1. Quelle est la durée du congé de maternité au Sénégal en 2026 ?
Le nouveau régime s’applique aux relations de travail entrant dans le champ du Code du travail. Celui-ci s’applique notamment aux contrats exécutés au Sénégal, sous réserve des exclu-sions prévues par l’article 2.
| Période | Durée |
|---|---|
| Congé de maternité total | 18 semaines |
| Période postnatale minimale prévue par l’article 277 | 12 semaines |
| Période restant avant l’accouchement dans le schéma normal | 6 semaines |
2 - Que se passe-t-il lorsque l'accouchement intervient avant la date prévue ?
3 - Le congé de maternité peut-il être prolongé ?
L’article 277 permet une prolongation de trois semaines dans plusieurs situations.
• De maladie dûment constatée résultant de la grossesse ou des couches ;
• De complications liées à l’accouchement ;
• De grossesse multiple ;
• De causes intéressant la santé de l’enfant
4 - L'employeur peut-il licencier une salariée pendant son congé de maternité ?
l’employeur ne peut pas licencier la femme salariée ;
tout licenciement prononcé pendant cette période est nul et de nul effet ;
l’employeur ne peut pas utiliser les services de la salariée pendant son congé de ma-ternité
5 - La grossesse peut-elle justifier un refus d'embauche ou une rupture du contrat ?
L’article 275 du nouveau Code du travail interdit toute discrimination liée à la grossesse.
L’employeur ne peut notamment pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour :
• Refuser de l’embaucher ;
• Rompre son contrat de travail ;
• Y compris pendant la période d’essai ;
• Prononcer une mutation d’emploi, sauf dans les situations particulières prévues par le texte
6 - La salariée enceinte a-t-elle droit à des absences pour examens médicaux ?
L’article 276 du Code du travail prévoit que la femme enceinte bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires.
7 -Que prévoit le Code pour les travaux dangereux ou incompatibles avec la gros-sesse ?
L’article 279 protège la femme enceinte contre les travaux susceptibles de compromettre sa santé.
• excédant ses forces ;
• présentant des risques ;
• ou susceptibles, compte tenu de leur nature et des conditions dans lesquelles ils sont effectués, de porter atteinte à sa moralité
Cette mutation ne peut entraîner aucune réduction de rémunération, même si le nou-veau poste est inférieur au poste habituellement occupé.
Si aucune mutation n’est possible, le contrat est suspendu. Pendant cette suspension, la salariée bénéficie du versement par l’employeur d’une allocation équivalente à la totalité de son salaire habituel, avec maintien de son ancienneté.
8 - Quelle protection existe après le congé de maternité ?
L’article 280 prévoit qu’à la fin du congé de maternité, la mère bénéficie, pendant une période de 20 mois, de repos journaliers pour allaitement.
9 - La salariée enceinte peut-elle démissionner sans préavis ?
L’article 278 du nouveau Code du travail prévoit que toute femme enceinte dont l’état a été médicalement constaté ou dont la grossesse est apparente peut démissionner :
• sans préavis ;
• sans payer d’indemnité de rupture ;
• sans dommages-intérêts
10 - Que prévoit le nouveau Code de la sécurité sociale ?
La loi n° 2026-19 du 3 septembre 2026 portant Code de la sécurité sociale complète le dis-positif.
Son article 199 prévoit notamment parmi les prestations en espèces :
• les allocations prénatales ;
• les allocations de maternité ;
• les allocations familiales ;
• les indemnités journalières de congé de maternité
Surtout, l’article 202 dispose que la femme salariée enceinte a droit, pendant la durée de son congé de maternité prévue par le Code du travail, à des indemnités journalières.
Le nouveau Code de la sécurité sociale précise donc le volet de protection sociale et d’indemnisation, tandis que le Code du travail fixe principalement les règles relatives à la sus-pension du contrat et à la protection de l’emploi.
11- Le congé de maternité est-il assimilé à une rupture du contrat ?
Le congé de maternité entraîne une suspension du contrat de travail, et non sa rupture.
L’article 277 précise expressément que l’interruption de service liée au congé de maternité ne peut être considérée comme une cause de rupture du contrat.
12 - Quelles sont les principales obligations de l'employeur ?
13. Points de vigilance pour les DRH et responsables RH
Mettre à jour les procédures internes
14 - Exemple pratique
Elle commence son congé de maternité conformément aux règles applicables et accouche finalement le 5 décembre 2026.
Le congé de maternité est de 18 semaines consécutives, dont 12 semaines après l’accouchement.
Comme l’accouchement intervient avant la date présumée, l‘article 277 prévoit une prolonga-tion du congé postnatal correspondant au nombre de jours compris entre la date effective de l’accouchement et la date présumée.
l’employeur ne peut pas utiliser les services de la salariée ;
il ne peut pas la licencier ;
le contrat reste suspendu et n’est pas rompu ;
la salariée bénéficie du régime d’assistance et des prestations prévues par la réglemen-tation de sécurité sociale
À l’issue du congé, elle peut également bénéficier des repos d’allaitement prévus par l’article 280.
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15 - Ce qu'il faut retenir
Références juridiques principales
• Article 2 : champ d’application du Code ;
• Article 9 : égalité professionnelle et égalité de traitement ;
• Article 10 : interdiction de la discrimination ;
• Article 274 : repos journalier des femmes enceintes ;
• Article 275 : interdiction de toute discrimination liée à la grossesse ;
• Article 276 : autorisation d’absence pour examens médicaux obligatoires ;
• Article 277 : congé de maternité de 18 semaines ;
• Article 278 : droit de démission sans préavis de la femme enceinte ;
• Article 279 : travaux interdits aux femmes enceintes ;
• Article 280 : repos journalier pour allaitement
2- Code de la sécurité sociale
• Article 199 : prestations en espèces, notamment les indemnités journalières de congé de maternité ;
• Article 200 : allocations prénatales ;
• Article 201 : allocations de maternité ;
• Article 202 : indemnités journalières de congé de maternité ;
• Article 205 et suivants : prestations en nature et action sanitaire, sociale et familiale