Article 1er : Champ d’application du code du travail
(1) La présente loi régit les rapports de travail entre les travailleurs et les employeurs ainsi qu’entre ces derniers et les apprentis placés sous leur autorité.
(2) Est considéré comme « travailleur » au sens de la présente loi, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une personne physique ou morale, publique ou privée, celle-ci étant considérée comme « employeur ». Pour la détermination de la qualité de travailleur, il ne doit être tenu compte ni du statut juridique de l’employeur, ni de celui de l’employé.
3) Sont exclus du champ d’application de la présente loi les personnels régis par :
– le statut général de la fonction publique ;
– le statut de la magistrature ;
– le statut général des militaires ;
– le statut spécial de la sûreté nationale ;
– le statut spécial de l’administration pénitentiaire ;
– les dispositions particulières applicables aux auxiliaires d’administration.
L’article 1 constitue la porte d’entrée du Code du travail camerounais. Avant de déterminer les droits et obligations des parties à une relation de travail, il est indispensable de savoir si cette relation relève effectivement du Code du travail.
Cet article définit ainsi le champ d’application de la loi, précise la notion de travailleur, identifie l’employeur et énumère les catégories de personnes qui échappent au régime du Code du travail.
Sa bonne compréhension est essentielle, car une erreur sur son application peut conduire à utiliser un mauvais régime juridique et entraîner des conséquences importantes en matière de recrutement, de gestion du personnel ou de contentieux
Toute disposition légale poursuit un objectif précis. L’article 1 permet d’identifier les personnes auxquelles le Code du travail est applicable et fixe les limites de son domaine d’intervention.
Le législateur a voulu
déterminer les relations de travail régies par le Code du travail , définir les notions fondamentales de travailleur et d’employeur et distinguer les salariés soumis au droit privé des agents relevant d’un statut particulier.
L’objectif est d’éviter toute confusion entre les différents régimes juridiques existant au Cameroun.
Cet article possède une portée particulièrement importante puisqu’il conditionne l’application de l’ensemble du Code du travail.
Autrement dit, si une personne ne relève pas de cet article, elle ne peut en principe pas bénéficier des dispositions relatives :
