🇸🇳 Santé et sécurité au travail au Sénégal : quelles sont les obligations de l’employeur ?

La santé et la sécurité au travail constituent des enjeux majeurs pour les entreprises établies au Sénégal. La prévention des accidents du travail, la protection de la santé physique et mentale des salariés et l’amélioration des conditions de travail ne relèvent pas uniquement d’une bonne pratique de gestion des ressources humaines : elles constituent des obligations légales pour l’employeur.

Le nouveau Code du travail sénégalais, issu de la loi n° 2026-18 du 3 septembre 2026, renforce et précise le cadre juridique applicable à la sécurité et à la santé au travail. Son titre XI, consacré à cette matière, prévoit notamment des obligations relatives à l’évaluation des risques professionnels, à la prévention des dangers, à la formation des travailleurs, à l’organisation des secours et à la mise en place de structures de prévention.

Pour les directions des ressources humaines, la maîtrise de ces règles est essentielle afin de prévenir les accidents, de protéger les travailleurs et de limiter les risques juridiques auxquels l’entreprise peut être exposée.

Quelles sont donc les principales obligations de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail au Sénégal ?

Sommaire

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1 – Le cadre juridique de la santé et de la sécurité au travail au Sénégal

La santé et la sécurité au travail sont encadrées par plusieurs textes législatifs et réglementaires.

a) Le nouveau Code du travail sénégalais

Le texte de référence est la loi n° 2026-18 du 3 septembre 2026 portant Code du travail, publiée au Journal officiel n° 7931 du 17 septembre 2026.

Le titre XI de ce Code est consacré à la sécurité et à la santé au travail.

Plusieurs dispositions présentent un intérêt particulier pour les employeurs :

– Article 306 : mise en place d’un environnement de travail sécuritaire et définition des principales obligations de l’employeur ;
– Article 307 : principes généraux de prévention des risques professionnels ;
– Article 308 : contrôle de la mise en œuvre des mesures de sécurité et de santé au travail ;
– Article 315 : organisation des premiers secours et élaboration d’un plan d’urgence interne ;
– Article 320 : signalement des situations présentant un péril grave et imminent ;
– Article 326 : obligations des travailleurs en matière de sécurité et de santé au travail ;
– Article 340 : mise en place d’un comité de sécurité et santé au travail ;
– Article 341 : organisation d’un service de santé au travail

Ces dispositions doivent être lues avec les autres articles du titre XI et les textes réglementaires pris pour leur application.

b ) Les textes réglementaires relatifs à la sécurité au travail

Le dispositif juridique comprend également des textes réglementaires qui précisent les modalités de mise en œuvre des obligations patronales.

Il convient notamment de consulter :

– le décret nᵒ 2006-1256 du 15 novembre 2006 fixant les obligations des employeurs en matière de sécurité au travail ;
– le décret nᵒ 2006-1257 du 15 novembre 2006 fixant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail ;
– les textes réglementaires relatifs à l’organisation des services de médecine du travail ;
– les textes encadrant les comités d’hygiène et de sécurité du travail et les structures de prévention

Le décret n° 2006-1256 du 15 novembre 2006 précise notamment les principes de prévention que l’employeur doit appliquer, l’évaluation des risques professionnels et les mesures à prendre pour protéger les travailleurs.

Point de vigilance : depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code du travail, les dispositions réglementaires antérieures doivent être examinées au regard du nouveau cadre légal. Leur applicabilité doit être vérifiée en tenant compte des éventuelles dispositions nouvelles, abrogations et mesures transitoires.

2 - L’obligation générale de protéger la santé et la sécurité des travailleurs

a) Le principe posé par l’article 306 du Code du travail

L’article 306 du nouveau Code du travail impose à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Cette obligation couvre notamment :

– la prévention des risques professionnels ;
– la protection de la santé physique et mentale ;
– l’amélioration des conditions de travail ;
– la préservation de l’environnement de travail ;
– la promotion du bien-être et de la qualité de vie au travail ;
– la prévention de l’usure professionnelle

Le même article précise que les mesures adoptées doivent être adaptées aux changements de circonstances et tendre à l’amélioration continue des conditions existantes.

b) Quelles sont les conséquences pour l’employeur ?

L’employeur ne peut pas se limiter à réagir après la survenance d’un accident. Il doit organiser la prévention en amont et prendre des mesures adaptées aux risques liés à l’activité de l’entreprise.

Par exemple, une entreprise industrielle utilisant des machines de production doit prévoir des dispositifs de protection, des procédures de sécurité et des formations adaptées aux postes occupés.

De même, une entreprise dont les salariés sont exposés à des produits chimiques doit identifier les dangers, organiser leur manipulation dans des conditions sécurisées et mettre à disposition les équipements de protection appropriés.

L’employeur doit donc adopter une démarche préventive, adaptée à la nature de son activité et à la réalité des risques rencontrés.

3 – L'évaluation et la prévention des risques professionnels

a) L’identification des risques

L’évaluation des risques constitue une étape fondamentale de la politique de santé et de sécurité au travail.

L’employeur doit identifier les dangers auxquels les travailleurs peuvent être exposés et apprécier les risques correspondants afin de déterminer les mesures de prévention nécessaires.

Cette démarche doit notamment prendre en considération :

– les machines et équipements utilisés ;
– les produits chimiques et substances dangereuses ;
– l’aménagement des locaux ;
– les risques d’incendie et d’explosion ;
– les risques électriques ;
– les manutentions manuelles ;
– les nuisances sonores ;
– les conditions de ventilation et d’éclairage ;
– les contraintes physiques et organisationnelles ;
– Les risques psychosociaux, notamment ceux liés au harcèlement et à la violence au travail.

L’article 307 du Code du travail précise les principes généraux qui doivent guider cette démarche.

b ) Les principes de prévention

Selon l’article 307, l’employeur doit notamment :

– Éviter les risques

Il doit supprimer, dans la mesure du possible, les situations dangereuses.

– Évaluer les risques qui ne peuvent être évités

Lorsque la suppression du danger n’est pas possible, il convient d’en apprécier l’importance et les conséquences potentielles.

– Combattre les risques à la source

La prévention doit agir sur l’origine du danger plutôt que reposer uniquement sur la protection individuelle du salarié.

– Adapter le travail à l’être humain

Les postes, les équipements et les méthodes de travail doivent être conçus en tenant compte des capacités humaines.

– Remplacer les produits ou procédés dangereux

Lorsqu’une solution moins dangereuse est disponible, l’employeur doit examiner la possibilité de l’utiliser.

– Planifier la prévention

La prévention doit intégrer les équipements, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et les facteurs environnementaux.

– Privilégier la protection collective

Les mesures collectives doivent être privilégiées par rapport aux équipements de protection individuelle.

– Donner des instructions appropriées

Les travailleurs doivent recevoir des consignes adaptées et l’employeur doit veiller à leur application.

c) Exemple pratique

Une entreprise sénégalaise utilise des presses mécaniques dans son atelier de production.

L’évaluation des risques révèle que les opérateurs peuvent subir des blessures aux mains pendant les opérations de fabrication.

L’employeur doit alors rechercher les mesures de prévention appropriées : sécurisation des machines, installation de dispositifs de protection, définition des procédures d’utilisation, formation des opérateurs et mise à disposition des équipements de protection nécessaires.

La simple remise de gants aux salariés ne suffit pas si le risque peut être réduit efficacement par un dispositif de protection collective.

À retenir : l’évaluation des risques doit déboucher sur des mesures concrètes, adaptées et effectivement mises en œuvre.

4 – L'aménagement et l’entretien des lieux de travail

L’article 306 impose à l’employeur de veiller à ce que les établissements placés sous son autorité soient équipés et aménagés de manière à protéger les travailleurs.

Cette obligation concerne aussi bien les locaux administratifs que les ateliers, magasins, entrepôts et autres lieux où le travail est effectué.

a) Les principales exigences

L’employeur doit notamment veiller à :

– Maintenir les locaux dans un état compatible avec la sécurité des travailleurs ;
– Mettre à disposition des installations sanitaires adaptées ;
– Fournir de l’eau potable ;
– Assurer un éclairage convenable ;
– Garantir une aération, une ventilation ou une climatisation appropriée ;
– Maintenir les équipements de travail en bon état de fonctionnement ;
– Organiser les espaces de travail de manière à réduire les risques d’accident ;
– Veiller à l’hygiène des lieux où les repas sont consommés ;
– Prévenir les risques d’incendie.

Ces obligations résultent notamment de l’article 306 et doivent être mises en œuvre conformément aux prescriptions réglementaires applicables.

b) La prévention des risques d’incendie

La prévention incendie mérite une attention particulière dans les entreprises industrielles, les entrepôts et les établissements manipulant des matières inflammables.

L’employeur doit prévoir des mesures adaptées aux risques présents dans l’établissement.

Selon la situation, celles-ci peuvent comprendre :

– des dispositifs de détection et de lutte contre l’incendie ;
– des extincteurs adaptés aux risques identifiés ;
– issues de secours accessibles ;
– des voies d’évacuation dégagées ;
– des consignes de sécurité visibles ;
– des procédures d’alerte ;
– la formation du personnel ;
— Des exercices d’évacuation appropriés.

L’existence de ces équipements ne suffit pas : leur accessibilité, leur état de fonctionnement et leur adéquation aux risques doivent également être vérifiés.

5 – L'information et la formation des travailleurs

La prévention ne peut être efficace que si les travailleurs connaissent les risques auxquels ils sont exposés et les mesures permettant de s’en protéger.

L’article 306 du Code du travail impose à l’employeur d’informer les travailleurs sur les risques liés à leur travail et de leur assurer la formation, l’entraînement et la supervision nécessaires.

L’article 307 complète cette obligation en exigeant des instructions appropriées et une démarche de prévention cohérente.

a) Le contenu de l’information

Les travailleurs doivent recevoir des informations adaptées à leurs activités, notamment sur :

– les dangers associés à leur poste ;
– les conditions d’utilisation des machines ;
– la manipulation des produits dangereux ;
– les équipements de protection à utiliser ;
– les conduites à tenir en cas d’accident ;
– les procédures d’évacuation ;
– les dispositifs d’alerte ;
— Les mesures à prendre en présence d’un danger grave.

L’information doit être compréhensible et adaptée aux personnes concernées.

b) La formation à la sécurité

L’employeur doit s’assurer que les travailleurs disposent des compétences nécessaires pour effectuer leurs tâches dans des conditions de sécurité satisfaisantes.

La formation peut notamment porter sur l’utilisation des équipements, la manutention, la prévention des incendies, les premiers secours ou la manipulation des produits dangereux.

Elle doit être adaptée aux risques du poste et actualisée lorsque les circonstances le justifient, notamment en cas de changement de procédé, de machine ou d’organisation du travail.

c ) Le rôle des ressources humaines

Le service RH peut contribuer au respect de cette obligation en :

– intégrant la sécurité dans le parcours d’accueil des nouveaux salariés ;
– organisant les formations nécessaires ;
– conservant les preuves des formations suivies ;
– coordonnant les actions de sensibilisation ;
— S’assurant que les responsables opérationnels transmettent les consignes appropriées.

La formation à la sécurité doit être considérée comme une composante de la prévention, et non comme une simple formalité administrative.

6 - La fourniture des équipements de protection individuelle

L’article 306 prévoit que l’employeur doit fournir gratuitement aux travailleurs les moyens et équipements de protection individuelle nécessaires, après avoir sollicité l’avis du comité de sécurité et santé au travail ou, le cas échéant, en tenant compte des modalités applicables dans l’établissement.

L’employeur doit également s’assurer que les travailleurs utilisent les équipements mis à leur disposition dans le cadre de leur travail.

a) Quels équipements peuvent être concernés ?

Selon les risques identifiés, il peut notamment s’agir :

– de casques de protection ;
– de chaussures de sécurité ;
– de gants adaptés ;
– de lunettes ou de visières ;
– de protections auditives ;
– de masques respiratoires appropriés ;
– de vêtements de protection ;
— De harnais de sécurité pour certains travaux en hauteur.

Le choix des équipements doit correspondre aux dangers réellement présents. Un équipement inadapté, détérioré ou mal utilisé peut ne pas assurer la protection recherchée.

b) Les obligations pratiques de l’employeur

L’entreprise doit notamment veiller à :

– déterminer les équipements nécessaires à chaque poste ;
– les fournir gratuitement aux travailleurs concernés ;
– expliquer les conditions d’utilisation ;
– Assurer leur entretien ou leur remplacement lorsque cela est nécessaire ;
– vérifier leur utilisation effective ;
— Conserver, lorsque cela est pertinent, une trace de leur remise aux salariés.

La remise d’un équipement ne dispense pas l’employeur de mettre en œuvre les autres mesures de prévention requises.

7 – La gestion des matières dangereuses et des contaminants

Les entreprises qui utilisent des produits chimiques ou dont les procédés peuvent émettre des substances dangereuses doivent prendre des précautions spécifiques.

L’article 306 impose à l’employeur de s’assurer que l’émission d’un contaminant ou l’utilisation d’une matière dangereuse ne porte pas atteinte à la sécurité ou à la santé des personnes présentes sur le lieu de travail.

Il prévoit également la communication au travailleur et au comité de sécurité et santé au travail de la liste des matières dangereuses utilisées et des contaminants susceptibles d’être émis.

Mesures à mettre en œuvre

Selon les risques présents, l’employeur doit notamment :

– identifier les substances dangereuses ;
– informer les salariés sur leurs dangers ;
– organiser leur stockage et leur manipulation dans des conditions sécurisées ;
– prévoir des moyens adaptés en cas de déversement ou d’exposition accidentelle ;
– assurer une ventilation appropriée ;
– fournir les protections nécessaires ;
– former les salariés concernés ;
— Appliquer les règles de gestion des déchets dangereux.

Les produits doivent être utilisés dans des conditions compatibles avec leurs caractéristiques et les prescriptions applicables.

8 - L’organisation des premiers secours et la gestion des urgences

La prévention des risques doit être complétée par une organisation permettant de réagir rapidement lorsqu’un accident ou une situation dangereuse survient.

L’article 315 du nouveau Code du travail prévoit que l’employeur organise les premiers secours en milieu de travail et élabore un plan d’urgence interne, en fonction de la nature des activités et des résultats de l’appréciation des risques.

a) Le contenu du plan d’urgence interne

Ce plan repose notamment sur des procédures relatives :

– à l’information et aux instructions d’urgence ;
– aux systèmes d’alarme et de communication ;
– aux exercices de sécurité ;
– à l’évacuation des travailleurs ;
– aux premiers secours ;
– aux dispositifs de soins d’urgence ;
– à la prévention ou à la limitation du stress post-traumatique.

Les modalités précises de mise en œuvre doivent être examinées au regard des textes réglementaires applicables.

b) Les mesures pratiques attendues

L’employeur doit organiser les secours en tenant compte des risques propres à l’établissement.

Il peut notamment être nécessaire de prévoir des trousses de premiers secours adaptées, des personnes formées, des moyens d’alerte fonctionnels et des procédures permettant d’orienter rapidement une victime vers une structure de soins.

Les salariés doivent savoir comment signaler un accident, qui contacter et quelle conduite adopter en attendant l’intervention des secours.

Exemple : dans un entrepôt, un salarié est blessé lors de la manutention d’une charge. L’entreprise doit pouvoir déclencher rapidement l’alerte, organiser les premiers secours et orienter la victime vers une prise en charge adaptée.

9 – La mise en place d’un comité de sécurité et santé au travail

L’article 340 du Code du travail prévoit la mise en place d’un comité de sécurité et santé au travail conformément au texte réglementaire auquel renvoie le Code.

Ce comité constitue une instance de proposition et de dialogue destinée à contribuer à la promotion de la sécurité et de la santé au travail ainsi qu’à l’existence d’un milieu de travail sûr et sain.

a) Le rôle du comité

Le comité contribue notamment à la démarche de prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail.

Dans la pratique, il peut participer aux réflexions portant sur :

– l’identification des dangers ;
– l’analyse des accidents et incidents ;
– les mesures de prévention à mettre en œuvre ;
– l’amélioration des équipements et des installations ;
– les actions d’information et de formation ;
— Le suivi des mesures correctives.

b) Les moyens nécessaires à son fonctionnement

L’article 306 prévoit que l’employeur mette à la disposition du comité les locaux ainsi que les moyens humains, techniques et technologiques nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions.

Il lui impose également de collaborer avec cette instance et de lui fournir les renseignements nécessaires à ses missions.

Le DRH doit donc veiller à ce que le comité ne soit pas seulement constitué sur le papier, mais qu’il puisse effectivement participer à la prévention

Point de vigilance : les conditions précises de constitution, de fonctionnement et d’intervention du comité doivent être vérifiées dans les textes réglementaires applicables, notamment au regard des effectifs et des caractéristiques de l’établissement.

10 - L’organisation d’un service de santé au travail

L’article 341 du nouveau Code du travail impose à l’employeur d’organiser un service de santé au travail à l’intention de tous les travailleurs, conformément au texte réglementaire prévu par le Code.

Ce service exerce des missions essentiellement préventives.

a) Les missions du service de santé au travail

Il contribue notamment à :

– protéger les travailleurs contre les atteintes à leur santé physique et mentale liées au travail ;
– adapter les postes, les techniques et les rythmes de travail à la physiologie humaine ;
– favoriser le maintien du bien-être physique et mental des salariés ;
— Promouvoir l’éducation sanitaire et le respect des consignes de santé au travail.

Le service de santé au travail constitue donc un acteur essentiel de la prévention.

b) Les obligations de l’employeur

L’employeur doit organiser ce service conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Il doit notamment permettre aux travailleurs de se soumettre aux examens de santé exigés par les textes, comme le prévoit l’article 306.

Les modalités d’organisation du service, notamment sa forme, ses moyens et les conditions de recours à un service interentreprises, doivent être déterminées conformément aux textes applicables.

La gestion RH doit intégrer les obligations de suivi médical dans les procédures internes, tout en respectant la confidentialité des informations médicales des salariés.

11 – Le contrôle régulier des conditions de travail

L’obligation de prévention ne s’arrête pas à la mise en place initiale des mesures de sécurité.

L’article 308 du Code du travail impose à l’employeur de veiller régulièrement au respect de la réglementation en matière de sécurité et de santé au travail.

Il prévoit également la réalisation périodique de mesures, d’analyses et d’évaluations des conditions d’ambiance, ainsi que la mise en œuvre de protections collectives ou individuelles lorsque cela est nécessaire.

L’employeur doit par ailleurs recueillir les statistiques relatives à la sécurité et à la santé au travail.

Comment appliquer cette obligation ?

L’entreprise doit mettre en place un dispositif de suivi adapté à ses risques.

Ce dispositif peut notamment comprendre :

– des inspections périodiques des locaux ;
– des vérifications des équipements de travail ;
– le suivi de l’état des installations électriques ;
– le contrôle des dispositifs de lutte contre l’incendie ;
– l’analyse des accidents et des incidents ;
– le suivi des actions correctives ;
– l’exploitation des statistiques d’accidents du travail ;
— l’évaluation des mesures de prévention existantes.

Les contrôles réglementaires spécifiques doivent être effectués selon les exigences applicables aux installations et équipements concernés.

12 – La conduite à tenir en présence d’un danger grave et imminent

La prévention suppose également de réagir immédiatement lorsqu’une situation présente un danger grave et imminent.

L’article 320 du Code du travail prévoit que le travailleur signale immédiatement à l’employeur ou à son représentant toute situation dont il a des raisons de penser qu’elle présente un tel péril pour sa vie ou sa santé, ou pour celles des autres travailleurs de l’établissement.

Le même article prévoit également une procédure d’alerte concernant certains produits ou procédés susceptibles de faire peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement.

Quelles mesures l’employeur doit-il prendre ?

Lorsqu’un danger grave est signalé, l’employeur doit examiner la situation sans délai et mettre en œuvre les mesures appropriées pour protéger les personnes exposées.

Selon les circonstances, il peut notamment être nécessaire de :

– interrompre une opération dangereuse ;
– sécuriser une machine ;
– isoler une zone ;
– évacuer les personnes exposées ;
– faire intervenir un technicien ou un service spécialisé ;
– informer les personnes compétentes ;
— Vérifier que le danger a effectivement été maîtrisé avant la reprise de l’activité.

La procédure interne de signalement ne doit pas retarder la prise des mesures urgentes nécessaires à la protection des travailleurs.

13 - Les obligations de l'employeur en cas d'accident du travail

Même si l’employeur doit tout mettre en œuvre pour prévenir les accidents, il doit également être en mesure de gérer leurs conséquences lorsqu’ils surviennent.

Le Code de la sécurité sociale sénégalais issu de la loi n° 2026-19 du 3 septembre 2026 prévoit des obligations spécifiques à la charge de l’employeur en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Son article 108 prévoit notamment la prise en charge de la victime, l’organisation des premiers soins et l’orientation vers les services de santé appropriés. Il prévoit également des obligations relatives à la prise en charge du salaire dans les conditions définies par le Code.

Les principales démarches à prévoir:

En cas d’accident du travail, l’employeur doit notamment :

– faire assurer les premiers soins ;
– aviser le médecin de l’entreprise ou, à défaut, le médecin le plus proche, dans les conditions prévues par les textes ;
– organiser, si nécessaire, le transfert de la victime vers une structure de soins appropriée ;
– accomplir les formalités de déclaration de l’accident dans les délais et selon les modalités légales ;
– conserver les éléments permettant d’établir les circonstances de l’accident ;
— Analyser les causes de l’événement et mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires.

Les modalités précises de déclaration et les délais applicables doivent être vérifiés dans le Code de la sécurité sociale et ses textes d’application.

Pourquoi analyser les causes de l’accident ?

L’objectif n’est pas uniquement de constater les faits. Il faut aussi déterminer les causes de l’accident afin d’éviter qu’un événement similaire ne se reproduise.

Par exemple, lorsqu’un accident résulte de l’absence d’un dispositif de protection sur une machine, l’entreprise doit examiner les mesures techniques et organisationnelles permettant de supprimer ou de réduire ce risque.

14 – Les conséquences du non-respect des obligations de santé et de sécurité

Le non-respect des obligations légales de santé et de sécurité peut exposer l’employeur à différentes conséquences juridiques.

Selon la nature des faits, les dispositions applicables et les circonstances de l’accident, les conséquences peuvent notamment concerner :

– les sanctions prévues par les dispositions pénales du Code du travail ;
– les suites d’un contrôle de l’Inspection du travail ;
– les obligations de réparation ou de prise en charge liées à un accident du travail ;
— Les conséquences civiles ou pénales susceptibles de résulter d’un manquement, lorsque les conditions légales sont réunies.

La survenance d’un accident ne suffit toutefois pas, à elle seule, à établir automatiquement la responsabilité de l’employeur. L’appréciation des conséquences juridiques dépend notamment des obligations applicables, des faits établis et des règles de responsabilité pertinentes.

Pour déterminer les sanctions encourues, il convient de consulter les dispositions pénales du nouveau Code du travail ainsi que les textes spéciaux applicables à la situation concernée.

Conseil pratique : l’entreprise doit conserver des preuves de ses actions de prévention : rapports d’inspection, comptes rendus de réunions, documents de formation, justificatifs de remise des équipements, rapports d’accident et preuves de réalisation des mesures correctives.

15 – La checklist RH : comment vérifier la conformité de son entreprise en matière de santé et sécurité au travail ?

Pour faciliter la mise en œuvre des obligations légales, le DRH ou le responsable RH peut utiliser la liste de contrôle suivante.

Points de contrôle	Vérifications à effectuer
Évaluation des risques	Les risques professionnels ont-ils été identifiés et évalués ?
Plan de prévention	Des mesures concrètes ont-elles été définies pour réduire les risques ?
Locaux de travail	Les installations sont-elles aménagées et entretenues dans des conditions de sécurité satisfaisantes ?
Hygiène	L’eau potable, les sanitaires, l’éclairage et la ventilation sont-ils adaptés ?
Machines et équipements	Les dispositifs de sécurité sont-ils présents et fonctionnels ?
Matières dangereuses	Les substances utilisées sont-elles identifiées et les travailleurs informés ?
Équipements de protection	Les équipements nécessaires sont-ils fournis gratuitement et utilisés correctement ?
Formation	Les travailleurs reçoivent-ils les informations et formations adaptées à leurs postes ?
Prévention incendie	Les consignes, moyens d’alerte et procédures d’évacuation sont-ils adaptés ?
Premiers secours	Les moyens de secours sont-ils organisés en fonction des risques ?
Comité de sécurité	Le comité requis est-il mis en place et dispose-t-il des moyens nécessaires ?
Santé au travail	Le service de santé au travail est-il organisé conformément aux textes ?
Suivi des risques	Les contrôles périodiques et analyses nécessaires sont-ils réalisés ?
Accidents du travail	Les procédures de secours, de déclaration et d’analyse des accidents sont-elles définies ?
Traçabilité	Les documents relatifs à la prévention sont-ils conservés et actualisés ?

Cette checklist constitue un outil de pilotage RH. Elle ne remplace pas les vérifications réglementaires spécifiques auxquelles l’établissement peut être soumis.

16 – Exemple pratique : accident sur une machine de production

Les faits

Une entreprise industrielle située à Dakar emploie plusieurs opérateurs chargés de faire fonctionner des machines de production.

Au cours d’une opération, un salarié se blesse à la main sur une machine dont le dispositif de protection est défectueux.

L’enquête interne révèle que le défaut avait été signalé plusieurs jours auparavant, mais que la machine a continué à fonctionner sans réparation.

Analyse juridique

Plusieurs obligations de l’employeur sont susceptibles d’être concernées.

– Premièrement, l’obligation générale de protection.

L’article 306 du Code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

– Deuxièmement, les principes de prévention.

L’article 307 exige notamment que les risques soient combattus à la source et que les mesures de prévention soient adaptées aux dangers identifiés.

– Troisièmement, le contrôle des conditions de sécurité.

L’article 308 impose un contrôle régulier du respect de la réglementation et la mise en œuvre des protections nécessaires.

– Quatrièmement, la gestion de l’accident.

Les dispositions applicables du Code de la sécurité sociale, notamment son article 108, doivent être examinées pour déterminer les obligations de prise en charge et les formalités à accomplir.

Mesures à prendre

L’entreprise doit notamment organiser les premiers soins, assurer la prise en charge appropriée de la victime, accomplir les formalités requises et sécuriser la machine concernée.

Elle doit ensuite rechercher les causes de l’accident et mettre en œuvre des mesures correctives avant la reprise de l’opération dangereuse.

Enseignement pratique

Cet exemple montre que la conformité ne dépend pas uniquement de l’existence de consignes écrites ou d’équipements de protection.

L’employeur doit aussi assurer le suivi des anomalies signalées et prendre les mesures nécessaires pour éviter que les travailleurs soient exposés à un danger connu.

Conclusion

Au Sénégal, la santé et la sécurité au travail reposent sur une démarche de prévention qui engage directement la responsabilité organisationnelle de l’employeur.

Le nouveau Code du travail, notamment ses articles 306 à 308, 315, 320, 340 et 341, impose des obligations relatives à la prévention des risques, à la protection des travailleurs, à l’organisation des secours et à la mise en place des structures de santé et de sécurité au travail.

Pour les DRH et les responsables RH, l’enjeu consiste à traduire ces obligations en mesures concrètes : évaluation des risques, formation, équipements adaptés, contrôles réguliers, suivi médical et procédures d’urgence.