Analyse de Article 31 – Droit à la protection (Convention collective nationale du commerce-Cameroun)

Laisser un commentaire / Droit social camerounais / Par Louis F , HR Manager/ Juriste spécialisé en Droit social

Enoncé de l’article

Article 31 – Droit à lu protection

1. Le travailleur régi par la présente convention a droit, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamations dont il peut être l’objet dans l’exercice de ses fonctions.

2. L’Employeur est tenu de protéger juridiquement les Travailleurs dans l’exercice de leurs fonctions. Il leur apporte obligatoirement de ce fait, l’assistance nécessaire (Avocat, Huissier, etc) en cas de poursuites judiciaires de ceux-ci par un tiers.

3. Les parties contractantes conviennent de réprimer tout harcèlement psychologique, sexuel ou physique dans l’enceinte de l’entreprise.

Dans le cadre de l’exécution du contrat de travail, le salarié peut être exposé à différentes situations susceptibles d’affecter sa dignité, sa sécurité ou son intégrité morale, notamment lorsqu’il exerce ses fonctions en contact avec des clients, partenaires, fournisseurs ou autres tiers.

L’article 31 de la Convention Collective Nationale du Commerce du 16 janvier 2024 consacre un principe important : le travailleur bénéficie d’une protection contre les atteintes dont il pourrait être victime dans l’exercice de son activité professionnelle.

Cette disposition met également à la charge de l’employeur une obligation d’accompagnement et de protection juridique lorsque le salarié est poursuivi ou attaqué en raison de ses fonctions.

Enfin, l’article affirme la volonté des partenaires sociaux de lutter contre toute forme de harcèlement au sein de l’entreprise. L’analyse de cette disposition permet donc de mieux comprendre les obligations respectives de l’employeur et du travailleur dans la prévention des atteintes aux droits fondamentaux en entreprise.

I- Objet de l’article

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Analyse de Article 31 – Droit à la protection (Convention collective nationale du commerce-Cameroun)

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