Texte de l’article
Article 8 : Enregistrement d’un syndicat
Toute demande d‘enregistrement doit porter la signature de vingt (20) personnes au moins dans le cas d‘un syndicat de travailleurs ou cinq (5) personnes au moins dans le cas d‘un syndicat d‘employeurs. Les statuts du syndicat doivent se conformer aux dispositions de la présente loi.
L’article 8 se situe dans le chapitre consacré à l’objet des syndicats professionnels et à leur constitution. Il doit être lu conjointement avec les articles 3 à 14 du Code du travail, qui organisent la liberté syndicale, la personnalité juridique du syndicat, ses conditions de constitution et la procédure d’enregistrement.
I - Objet de l'article
L’article 8 poursuit un objectif essentiellement pratique : déterminer les conditions minimales auxquelles doit satisfaire une organisation qui souhaite obtenir son enregistrement comme syndicat professionnel.
Il faut toutefois distinguer deux notions : la liberté de créer un syndicat et l’acquisition de la personnalité juridique par l’enregistrement.
L’article 3 reconnaît aux travailleurs et aux employeurs le droit de créer librement des syndicats professionnels, « sans restriction d’aucune sorte et sans autorisation préalable ».
L’article 6 précise ensuite qu’un syndicat professionnel n’a d’existence légale qu’à compter de la délivrance du certificat d’enregistrement par le greffier des syndicats. L’article 8 vient donc s’insérer entre la liberté de constitution et l’accès au statut juridique de syndicat enregistré.
L’objectif poursuivi par le législateur est double :
• Éviter qu’une organisation composée d’un nombre trop réduit de personnes puisse prétendre au statut de syndicat professionnel ;
• Éviter qu’une organisation composée d’un nombre trop réduit de personnes puisse prétendre au statut de syndicat professionnel ;
Le seuil retenu est cependant relativement faible : 20 personnes au moins pour un syndicat de travailleurs ;
et 5 personnes au moins pour un syndicat d’employeurs. Il ne s’agit donc pas d’exiger une représentativité importante au stade de la création.
II – Analyse de l’article
L’article 8 comporte deux idées essentielles. La première concerne le nombre minimal de personnes devant soutenir la demande d’enregistrement. La seconde impose la conformité des statuts du syndicat aux dispositions du Code du travail.
Ces deux exigences doivent être satisfaites pour que le dossier puisse valablement entrer dans le processus d’enregistrement.
A. L'exigence de vingt signatures pour un syndicat de travailleurs
La première partie de l’article dispose que la demande doit porter la signature d’au moins vingt personnes lorsqu’il s’agit d’un syndicat de travailleurs.
Le législateur fixe un seuil minimal de 20 signataires.
Ainsi, un groupe de 15 travailleurs ne peut pas satisfaire à cette condition pour obtenir l’enregistrement d’un syndicat de travailleurs.
À l’inverse, le texte n’interdit évidemment pas que la demande soit signée par 30, 50, 100 ou davantage de travailleurs. Le nombre de vingt constitue donc un minimum et non un maximum.
Les promoteurs doivent être en mesure de présenter une demande comportant au moins vingt signatures.
Cette exigence implique une certaine rigueur dans la constitution du dossier : l’identité des signataires et leur qualité doivent pouvoir être établies. Le dossier ne doit donc pas être constitué de signatures fictives, irrégulières ou obtenues dans des conditions susceptibles de remettre en cause la réalité de l’initiative syndicale.
Une question importante : les 20 personnes doivent-elles appartenir à la même entreprise ?
L’article 8 ne dit pas que les vingt signataires doivent être salariés de la même entreprise. La logique du droit syndical conduit plutôt à rattacher le syndicat à une profession, une branche ou des activités professionnelles relevant de son objet statutaire.
Il faut donc éviter de confondre :
• Le syndicat professionnel, qui peut avoir un champ professionnel plus large ;
• La représentation syndicale dans l’entreprise, qui obéit à d’autres règles.
Cette distinction est particulièrement importante pour les DRH : la constitution d’un syndicat et sa représentativité dans une entreprise sont deux questions juridiquement différentes.
B. L'exigence de cinq signatures pour un syndicat d'employeurs
Pour les organisations syndicales d’employeurs, le législateur retient un seuil beaucoup plus faible : cinq personnes au moins.
Une demande d’enregistrement d’un syndicat d’employeurs doit donc être soutenue par au moins cinq personnes.
Le choix d’un seuil inférieur à celui applicable aux travailleurs traduit une différence de traitement liée à la nature des organisations concernées.
Le seuil de cinq personnes ne signifie pas qu’une seule entreprise peut nécessairement créer à elle seule un syndicat d’employeurs.
Le syndicat professionnel a vocation à représenter des intérêts professionnels collectifs. Il faut donc distinguer la constitution d’un syndicat d’employeurs d’une simple association interne ou d’un groupement contractuel entre entreprises.
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C. La conformité obligatoire des statuts
La deuxième phrase de l’article 8 est particulièrement importante :
« Les statuts du syndicat doivent se conformer aux dispositions de la présente loi. »
Cette exigence signifie que la liberté syndicale n’est pas une liberté permettant de rédiger des statuts totalement indépendants du cadre légal.
Les fondateurs disposent d’une liberté d’organisation, mais celle-ci doit s’exercer dans le respect du Code du travail et des textes applicables.
L’article 5 confirme d’ailleurs que les organisations de travailleurs et d’employeurs peuvent élaborer librement leurs statuts et règlements administratifs, élire leurs représentants et organiser leur gestion, à condition de respecter la législation et la réglementation en vigueur.
La conformité des statuts constitue donc une véritable condition juridique d’enregistrement, et non une simple formalité administrative.
D. L'article 8 ne constitue pas à lui seul la totalité des conditions d'enregistrement
C’est un point essentiel pour la pratique.
La réunion des vingt signatures ou des cinq signatures et la conformité des statuts ne suffisent pas à elles seules à rendre le syndicat légalement constitué.
L’article 10 prévoit notamment des conditions relatives aux promoteurs et aux membres chargés de l’administration ou de la direction du syndicat. Les étrangers sont soumis à une condition supplémentaire de résidence de cinq ans au moins au Cameroun.
L’article 11 organise ensuite la procédure d’enregistrement : dépôt de la demande, des statuts et de la liste nominative des dirigeants auprès du greffier des syndicats. Le greffier dispose en principe d’un délai d’un mois ; passé ce délai, l’enregistrement est réputé effectif.
l’article 8 doit donc être considéré comme une pièce essentielle du dispositif d’enregistrement, mais non comme une disposition autonome. Son application correcte nécessite de respecter l’ensemble du régime prévu par les articles 6 à 15 du code du travail.
III- Les conséquences pratiques
L’article 8 présente un intérêt concret aussi bien pour les personnes qui souhaitent constituer un syndicat que pour les employeurs et les professionnels des ressources humaines.
Pour l’entreprise, la connaissance de cette règle permet notamment d’éviter de confondre création d’un syndicat, enregistrement, représentativité et exercice de l’activité syndicale.
A. Pour l'employeur : obligations, précautions et bonnes pratiques
L’employeur doit avant tout respecter le principe de liberté syndicale.
Il ne peut pas empêcher les travailleurs de créer ou d’adhérer à un syndicat légalement constitué.
L’article 4 interdit notamment les actes de discrimination liés à l’affiliation ou à la non-affiliation syndicale ainsi que les mesures préjudiciables prises en raison de la participation aux activités syndicales.
Il ainsi est recommandé de :
➡️ ne pas chercher à contrôler ou à contester arbitrairement la constitution d’un syndicat ;
➡️ vérifier, lorsqu’une question syndicale se pose dans l’entreprise, si l’organisation dispose effectivement d’un certificat d’enregistrement ;
➡️ distinguer l’existence juridique du syndicat de sa représentativité ;
➡️ conserver une documentation précise sur les communications reçues des organisations syndicales ;
➡️ éviter toute mesure susceptible d’être interprétée comme une discrimination syndicale ;
➡️ solliciter un conseil juridique en cas de contestation de la régularité d’un syndicat.
Un point doit particulièrement retenir l’attention des DRH : l’employeur n’est pas l’autorité chargée d’enregistrer les syndicats. Cette compétence appartient au greffier des syndicats dans le cadre défini par le Code du travail.
B. Pour le travailleur : droits, démarches et recours
Les travailleurs disposent d’une liberté de création syndicale reconnue par le Code du travail.
Pour constituer un syndicat de travailleurs, les promoteurs doivent notamment :
1. Réunir au moins vingt personnes ;
2. Élaborer des statuts conformes au Code du travail ;
3. Constituer le dossier d’enregistrement ;
4. Déposer la demande auprès du greffier des syndicats ;
5. Respecter les autres conditions prévues par les articles 10 et suivants.
L’article 11 impose notamment que la demande soit accompagnée de deux exemplaires des statuts ainsi que d’une liste nominative des dirigeants et de leurs fonctions.
En cas de refus
Le refus n’est pas nécessairement définitif.
L’article 12 prévoit que lorsque la demande ne satisfait pas aux conditions requises, le greffier doit faire connaître ses observations par écrit et inviter les demandeurs à présenter à nouveau leur requête. Après cette nouvelle demande, il doit soit procéder à l’enregistrement, soit notifier son refus motivé dans les trente jours.
L’article 14 permet ensuite de contester une décision de refus ou d’annulation devant la juridiction administrative dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision.
En pratique, les principales difficultés ne résident donc pas seulement dans le nombre de signatures, mais également dans la qualité des signataires, la conformité des statuts et le respect de la procédure administrative.
IV – Difficultés et points de vigilance
L’article 8 paraît simple à première lecture. Pourtant, sa mise en œuvre soulève plusieurs questions pratiques.
A. Les erreurs fréquemment commises
1. Confondre 20 signatures et 20 adhérents
Le texte vise la demande d’enregistrement, qui doit porter au moins vingt signatures.
Il faut donc éviter de présenter cette règle comme une exigence générale de représentativité du syndicat.
2. Croire que 20 signatures suffisent à créer juridiquement le syndicat
C’est faux.
L’article 6 établit que l’existence légale intervient avec l’enregistrement et la délivrance du certificat correspondant.
3. Négliger les statuts
Un dossier comportant suffisamment de signatures peut néanmoins rencontrer une difficulté si les statuts ne respectent pas les exigences légales.
4. Confondre syndicat et représentation syndicale
La constitution d’un syndicat ne signifie pas automatiquement que celui-ci est représentatif au sens des règles applicables aux relations professionnelles.
Le Code prévoit d’ailleurs à l’article 20 des règles particulières relatives à la constatation du caractère représentatif d’un syndicat.
B. Les zones d'ambiguïté
Une difficulté intéressante tient à la formulation selon laquelle la demande doit « porter la signature » de vingt ou cinq personnes.
Le texte ne précise pas, dans cet article, toutes les modalités permettant d’identifier et de vérifier ces signataires.
Il faut donc lire cette disposition avec :
• Les articles 10 et suivants ;
• Les règles relatives aux statuts ;
– Décret N°2013/0004/PM du 04 janvier 2013 modifiant et complétant l’annexe du décret N°93/574/PM du 15 juillet 1993 fixant la forme des syndicats professionnels admis à la procédure d’enregistrement
C. Une question importante : le seuil de 20 personnes constitue-t-il une condition de représentativité ?
Non.
C’est probablement l’une des distinctions les plus importantes à retenir.
Le seuil de l’article 8 est une condition de constitution/enregistrement.
La représentativité répond à une logique différente.
Ainsi, un syndicat peut satisfaire aux conditions nécessaires à son enregistrement sans nécessairement disposer, dans une entreprise ou une branche donnée, d’une représentativité suffisante pour exercer certaines prérogatives attachées à cette qualité.
Cette distinction permet de mieux comprendre les conséquences de l’article 8 dans une situation concrète d’entreprise.
V – Exemple pratique
Prenons le cas d’une entreprise industrielle camerounaise employant plusieurs centaines de travailleurs.
Situation
Vingt-deux travailleurs exerçant des métiers relevant d’une même branche professionnelle décident de créer un syndicat afin de défendre leurs intérêts professionnels.
Ils adoptent des statuts et désignent leurs dirigeants. La demande d’enregistrement est signée par les 22 travailleurs.
Application de l’article 8
Le seuil légal est satisfait puisque la demande comporte plus de vingt signatures.
Cependant, le dossier ne peut pas être considéré comme automatiquement accepté. Les fondateurs doivent également vérifier :
• La conformité des statuts au Code du travail ;
• Les conditions relatives aux promoteurs et dirigeants ;
• La composition du dossier ;
• La liste nominative des dirigeants ;
• Les autres exigences de la procédure d’enregistrement.
Le dossier est ensuite présenté au greffier des syndicats conformément à l’article 11.
Hypothèse d’un refus
Supposons que le greffier constate que les statuts ne respectent pas certaines prescriptions légales. Il ne s’agit pas nécessairement d’une interdiction définitive de créer le syndicat.
L’article 12 prévoit que le greffier doit communiquer ses observations aux demandeurs et les inviter à présenter une nouvelle requête.
Si, après régularisation, le refus persiste, celui-ci doit être notifié et motivé. Les intéressés disposent alors du recours prévu à l’article 14 devant la juridiction administrative dans les 30 jours suivant la notification.
VI – Ce qu’il faut retenir
Pour les professionnels RH, les juristes d’entreprise et les praticiens du droit social, l’article 8 doit surtout être retenu comme une disposition organisant l’accès à la procédure d’enregistrement, et non comme une disposition établissant à elle seule la représentativité syndicale.
➡️ 20 signatures au minimum sont nécessaires pour une demande d’enregistrement d’un syndicat de travailleurs.
➡️ 5 signatures au minimum sont nécessaires pour une demande d’enregistrement d’un syndicat d’employeurs.
➡️ Le nombre de signatures constitue un minimum légal, et non un seuil de représentativité.
➡️ Les statuts doivent être conformes au Code du travail et aux textes réglementaires applicables.
➡️ La réunion du nombre de signatures ne suffit pas, à elle seule, à donner au syndicat une existence légale.
➡️ Le syndicat n’acquiert son existence légale qu’à travers la procédure d’enregistrement prévue par le Code et la délivrance du certificat d’enregistrement.
➡️ Le refus d’enregistrement peut être contesté devant la juridiction administrative dans les 30 jours suivant sa notification.
➡️ Pour l’employeur, il est essentiel de distinguer constitution du syndicat, enregistrement et représentativité syndicale.
l’article 8 doit enfin être lu avec plusieurs dispositions complémentaires du Code du travail et avec les textes réglementaires pris pour son application.
VII- Références utiles
L’article 8 ne peut être correctement appliqué isolément. Plusieurs dispositions du Code du travail et plusieurs textes réglementaires viennent préciser le régime juridique de la constitution et de l’enregistrement des syndicats.
A. Articles du Code du travail à consulter
Il constitue le point de départ du raisonnement : le Code reconnaît aux travailleurs et aux employeurs le droit de créer librement des syndicats professionnels, sans autorisation préalable.
Il interdit notamment les discriminations liées à l’affiliation ou à la non-affiliation syndicale et protège les travailleurs contre certaines mesures défavorables liées à leurs activités syndicales.
Il reconnaît aux organisations de travailleurs et d’employeurs le droit d’élaborer leurs statuts, d’élire leurs représentants et d’organiser leur gestion, sous réserve du respect de la législation et de la réglementation.
Il est fondamental pour comprendre que l’enregistrement constitue le point de départ de l’existence légale du syndicat.
Article 10 – Conditions applicables aux promoteurs et dirigeants
Il complète les conditions prévues à l’article 8, notamment en ce qui concerne les droits civiques, les condamnations et, pour les étrangers, la condition de résidence.
Article 11 – Procédure d’enregistrement
Il précise les documents à fournir et le délai d’examen de la demande par le greffier.
Article 12 – Régularisation et refus
Il organise la procédure lorsque la demande ne satisfait pas aux conditions requises.
Article 14 – Recours contre le refus d’enregistrement
Il ouvre le recours devant la juridiction administrative dans les trente jours suivant la notification de la décision.
Article 15 – Contenu obligatoire des statuts
Il est particulièrement important pour apprécier la seconde condition de l’article 8 relative à la conformité des statuts.
Article 20 – Représentativité syndicale
Il permet de distinguer la condition d’enregistrement de la question de la représentativité du syndicat.
B. Décrets d'application
– Décret n° 93/574/PM du 15 juillet 1993
Il fixe la forme des syndicats professionnels admis à la procédure d’enregistrement. Il constitue le principal texte réglementaire d’application de l’article 8.
Il modifie et complète l’annexe du décret n° 93/574/PM du 15 juillet 1993. Il doit donc être pris en compte dans l’analyse actuelle de la classification des syndicats professionnels.
Il fixe la forme du certificat d’enregistrement d’un syndicat, document particulièrement important au regard de l’article 6 du Code du travail.
C- Textes internationaux utiles
Il convient également de replacer l’article 8 dans le cadre plus large de la liberté syndicale, notamment au regard de la Convention n° 87 de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, que le répertoire du ministère camerounais du Travail mentionne parmi les instruments applicables aux syndicats professionnels.
Conclusion générale
L’article 8 du Code du travail camerounais peut être résumé autour d’une idée essentielle : le législateur reconnaît largement la liberté de créer un syndicat, mais encadre son accès à l’existence légale par des conditions minimales de constitution et de conformité statutaire.
La disposition impose ainsi un double contrôle :
– Un contrôle quantitatif, avec un minimum de 20 signataires pour un syndicat de travailleurs et de 5 signataires pour un syndicat d’employeurs ;
– Un contrôle juridique, puisque les statuts doivent être conformes aux prescriptions du Code du travail.
Pour les praticiens du droit social, la difficulté principale consiste surtout à ne pas confondre liberté syndicale, constitution du syndicat, enregistrement, existence légale et représentativité. Ces notions correspondent à des étapes et à des régimes juridiques différents.