Texte de l’article 10 1). Les promoteurs d‘un syndicat ainsi que les membres chargés de son administration ou de sa direction doivent jouir de leurs droits civiques et ne pas avoir encouru de condamnation emportant les déchéances prévues à l‘article 30 alinéas (1), (2) et (3) du Code Pénal. (2). Les étrangers doivent, en outre,
Texte de l’article Article 9 – Forme des syndicats professionnels (1). La forme dans laquelle doivent être constitués les syndicats pour être admis à la procédure d‘enregistrement est fixée par décret pris après avis de la Commission Nationale Consultative du Travail. Cet article s’inscrit dans le Chapitre I du Titre II du Code du travail,
Texte de l’article Article 8 : Enregistrement d’un syndicat Toute demande d‘enregistrement doit porter la signature de vingt (20) personnes au moins dans le cas d‘un syndicat de travailleurs ou cinq (5) personnes au moins dans le cas d‘un syndicat d‘employeurs. Les statuts du syndicat doivent se conformer aux dispositions de la présente loi. L’article
Le Code du travail camerounais constitue le socle des relations de travail entre employeurs et salariés. Toutefois, certaines de ses dispositions soulèvent des questions d’interprétation et d’application dans la pratique quotidienne des entreprises. À travers cette rubrique, nous proposons une version PDF du Code dutravail suivie d’analyse article par article , en mettant l’accent sur
La Convention collective nationale des industries de transformation du 6 janvier 2023 au Cameroun constitue un texte essentiel pour encadrer les relations de travail dans le secteur des industries de transformation. Elle précise les droits et obligations des employeurs et des travailleurs et complète les dispositions du Code du travail camerounais. Dans cette rubrique, Droit
Texte de l’article Article 7 – La qualité de membre d’un syndicat 1). Nul ne peut être membre d‘un syndicat de travailleurs s‘il n‘exerce effectivement une profession salariée au moment de son adhésion. (2). Toutefois, peuvent continuer à faire partir d‘un syndicat professionnel, les personnes qui ont quitté l‘exercice de leurs fonctions ou de leur
Texte de l’article Article 6 – La personnalité juridique du syndicat 1). Un syndicat professionnel n‘a d‘existence légale qu‘à partir du jour où un certificat d‘enregistrement lui est délivré par le greffier des syndicats. 2). Les promoteurs d‘un syndicat non encore enregistré qui se comporteraient comme si le dit syndicat avait été enregistré sont passibles
Texte de l’article Article 5 – L’organisation interne des syndicats (1). Les organisations de travailleurs et d‘employeurs ont le droit d‘élaborer leur statuts et d‘organiser leur gestion, d‘élire librement leurs représentants et d‘organiser leur gestion, à condition de se conformer à la législation et à la réglementation en vigueur. 2). Sont interdits tous actes d‘ingérence
Texte de l’article Article 4 – La liberté syndicale individuelle (1). Les travailleurs et les employeurs ont le droit de s‘affilier à un syndicat de leur choix dans le cadre de leur profession ou de leur branche d‘activité. (2). Sont interdite à l‘égard des travailleurs : a) Tout acte de discrimination tendant à porter atteinte
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Texte de l’article Article 3 – La liberté syndicale collective La loi reconnaît aux travailleurs et aux employeurs, sans restriction d‘aucune sorte et sans autorisation préalable, le droit de créer librement des syndicats professionnels ayant pour objet d‘étude, La défense, le développement et la protection de leurs intérêts notamment économiques, industriels, commerciaux et agricoles, ainsi
Analyse de l’article 3 – La liberté syndicale collective (Code du travail camerounais) Read More »
