Fiches pratiques droit du travail camerounais

Enoncé de l’article Les Travailleurs sont classés dans les emplois définis : a) Par la classification professionnelle nationale type ; b) Par la classification professionnelle du secteur tertiaire II pour ce qui concerne les définitions administratives communes et les définitions techniques particulières au Commerce, services et activités connexes. 2. Les parties conviennent qu’il peut être […]

Enoncé de l’article Article 23 : Formation et apprentissage 1. Les Employeurs doivent s’efforcer d’assurer la formation et le perfectionnement professionnels au bénéfice de leurs Travailleurs au moyen de : – Stages professionnels dans les établissements spécialisés existant ou à créer au bénéfice de certains Travailleurs dont le recrutement définitif est envisagé ; – Stages

Enoncé de l’article Article 21 : Période d’essai 1. L’engagement à l’essai est constaté et exécuté selon les formes et conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en rigueur. 2. Si l’essai a été renouvelé, en cas de rupture de l’engagement au cours de cette deuxième période, les parties sont tenues aux préavis suivants

Enoncé de l’article Article 20 : Engagement du travailleur 1 – Les Travailleurs sont engagés individuellement conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Ils doivent être libres de tout engagement envers le dernier Employeur. 2 – L’engagement est constaté par un contrat de travail, par une lettre d’engagement, ou par un formulaire

Enoncé de l’article Article 19 : Définition du contrat de travail 1- Au sens des présentes dispositions, le contrat de travail est un accord obligatoirement conclu, écrit et signé en double exemplaire entre l’Employeur et le Travailleur et par lequel celui-ci s’engage à mettre son activité professionnelle au service de son Employeur, moyennant rémunération. Chacune

Enoncé de l’article Article 17 : Panneaux d’affichage 1. Des panneaux d’affichage doivent, conformément à la réglementation en vigueur, être réservés dans chaque établissement aux communications des Délégués du personnel et des organisations syndicales 2. Ces communications sont limitées aux convocations et aux réunions et ne comportent d’autres indications que les lieux, heure, ordre du

Enoncé de l’article Article 16 : Responsables syndicaux 1. Les parties contractantes reconnaissent l’utilité d’un encadrement de qualité des Travailleurs pour l’instauration et le maintien de saines relations professionnelles. Dans ce but, les Employeurs s’engagent à s’abstenir de toute discrimination vis-à-vis du ou des responsables syndicaux du fait leur qualité. En outre, les parties contractantes

Enoncé de l’article Article 15 : Délégués Syndicaux 1. Les Délégués syndicaux assurent la représentation de leur syndicat dans l’entreprise tant envers l’Employeur qu’envers les Travailleurs. 2. Ils sont convoqués aux réunions que l’Employeur organise avec les Délégués du personnel à titre d’observateurs. Ils sont destinataires de toutes les informations que l’Employeur donne aux Délégués

Enoncé de l’article Article 14 : Election – exercice des fonctions de Délégué du personnel 1. Les élections des Délégués du personnel ainsi que l’exercice de leurs fonctions sont soumis aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 2. Chaque Délégué continue à travailler normalement dans son emploi, son horaire de travail ne pouvant être différent

Enoncé de l’article Article 13 : Cotisations syndicales 1. Les parties contractantes rappellent les dispositions légales et réglementaires en matière de retenue et de versement immédiat de la cotisation syndicale pour les Travailleurs ayant souscrit librement au « check-off ». 2. Il est demandé aux Employeurs d’adresser aux syndicats de base, une copie du bordereau