Cas pratiques corrigés

Cas pratique : rupture d’une période d’essai renouvelée dans une entreprise commerciale au Cameroun

Les faits La société SOCADIS Cameroun recrute Monsieur Alain TAYO en qualité de superviseur des ventes, classé en catégorie 5/A conformément à la grille de classification applicable dans l’entreprise. Le contrat de travail qui a pris effet le 12 juillet 2023 prévoit une période d’essai initiale de deux mois, renouvelable une fois. À l’issue des […]

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Cas pratique corrigé – La mutation du travailleur dans l’entreprise

Enoncé du cas pratique Monsieur Alain TOUKAM, technicien de maintenance employé depuis huit ans par la société Agro Plus S.A., exerce ses fonctions dans l’établissement de Douala. À la suite d’une réorganisation interne, l’employeur décide de le muter dans l’établissement de Garoua pour une durée indéterminée. L’entreprise lui notifie sa mutation avec prise de fonction

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Cas pratique N°20 : sur les conditions d’attribution de l’indemnité journalière de congé de maternité

Enoncé du cas pratique Mesdame ETEME ALICE et MATOUKAM Gloria ont été recruté ensemble en date du 02 Janvier 2024 pour la premiere fois dans une entreprise commerciale située à Douala.Elles ont été immatriculé à la Caisse Nationale de prévoyance sociale le meme mois. Après juste quelques mois de service , Les deux femmes sont

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Cas pratique N°19 sur la modification de la situation juridique de l’employeur

Enoncé du cas pratique Suite à d’énormes difficultés économiques dues à un manque de marché , le promoteur de l’entreprise de BTP TALLA CONSTRUTION SARL qui emploie 44 salariés sous contrat de travail à durée indéterminée décide de ceder son entreprise à BOSTON DISTRIBUTION , une entreprise commerciale spécialisée dans la vente des produits divers.

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Cas pratique N°18 sur La méthode de calcul de l’indemnité de chômage technique

Enoncé du cas pratique En date du 15 janvier 2025, de fortes intempéries ont endommagé les installations d’une entreprise de fabrication des produits alimentaires à Yaoundé. Cette situation a contraint le Directeur de cette entreprise tout son personnel en chômage technique pour une période de 05 mois. Monsieur ATANGANA Colince, opérateur sur machine concerné par

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Cas pratique N°17 sur le reclassement du travailleur

Enoncé du cas pratique Monsieur MUBE Constant a adressé un dossier de demande d’emploi comportant une copie de son BEPC dans une entreprise de distribution des produits alimentaires basée à Douala au mois de janvier 2018 pour solliciter un poste d’employé à la vente. A la date du dépôt de sa demande, la situation de

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Cas pratique : La suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle

Enoncé du cas pratique Au cours d’une visite effectuée en date du 10 mars 2008 par le médecin du travail d’une société de fabrication des produits laitiers, plusieurs cas de maladies ont été constatées notamment celui de monsieur TCHINDA Constant, opérateur sur machine classé en catégorie 3/A en service depuis le 05 Février 2001 et

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Cas pratique 14 :Le licenciement d’un délegué du personnel

Enoncé du cas pratique Monsieur TAMBA Joseph travaille comme chauffeur poids lourd et par ailleurs délégué du personnel travaille dans une société forestière basée  à Douala dépuis plus de cinq ( 05 ) ans . Le 09 février 2023 , alors qu’il se rendait à BALMAYO , il a eu un accident de circulation qui

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Cas pratique 13 droit du travail : logement des travailleurs déplacés

Sommaire Add a header to begin generating the table of contents Enoncé du cas pratique Monsieur DONGMO Bertrand a été recruté le 04 septembre 2017 à Douala dans une entreprise de vente des matériaux de construction comme commercial classé en catégories 7/B avec un salaire brut de 220 000 FCFA répartie ainsi qu’il suit : Salaire

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Cas pratique droit du travail N°12 : Le paiement des salaires

Enoncé du cas pratique Dans une société industrielle basée à Douala, le Directeur général de cette entreprise avait pris l’habitude de payer le salaire de  son personnel le 30 de chaque mois. Mais au mois de juin 2023, il n’a pas pu honorer la date habituelle de paiement suites à certaines difficultés financières. Le 03

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