Le télétravail fait désormais l’objet d’un encadrement légal spécifique au Sénégal avec l’entrée en vigueur du nouveau Code du travail issu de la loi n° 2026-18 du 3 septembre 2026.
Cette nouvelle rĂ©glementation intĂ©resse directement les DRH, responsables RH, employeurs, salariĂ©s et juristes d’entreprise, qui doivent dĂ©sormais intĂ©grer le tĂ©lĂ©travail dans leurs pratiques contractuelles et leur politique RH.
1 - Le télétravail est désormais expressément reconnu par le Code du travail
2- Que prévoit l'article 268 ?
Avant de mettre en place ce dispositif, l’employeur doit consulter les reprĂ©sentants du personnel ainsi que l’instance compĂ©tente en matière de sĂ©curitĂ© et de santĂ© au travail.
En pratique , il est recommandé de formaliser cette consultation par
3 - L'accord écrit est le principe : article 269
Cet accord peut notamment être prévu dans le contrat de travail initial , ou dans un avenant au contrat de travail.
Un salariĂ© dĂ©jĂ prĂ©sent dans l’entreprise peut Ă©galement passer au tĂ©lĂ©travail par la signature d’un avenant au contrat de travail.
• les jours télétravaillés ;
• le lieu de télétravail ;
• les horaires ;
• les modalités de contrôle du temps de travail ;
• les moyens informatiques mis à disposition ;
• les règles de confidentialité ;
• les conditions de prise en charge des frais ;
• les modalités de retour au travail en présentiel ;
• les règles relatives à la sécurité et à la protection des données
4 - Exception : l'employeur peut imposer temporairement le télétravail
• Épidémie ;
• Pandémie ;
• Force majeure
Dans cette situation, le tĂ©lĂ©travail relève du pouvoir de direction de l’employeur.
L’accord prĂ©alable du travailleur n’est donc pas nĂ©cessaire et les consultations prĂ©vues Ă l’article 268 ne sont pas exigĂ©es dans ces circonstances exceptionnelles.
L’employeur doit toutefois informer le travailleur par Ă©crit.
Une entreprise peut décider temporairement que les salariés dont les fonctions sont compatibles avec le télétravail exerceront leurs activités depuis leur domicile.
Il s’agit alors d’une mesure d’organisation destinĂ©e Ă assurer la continuitĂ© de l’activitĂ© et la protection des salariĂ©s.
5 - Le télétravailleur conserve la même durée de travail : article 270
L’article 270 prĂ©voit que la durĂ©e du travail du tĂ©lĂ©travailleur est identique Ă celle du tra-vailleur exĂ©cutant son activitĂ© dans les locaux de l’entreprise.
L’entreprise doit mettre en place des modalitĂ©s permettant de suivre ou d’organiser :
• les horaires de travail ;
• les périodes de disponibilité ;
• les heures supplémentaires ;
• les pauses ;
• les repos.
6 - Égalité de traitement entre télétravailleur et salarié présentiel : article 271
• la rémunération ;
• les avantages liĂ©s Ă l’emploi ;
• les droits sociaux ;
• la formation ;
• l’Ă©volution professionnelle ;
• les possibilités de promotion ;
• les droits collectifs.
• des formations ;
• des entretiens professionnels ;
• des possibilités de promotion ;
• des informations destinées aux salariés ;
• ou d’un avantage accordĂ© aux salariĂ©s placĂ©s dans une situation comparable, au seul motif qu’il travaille Ă distance.
7 - L'accident survenu pendant le télétravail : article 272
Le nouveau Code prĂ©voit que l’accident survenu sur le lieu du tĂ©lĂ©travail, par le fait ou Ă l’oc-casion de l’activitĂ© professionnelle, est prĂ©sumĂ© ĂŞtre un accident du travail.
Un salarié travaille depuis son domicile selon les modalités prévues par son accord de télétravail.
• la détermination du lieu de télétravail ;
• l’organisation du poste de travail ;
• l’information du salariĂ© ;
• la prévention des risques professionnels ;
• la procédure de déclaration des accidents
Cette disposition doit être rapprochée du régime sénégalais de réparation des accidents du travail et maladies professionnelles. Le nouveau Code de la sécurité sociale publié le 3 septembre 2026 constitue désormais un autre texte de référence en matière de protection sociale.
8 - Le droit à la déconnexion : article 273
Le tĂ©lĂ©travail soulève une question essentielle : jusqu’Ă quelle heure l’employeur peut-il con-tacter le salariĂ© ?
Le nouveau Code reconnaĂ®t cette problĂ©matique en prĂ©voyant, Ă l’article 273, un encadrement rĂ©glementaire du tĂ©lĂ©travail comprenant notamment les garanties relatives au droit Ă la dĂ©connexion
• la plage normale de disponibilité ;
• les horaires de connexion ;
• les périodes pendant lesquelles les courriels professionnels ne sont pas attendus ;
• les communications urgentes ;
• les modalités de déconnexion ;
• la prévention de la surcharge numérique
9 - Les frais professionnels liés au télétravail
• les équipements informatiques fournis ;
• la connexion Internet ;
• les équipements de communication ;
• les éventuels frais supplémentaires ;
• les conditions d’utilisation du matĂ©riel professionnel ;
• les modalités de restitution du matériel
10 - Télétravail et santé-sécurité au travail
• ergonomiques ;
• liés à la posture ;
• électriques ;
• psychosociaux ;
• liĂ©s Ă l’isolement ;
• liés à la surcharge de travail ;
• liĂ©s Ă l’hyperconnexion
11 - Télétravail et protection des données personnelles
• d’ordinateurs portables ;
• de messageries électroniques ;
• de plateformes collaboratives ;
• de VPN ;
• de logiciels de gestion ;
• de fichiers contenant des données personnelles
La protection des données devient donc une question centrale. Le nouveau Code du travail encadre luimême cette question.
Les articles 23 et 24 traitent notamment de la protection des donnĂ©es personnelles du travailleur et de l’utilisation de dispositifs de surveillance tels que la vidĂ©osurveillance, la gĂ©olocalisa-tion ou la biomĂ©trie.
• les mots de passe ;
• l’accès aux fichiers ;
• la confidentialité ;
• l’utilisation des Ă©quipements personnels ;
• les connexions à distance ;
• la conservation des documents ;
• la transmission de documents professionnels ;
• la cybersécurité
12 - Le contrôle du télétravailleur par l'employeur
Le nouveau Code encadre notamment les dispositifs de surveillance et le traitement des donnĂ©es personnelles. L’article 24 vise notamment les dispositifs de vidĂ©osurveillance, de gĂ©oloca-lisation, les badges, la biomĂ©trie ainsi que l’accès aux fichiers ou courriers du travailleur.
• la surveillance permanente de l’Ă©cran ;
• les dispositifs excessivement intrusifs ;
• la collecte injustifiée de données ;
• la surveillance du salarié pendant ses périodes personnelles
13 - Le télétravail doit-il obligatoirement être permanent ?
Le salarié travaille à distance certains jours déterminés. Exemple :
Lundi, mercredi et vendredi : télétravail.
Mardi et jeudi : présence dans les locaux
14 - Tableau récapitulatif des articles 268 à 273
| Article | Question traitée | Règle essentielle |
|---|---|---|
| Art. 268 | Première mise en place | Consultation des reprĂ©sentants du personnel et de l’instance compĂ©tente en santĂ©-sĂ©curitĂ© |
| Art. 269 | Accord individuel | Télétravail en principe prévu par accord écrit, contrat ou avenant |
| Art. 269 | Circonstances exceptionnelles | PossibilitĂ© pour l’employeur de recourir au tĂ©lĂ©travail sans accord prĂ©alable en cas d’Ă©pidĂ©mie, pandĂ©mie ou force majeure |
| Art. 270 | Durée du travail | Même durée de travail que le salarié en présentiel |
| Art. 271 | Égalité de traitement | Mêmes droits, avantages et rémunération à situation comparable |
| Art. 272 | Accident | PrĂ©somption d’accident du travail pour l’accident survenu sur le lieu de tĂ©lĂ©travail par le fait ou Ă l’occasion du travail |
| Art. 273 | Mise en œuvre | Les modalités pratiques, frais, santé-sécurité, droits collectifs et déconnexion doivent être précisés par voie réglementaire |
Le nouveau rĂ©gime est ainsi construit autour de quatre principes : formalisation, Ă©galitĂ© de traitement, protection du salariĂ© et encadrement de l’organisation du travail.
15 - Quelles obligations pour l'employeur ?
Lorsqu’une entreprise souhaite mettre en place le tĂ©lĂ©travail, le DRH devrait notamment vĂ©rifier les points suivants :
16 - Quels sont les droits du télétravailleur ?
L’article 271 constitue ici une garantie fondamentale : le tĂ©lĂ©travail ne doit pas conduire Ă crĂ©er une catĂ©gorie de salariĂ©s moins bien traitĂ©s que les salariĂ©s travaillant dans les locaux de l’entreprise.
17 - Exemple pratique : une entreprise séné-galaise met en place deux jours de télétra-vail
• les jours de télétravail ;
• les horaires ;
• le lieu de télétravail ;
• les équipements ;
• les obligations de confidentialité ;
• les modalités de suivi du travail ;
• les règles de sécurité informatique
18 - Ce que le DRH doit préparer
– Une politique ou charte de tĂ©lĂ©travail ;
– Un modèle d’avenant au contrat de travail ;
– Une fiche de demande de tĂ©lĂ©travail ;
– Une procĂ©dure de validation ;
– Une procĂ©dure de suivi du temps de travail ;
– Une politique de sĂ©curitĂ© informatique ;
– Une procĂ©dure de dĂ©claration des incidents et accidents ;
– Des règles relatives au droit Ă la dĂ©connexion ;
– Des règles relatives Ă la protection des donnĂ©es personnelles ;
– Un dispositif d’Ă©valuation pĂ©riodique du tĂ©lĂ©travail
19 - Les principaux points de vigilance pour l'employeur
Ne pas instaurer le télétravail de manière informelle
Ne pas considérer le télétravailleur comme un salarié « disponible 24 heures sur 24 »
Ne pas appliquer une rémunération différente
Ne pas négliger les risques professionnels
Ne pas surveiller abusivement le salarié
Ne pas attendre un litige pour organiser la déconnexion
20 - Les textes juridiques Ă consulter
• Article 23 : données personnelles ;
• Article 24 : dispositifs de surveillance et respect des droits du travailleur ;
• Article 268 : consultation préalable ;
• Article 269 : conditions individuelles de recours au télétravail ;
• Article 270 : durée du travail ;
• Article 271 : égalité de traitement ;
• Article 272 : accident du travail ;
• Article 273 : modalités de mise en œuvre et droit à la déconnexion
21 - Ce qu'il faut retenir
Les questions relatives aux frais professionnels, à la santé-sécurité, aux droits collectifs et à la déconnexion doivent être précisées par voie réglementaire.
Conclusion
Avec le nouveau Code du travail de 2026, le SĂ©nĂ©gal passe d’une situation dans laquelle le tĂ©lĂ©travail n’Ă©tait pas spĂ©cifiquement organisĂ© par le Code de 1997 Ă un vĂ©ritable cadre juridique du travail Ă distance.
Pour les employeurs et les DRH, l’enjeu n’est donc plus simplement de permettre Ă certains salariĂ©s de travailler depuis leur domicile. Il s’agit dĂ©sormais de formaliser juridiquement l’organisation du tĂ©lĂ©travail, d’assurer l’Ă©galitĂ© de traitement, de prĂ©venir les risques professionnels, de protĂ©ger les donnĂ©es de l’entreprise et des salariĂ©s et d’organiser la dĂ©connexion.
Le tĂ©lĂ©travail devient ainsi une vĂ©ritable modalitĂ© de gestion des ressources humaines, qui doit ĂŞtre intĂ©grĂ©e dans les contrats de travail, les politiques RH et les dispositifs de santĂ© sĂ©curitĂ© de l’entreprise.