Article 7 – La qualité de membre d’un syndicat
1). Nul ne peut être membre d‘un syndicat de travailleurs s‘il n‘exerce effectivement une profession salariée au moment de son adhésion.
(2). Toutefois, peuvent continuer à faire partir d‘un syndicat professionnel, les personnes qui ont quitté l‘exercice de leurs fonctions ou de leur profession, à la double condition :
a) D‘avoir exercé celle-ci pendant au moins six (6) mois
b) De se consacrer à des fonctions syndicales ou être appelées, à titre professionnel, à des fonctions prévues par les lois et les règlements
Le droit syndical constitue l’une des libertés fondamentales reconnues aux travailleurs au Cameroun. Si le Code du travail garantit la liberté de constituer et d’adhérer à un syndicat, il encadre néanmoins les conditions permettant d’acquérir ou de conserver la qualité de membre d’une organisation syndicale.
L’article 7 précise ainsi les personnes pouvant appartenir à un syndicat professionnel. Il poursuit un double objectif : préserver le caractère professionnel des organisations syndicales tout en assurant la continuité de leur fonctionnement grâce au maintien de certains anciens travailleurs dans leurs structures.
Cette disposition revêt une importance pratique considérable pour les responsables syndicaux, les employeurs, les DRH et les praticiens du droit social qui sont régulièrement confrontés aux questions relatives à la représentativité des syndicats et à la désignation de leurs dirigeants.
L’article 7 détermine les conditions d’appartenance à un syndicat professionnel de travailleurs. Il distingue deux situations :
• Les personnes pouvant adhérer pour la première fois au syndicat
• Les personnes pouvant conserver leur qualité de membre après avoir cessé leur activité salariée.
Cette distinction vise à garantir que les syndicats demeurent des organisations représentant effectivement les intérêts des travailleurs.
L’article établit un principe et une exception.
Le principe est simple :
Seuls les salariés exerçant effectivement une activité professionnelle peuvent devenir membres d’un syndicat. L’exception permet cependant à certains anciens salariés de rester membres du syndicat afin d’assurer la continuité de la vie syndicale.
Cette exception est particulièrement importante dans les grandes organisations syndicales nationales dont plusieurs responsables exercent des fonctions permanentes au sein du mouvement syndical.
Après avoir identifié l’objectif poursuivi par le législateur, il convient désormais d’examiner chacune des dispositions contenues dans cet article.
