une simple dĂ©cision individuelle concernant uniquement le salariĂ©.
    Une entreprise qui souhaite instaurer pour la première fois une politique de télétravail doit donc prévoir une démarche préalable de consultation des représentants du personnel

    En pratique , il est recommandĂ©  de formaliser cette consultation par 

    – Une note prĂ©sentant le projet ;
    – Une rĂ©union avec les reprĂ©sentants concernĂ©s ;
    – Un procès-verbal ou compte rendu ;
    – Une politique interne de tĂ©lĂ©travail.

    3 - L'accord écrit est le principe : article 269

    L’article 269 constitue l’une des dispositions essentielles du nouveau rĂ©gime. Ă€ titre individuel, le recours au tĂ©lĂ©travail doit rĂ©sulter d’un accord Ă©crit entre l’employeur et le travailleur.

    Cet accord peut notamment ĂŞtre prĂ©vu dans le contrat de travail initial , ou dans un avenant au contrat de travail.

    Exemple
    Un salarié recruté en 2026 peut avoir dans son contrat une clause prévoyant :
    « Le salarié exerce ses fonctions selon une organisation hybride comprenant deux jours de télétravail par semaine. »

    Un salariĂ© dĂ©jĂ  prĂ©sent dans l’entreprise peut Ă©galement passer au tĂ©lĂ©travail par la signature d’un avenant au contrat de travail.

    L’Ă©crit permet notamment de dĂ©terminer :

    • les jours télétravaillés ;
    • le lieu de télétravail ;
    • les horaires ;
    • les modalités de contrôle du temps de travail ;
    • les moyens informatiques mis à disposition ;
    • les règles de confidentialité ;
    • les conditions de prise en charge des frais ;
    • les modalités de retour au travail en présentiel ;
    • les règles relatives à la sécurité et à la protection des données

    4 - Exception : l'employeur peut imposer temporairement le télétravail

    Le principe de l’accord Ă©crit connaĂ®t une exception importante.
    En cas de circonstances exceptionnelles, notamment :

    • Épidémie ;
    • Pandémie ;
    • Force majeure

    l’employeur peut recourir au tĂ©lĂ©travail afin d’assurer la continuitĂ© de l’activitĂ© de l’entreprise et de garantir la protection des travailleurs.

    Dans cette situation, le tĂ©lĂ©travail relève du pouvoir de direction de l’employeur.

    L’accord prĂ©alable du travailleur n’est donc pas nĂ©cessaire et les consultations prĂ©vues Ă  l’article 268 ne sont pas exigĂ©es dans ces circonstances exceptionnelles.

    L’employeur doit toutefois informer le travailleur par Ă©crit.

    Exemple pratique
    Une épidémie impose la limitation des déplacements des salariés.

    Une entreprise peut décider temporairement que les salariés dont les fonctions sont compatibles avec le télétravail exerceront leurs activités depuis leur domicile.

    Il s’agit alors d’une mesure d’organisation destinĂ©e Ă  assurer la continuitĂ© de l’activitĂ© et la protection des salariĂ©s.

    5 - Le télétravailleur conserve la même durée de travail : article 270

    Le télétravail ne signifie pas que le salarié est disponible sans limite.

    L’article 270 prĂ©voit que la durĂ©e du travail du tĂ©lĂ©travailleur est identique Ă  celle du tra-vailleur exĂ©cutant son activitĂ© dans les locaux de l’entreprise.

    Le télétravail ne doit donc pas conduire à augmenter automatiquement la durée du travail.
    Pour l’employeur

    L’entreprise doit mettre en place des modalitĂ©s permettant de suivre ou d’organiser :
    • les horaires de travail ;
    • les périodes de disponibilité ;
    • les heures supplémentaires ;
    • les pauses ;
    • les repos.

    Pour le salarié
    Le salarié en télétravail reste soumis à la durée légale ou conventionnelle du travail applicable à son emploi. Le télétravail ne supprime donc pas les règles relatives au temps de travail.

    6 - Égalité de traitement entre télétravailleur et salarié présentiel : article 271

    L’article 271 pose un principe essentiel :
    le tĂ©lĂ©travailleur bĂ©nĂ©ficie des mĂŞmes droits, avantages et rĂ©munĂ©ration que le travailleur en situation comparable qui travaille dans les locaux de l’entreprise.
    Le télétravail ne peut donc pas justifier une différence de traitement injustifiée.
    L’Ă©galitĂ© concerne notamment :

    • la rémunération ;
    • les avantages liĂ©s Ă  l’emploi ;
    • les droits sociaux ;
    • la formation ;
    • l’Ă©volution professionnelle ;
    • les possibilités de promotion ;
    • les droits collectifs.

    Exemple
    Une entreprise ne devrait pas écarter systématiquement un télétravailleur :

    • des formations ;
    • des entretiens professionnels ;
    • des possibilités de promotion ;
    • des informations destinées aux salariés ;
    • ou d’un avantage accordĂ© aux salariĂ©s placĂ©s dans une situation comparable, au seul motif qu’il travaille Ă  distance.

    7 - L'accident survenu pendant le télétravail : article 272

    L’article 272 constitue une disposition particulièrement importante pour les employeurs.

    Le nouveau Code prĂ©voit que l’accident survenu sur le lieu du tĂ©lĂ©travail, par le fait ou Ă  l’oc-casion de l’activitĂ© professionnelle, est prĂ©sumĂ© ĂŞtre un accident du travail.

    Cette disposition est particulièrement importante lorsque le télétravail est effectué au domicile du salarié.
    Exemple

    Un salarié travaille depuis son domicile selon les modalités prévues par son accord de télétravail.

    Pendant sa pĂ©riode de travail, il est victime d’un accident dans l’espace prĂ©vu pour l’exĂ©cution de son activitĂ© professionnelle.
    La nouvelle rĂ©glementation Ă©tablit une prĂ©somption en faveur de la qualification d’accident du travail lorsque les conditions prĂ©vues par l’article 272 sont rĂ©unies.
    L’entreprise doit donc ĂŞtre particulièrement attentive Ă  :

    • la détermination du lieu de télétravail ;
    • l’organisation du poste de travail ;
    • l’information du salariĂ© ;
    • la prévention des risques professionnels ;
    • la procédure de déclaration des accidents

    Cette disposition doit être rapprochée du régime sénégalais de réparation des accidents du travail et maladies professionnelles. Le nouveau Code de la sécurité sociale publié le 3 septembre 2026 constitue désormais un autre texte de référence en matière de protection sociale.

    8 - Le droit à la déconnexion : article 273

    Le tĂ©lĂ©travail soulève une question essentielle : jusqu’Ă  quelle heure l’employeur peut-il con-tacter le salariĂ© ?

    Le nouveau Code reconnaĂ®t cette problĂ©matique en prĂ©voyant, Ă  l’article 273, un encadrement rĂ©glementaire du tĂ©lĂ©travail comprenant notamment les garanties relatives au droit Ă  la dĂ©connexion

    Le principe est important : le télétravail ne doit pas transformer le domicile du salarié en lieu de travail permanent.
    En pratique, l’entreprise doit donc rĂ©flĂ©chir Ă  :

    • la plage normale de disponibilité ;
    • les horaires de connexion ;
    • les périodes pendant lesquelles les courriels professionnels ne sont pas attendus ;
    • les communications urgentes ;
    • les modalités de déconnexion ;
    • la prévention de la surcharge numérique

    Les modalités détaillées doivent toutefois être précisées par le texte réglementaire prévu par le Code.

    9 - Les frais professionnels liés au télétravail

    La question des frais constitue un autre point important du nouveau dispositif.
    L’article 273 renvoie au texte rĂ©glementaire pour prĂ©ciser notamment les conditions de mise en Ĺ“uvre du tĂ©lĂ©travail et les frais professionnels liĂ©s Ă  cette organisation.
    Il est donc prudent pour les entreprises de ne pas traiter cette question de manière informelle.
    Les politiques internes peuvent notamment préciser :

    • les équipements informatiques fournis ;
    • la connexion Internet ;
    • les équipements de communication ;
    • les éventuels frais supplémentaires ;
    • les conditions d’utilisation du matĂ©riel professionnel ;
    • les modalités de restitution du matériel

    Il convient de distinguer les frais professionnels effectivement liés au télétravail des dépenses personnelles du salarié.

    10 - Télétravail et santé-sécurité au travail

    Le tĂ©lĂ©travail ne dispense pas l’employeur de ses obligations en matière de santĂ© et de sĂ©curitĂ© au travail.
    Le nouveau Code consacre un ensemble de dispositions relatives à la prévention des risques professionnels et à la sécurité et santé au travail.
    Le tĂ©lĂ©travail doit donc ĂŞtre intĂ©grĂ© dans l’analyse des risques de l’entreprise.
    L’employeur doit notamment ĂŞtre attentif aux risques :

    • ergonomiques ;
    • liés à la posture ;
    • électriques ;
    • psychosociaux ;
    • liĂ©s Ă  l’isolement ;
    • liés à la surcharge de travail ;
    • liĂ©s Ă  l’hyperconnexion

    Le nouveau Code prévoit par ailleurs un régime général renforcé en matière de sécurité et san-té au travail. Les dispositions correspondantes figurent notamment aux articles 301 à 342.

    11 - Télétravail et protection des données personnelles

    Le tĂ©lĂ©travail implique gĂ©nĂ©ralement l’utilisation :

    • d’ordinateurs portables ;
    • de messageries électroniques ;
    • de plateformes collaboratives ;
    • de VPN ;
    • de logiciels de gestion ;
    • de fichiers contenant des données personnelles

    La protection des données devient donc une question centrale. Le nouveau Code du travail encadre luimême cette question.

    Les articles 23 et 24 traitent notamment de la protection des donnĂ©es personnelles du travailleur et de l’utilisation de dispositifs de surveillance tels que la vidĂ©osurveillance, la gĂ©olocalisa-tion ou la biomĂ©trie.

    Le tĂ©lĂ©travail doit Ă©galement ĂŞtre articulĂ© avec la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des donnĂ©es Ă  caractère personnel, ainsi qu’avec son dĂ©cret d’application n° 2008-721 du 30 juin 2008.
    Une entreprise mettant en place le télétravail devrait prévoir des règles concernant :

    • les mots de passe ;
    • l’accès aux fichiers ;
    • la confidentialité ;
    • l’utilisation des Ă©quipements personnels ;
    • les connexions à distance ;
    • la conservation des documents ;
    • la transmission de documents professionnels ;
    • la cybersécurité

    12 - Le contrôle du télétravailleur par l'employeur

    Le tĂ©lĂ©travail ne supprime pas le pouvoir de contrĂ´le de l’employeur. Cependant, le contrĂ´le doit respecter les droits et libertĂ©s du salariĂ©.

    Le nouveau Code encadre notamment les dispositifs de surveillance et le traitement des donnĂ©es personnelles. L’article 24 vise notamment les dispositifs de vidĂ©osurveillance, de gĂ©oloca-lisation, les badges, la biomĂ©trie ainsi que l’accès aux fichiers ou courriers du travailleur.

    Ces dispositifs doivent être justifiés par la tâche à accomplir et proportionnés au but recherché.
    En pratique L’employeur doit Ă©viter :

    • la surveillance permanente de l’Ă©cran ;
    • les dispositifs excessivement intrusifs ;
    • la collecte injustifiée de données ;
    • la surveillance du salarié pendant ses périodes personnelles

    Le principe à retenir est celui de la nécessité et de la proportionnalité du contrôle.

    13 - Le télétravail doit-il obligatoirement être permanent ?

    Non.
    Le tĂ©lĂ©travail peut ĂŞtre organisĂ© selon les besoins de l’entreprise et les modalitĂ©s convenues avec le salariĂ©
    En pratique, plusieurs formules peuvent être envisagées :
    Télétravail occasionnel
    Le salarié travaille exceptionnellement à distance.
    Télétravail régulier

    Le salarié travaille à distance certains jours déterminés. Exemple :

    Lundi, mercredi et vendredi : télétravail.
    Mardi et jeudi : présence dans les locaux

    Télétravail hybride
    Le salariĂ© alterne entre travail Ă  distance et travail dans les locaux de l’entreprise.
    Télétravail exceptionnel
    Il peut ĂŞtre mis en place dans les circonstances exceptionnelles visĂ©es par l’article 269.

    14 - Tableau récapitulatif des articles 268 à 273

    ArticleQuestion traitéeRègle essentielle
    Art. 268Première mise en placeConsultation des reprĂ©sentants du personnel et de l’instance compĂ©tente en santĂ©-sĂ©curitĂ©
    Art. 269Accord individuelTélétravail en principe prévu par accord écrit, contrat ou avenant
    Art. 269Circonstances exceptionnellesPossibilitĂ© pour l’employeur de recourir au tĂ©lĂ©travail sans accord prĂ©alable en cas d’Ă©pidĂ©mie, pandĂ©mie ou force majeure
    Art. 270Durée du travailMême durée de travail que le salarié en présentiel
    Art. 271Égalité de traitementMêmes droits, avantages et rémunération à situation comparable
    Art. 272AccidentPrĂ©somption d’accident du travail pour l’accident survenu sur le lieu de tĂ©lĂ©travail par le fait ou Ă  l’occasion du travail
    Art. 273Mise en œuvreLes modalités pratiques, frais, santé-sécurité, droits collectifs et déconnexion doivent être précisés par voie réglementaire

    Le nouveau rĂ©gime est ainsi construit autour de quatre principes : formalisation, Ă©galitĂ© de traitement, protection du salariĂ© et encadrement de l’organisation du travail.

    15 - Quelles obligations pour l'employeur ?

    Lorsqu’une entreprise souhaite mettre en place le tĂ©lĂ©travail, le DRH devrait notamment vĂ©rifier les points suivants :

    Avant la mise en place
    ➡️ Identifier les postes compatibles avec le télétravail.
    ➡️ Consulter les reprĂ©sentants du personnel conformĂ©ment Ă  l’article 268.
    ➡️ Examiner les conséquences sur la santé et la sécurité.
    ➡️ Définir une politique interne de télétravail.
    Pour chaque télétravailleur
    ➡️ Formaliser l’accord par Ă©crit.
    ➡️ Préciser les jours et horaires de télétravail.
    ➡️ Déterminer le lieu de télétravail.
    ➡️ Définir les moyens matériels mis à disposition.
    ➡️ Organiser le suivi du temps de travail.
    ➡️ Informer le salarié des règles de santé et sécurité.
    ➡️ Respecter l’Ă©galitĂ© de traitement.
    ➡️ Prévoir les modalités de déconnexion.

    16 - Quels sont les droits du télétravailleur ?

    Le salarié en télétravail conserve notamment :
    ➡️ son droit à la rémunération ;
    ➡️ ses droits et avantages applicables à sa situation ;
    ➡️ sa durée normale de travail ;
    ➡️ ses droits collectifs ;
    ➡️ sa protection en matière de santé et sécurité ;
    ➡️ la protection liĂ©e aux accidents du travail dans les conditions prĂ©vues par l’article 272 ;
    ➡️ la protection de ses données personnelles ;
    ➡️ les garanties liées au droit à la déconnexion.

    L’article 271 constitue ici une garantie fondamentale : le tĂ©lĂ©travail ne doit pas conduire Ă  crĂ©er une catĂ©gorie de salariĂ©s moins bien traitĂ©s que les salariĂ©s travaillant dans les locaux de l’entreprise.

    17 - Exemple pratique : une entreprise séné-galaise met en place deux jours de télétra-vail

    Une société établie à Dakar souhaite permettre à ses responsables administratifs de travailler deux jours par semaine depuis leur domicile.
    Étape 1 : consultation
    L’employeur consulte les reprĂ©sentants du personnel et l’instance compĂ©tente en matière de santĂ© et sĂ©curitĂ©, conformĂ©ment Ă  l’article 268.
    Étape 2 : définition des postes
    L’entreprise identifie les emplois compatibles avec le tĂ©lĂ©travail. Les postes nĂ©cessitant une prĂ©sence physique permanente sont exclus.
    Étape 3 : formalisation
    Chaque salarié concerné signe un avenant au contrat de travail.
    L’avenant prĂ©cise notamment :

    • les jours de télétravail ;
    • les horaires ;
    • le lieu de télétravail ;
    • les équipements ;
    • les obligations de confidentialité ;
    • les modalités de suivi du travail ;
    • les règles de sécurité informatique

    Étape 4 : égalité de traitement
    Les salariés en télétravail continuent à bénéficier des mêmes droits, avantages et rémunération que les salariés comparables en présentiel.
    Étape 5 : déconnexion
    L’entreprise dĂ©finit des plages pendant lesquelles les salariĂ©s ne sont pas tenus de rĂ©pondre aux sollicitations professionnelles, dans le respect des dispositions rĂ©glementaires applicables.

    18 - Ce que le DRH doit préparer

    Pour sécuriser juridiquement le dispositif, il est recommandé au DRH de préparer un dossier télétravail comprenant au minimum :

    –  Une politique ou charte de tĂ©lĂ©travail ;
    –  Un modèle d’avenant au contrat de travail ;
    –  Une fiche de demande de tĂ©lĂ©travail ;
    –  Une procĂ©dure de validation ;
    –  Une procĂ©dure de suivi du temps de travail ;
    –  Une politique de sĂ©curitĂ© informatique ;
    –  Une procĂ©dure de dĂ©claration des incidents et accidents ;
    –  Des règles relatives au droit Ă  la dĂ©connexion ;
    –  Des règles relatives Ă  la protection des donnĂ©es personnelles ;
    –  Un dispositif d’Ă©valuation pĂ©riodique du tĂ©lĂ©travail

    19 - Les principaux points de vigilance pour l'employeur

    ⚠️   Ne pas instaurer le tĂ©lĂ©travail de manière informelle

    Lorsque le tĂ©lĂ©travail est mis en place Ă  titre individuel, l’article 269 exige un accord Ă©crit.

    ⚠️  Ne pas considĂ©rer le tĂ©lĂ©travailleur comme un salariĂ© « disponible 24 heures sur 24 »

    La durée du travail reste encadrée.

    ⚠️  Ne pas appliquer une rĂ©munĂ©ration diffĂ©rente

    L’article 271 consacre l’Ă©galitĂ© de traitement.

    ⚠️  Ne pas nĂ©gliger les risques professionnels

    Le tĂ©lĂ©travail reste une modalitĂ© d’exĂ©cution du contrat de travail.

    ⚠️ Ne pas surveiller abusivement le salariĂ©

    Le contrôle doit respecter les droits et libertés du travailleur et les règles relatives aux données personnelles.

    ⚠️  Ne pas attendre un litige pour organiser la dĂ©connexion

    La politique interne doit anticiper cette question.

    20 - Les textes juridiques Ă  consulter

    Texte principal
    – Loi n° 2026-18 du 3 septembre 2026 portant Code du travail du SĂ©nĂ©gal
    Principaux articles Ă  consulter :

    • Article 23 : données personnelles ;
    • Article 24 : dispositifs de surveillance et respect des droits du travailleur ;
    • Article 268 : consultation préalable ;
    • Article 269 : conditions individuelles de recours au télétravail ;
    • Article 270 : durée du travail ;
    • Article 271 : égalité de traitement ;
    • Article 272 : accident du travail ;
    • Article 273 : modalités de mise en œuvre et droit à la déconnexion

    Protection des données personnelles
    – Loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des donnĂ©es Ă  caractère per-sonnel.
    Cette loi constitue un texte important pour encadrer les traitements de données effectués dans le cadre du télétravail.
    – DĂ©cret n° 2008-721 du 30 juin 2008, portant application de la loi n° 2008-12.
    Accidents du travail et sécurité sociale
    – Le rĂ©gime des accidents du travail et maladies professionnelles doit Ă©galement ĂŞtre pris en compte, en complĂ©ment de l’article 272 du nouveau Code du travail.
    – Le SĂ©nĂ©gal dispose dĂ©sormais d’un nouveau Code de la sĂ©curitĂ© sociale issu de la loi n° 2026-19 du 3 septembre 2026, publiĂ© par la Direction gĂ©nĂ©rale du Travail et de la SĂ©curitĂ© sociale.

    21 - Ce qu'il faut retenir

    ➡️ Le télétravail est désormais expressément encadré par le Code du travail sénégalais.
    ➡️ Les articles 268 à 273 constituent le socle juridique principal du régime du télétravail.
    ➡️ La première mise en place du tĂ©lĂ©travail dans l’entreprise nĂ©cessite une consultation des reprĂ©sentants concernĂ©s.
    ➡️ Ă€ titre individuel, le tĂ©lĂ©travail doit en principe faire l’objet d’un accord Ă©crit.
    ➡️ En cas d’Ă©pidĂ©mie, de pandĂ©mie ou de force majeure, l’employeur peut recourir au tĂ©lĂ©travail sans accord prĂ©alable du salariĂ©, sous rĂ©serve de l’information Ă©crite prĂ©vue par l’article 269.
    ➡️ Le tĂ©lĂ©travailleur reste soumis Ă  la mĂŞme durĂ©e de travail que le salariĂ© travaillant dans les locaux de l’entreprise.
    ➡️ Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits, avantages et rémunération que le tra-vailleur comparable en présentiel.
    ➡️ L’accident survenu sur le lieu de tĂ©lĂ©travail par le fait ou Ă  l’occasion du travail bĂ©nĂ©-ficie d’une prĂ©somption d’accident du travail.
    ➡️ Le droit à la déconnexion est intégré au nouveau régime du télétravail.

    ➡️ Les questions relatives aux frais professionnels, à la santé-sécurité, aux droits collectifs et à la déconnexion doivent être précisées par voie réglementaire.

    ➡️ Les entreprises doivent également tenir compte des règles sénégalaises relatives à la protection des données personnelles.

    Conclusion

    Avec le nouveau Code du travail de 2026, le SĂ©nĂ©gal passe d’une situation dans laquelle le tĂ©lĂ©travail n’Ă©tait pas spĂ©cifiquement organisĂ© par le Code de 1997 Ă  un vĂ©ritable cadre juridique du travail Ă  distance.

    Pour les employeurs et les DRH, l’enjeu n’est donc plus simplement de permettre Ă  certains salariĂ©s de travailler depuis leur domicile. Il s’agit dĂ©sormais de formaliser juridiquement l’organisation du tĂ©lĂ©travail, d’assurer l’Ă©galitĂ© de traitement, de prĂ©venir les risques professionnels, de protĂ©ger les donnĂ©es de l’entreprise et des salariĂ©s et d’organiser la dĂ©connexion.

    Le tĂ©lĂ©travail devient ainsi une vĂ©ritable modalitĂ© de gestion des ressources humaines, qui doit ĂŞtre intĂ©grĂ©e dans les contrats de travail, les politiques RH et les dispositifs de santĂ© sĂ©curitĂ© de l’entreprise.

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