Des fiches pratiques pour comprendre et appliquer simplement les règles du droit social au Cameroun. Chaque fiche apporte des réponses concrètes aux problématiques rencontrées par les employeurs, DRH, juristes et salariés.
Enoncé de l’article Article 28 : Clause de non concurrence Les parties contractantes rappellent les dispositions légales en vigueur relatives à la clause de non concurrence. La clause de non-concurrence constitue un mécanisme contractuel utilisé par certaines entreprises pour protéger leurs intérêts légitimes, notamment lorsqu’un salarié, en raison de ses fonctions, a accès à des
Enoncé de l’article Article 27 : Commission paritaire de classement 1. Les contestations individuelles portant sur la classification professionnelle d’un Travailleur sont soumises à la procédure définie ci-après : 2. La réclamation est introduite par écrit auprès de l’Employeur, soit directement par le Travailleur, soit par l’intermédiaire des Délégués du personnel. L’employeur donne une réponse
Enoncé de l’article Article 26 – Promotion interne 1. En cas de vacances ou de création d’un poste nouveau, l’Employeur fait appel en priorité aux Travailleurs en service dans l’entreprise et aptes à occuper le poste. La préférence est alors donnée, à capacité égale, aux Travailleurs les plus anciens. 2. La période probatoire pendant laquelle
Enoncé de l’article Article 25 : Changement provisoire d’emploi 1. La gestion de l’entreprise peut conduire, par nécessité de service, impératif conjoncturel ou meilleure utilisation du personnel, à muter provisoirement un Travailleur à un autre emploi que le sien relevant soit d’une catégorie inférieure, soit d’une catégorie supérieure. Soit de la même catégorie. 2. Le
Enoncé de l’article Les Travailleurs sont classés dans les emplois définis : a) Par la classification professionnelle nationale type ; b) Par la classification professionnelle du secteur tertiaire II pour ce qui concerne les définitions administratives communes et les définitions techniques particulières au Commerce, services et activités connexes. 2. Les parties conviennent qu’il peut être
Enoncé de l’article Article 23 : Formation et apprentissage 1. Les Employeurs doivent s’efforcer d’assurer la formation et le perfectionnement professionnels au bénéfice de leurs Travailleurs au moyen de : – Stages professionnels dans les établissements spécialisés existant ou à créer au bénéfice de certains Travailleurs dont le recrutement définitif est envisagé ; – Stages
Enoncé de l’article Article 22 : Priorité d’embauche Le Travailleur congédié pour cause de maladie, de suppression d’emploi, compression d’effectifs ou de licenciement pour motif économique conserve pendant deux (02) ans la priorité d’embauche au sein de l’entreprise Sommaire Add a header to begin generating the table of contents I- Objet de l’article L’article 22
Enoncé de l’article Article 21 : Période d’essai 1. L’engagement à l’essai est constaté et exécuté selon les formes et conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en rigueur. 2. Si l’essai a été renouvelé, en cas de rupture de l’engagement au cours de cette deuxième période, les parties sont tenues aux préavis suivants
Enoncé de l’article Article 20 : Engagement du travailleur 1 – Les Travailleurs sont engagés individuellement conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Ils doivent être libres de tout engagement envers le dernier Employeur. 2 – L’engagement est constaté par un contrat de travail, par une lettre d’engagement, ou par un formulaire
Enoncé de l’article Article 19 : Définition du contrat de travail 1- Au sens des présentes dispositions, le contrat de travail est un accord obligatoirement conclu, écrit et signé en double exemplaire entre l’Employeur et le Travailleur et par lequel celui-ci s’engage à mettre son activité professionnelle au service de son Employeur, moyennant rémunération. Chacune
Analyse de l’article 19 – Définition du contrat de travail Read More »