Enoncé de l’article Article 36 : Accidents et maladies non imputables au travail 1 – En cas d’accident ou de maladie nom imputable au travail, le Travailleur est tenu d’en aviser son Employeur dans un délai de trois (03) jours ouvrables, sauf cas de force majeure, et de lui adresser dans les plus brefs délais, […]
Enoncé de l’article Article 35 : Suspension 1. La suspension du contrat de travail obéit aux dispositions légales en vigueur. 2. La notification de la suspension doit être faite à l’autre partie par tout moyen laissant trace. 3. L’entreprise a la possibilité de procéder à la suspension conservatoire du Travailleur faisant l’objet d’une investigation interne
Enoncé de l’article Article 34 – Insertion professionnelle des jeunes Les parties contractantes conviennent de favoriser le recrutement des jeunes dans la mesure du possible. Sommaire Add a header to begin generating the table of contents I- Objet de l’article L’article 34 traduit la volonté des partenaires sociaux du secteur du commerce de contribuer à
Enoncé de l’article Article 33 – Emploi des Travailleurs handicapés Les parties contractantes conviennent que les postes de travail qui pourraient être confiés à des salariés handicapés doivent être compatibles avec leur handicap. L’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap constitue aujourd’hui un enjeu majeur de responsabilité sociale des entreprises. Si le Code du
