Le Président de la République ; Décrète : Art. 1er – La commission nationale paritaire des conventions collectives et des salaires est composée de dix représentants des employeurs et de dix représentants des travailleurs. Art. 2 – 1)  Un arrêté du Ministre du travail et de la prévoyance sociale détermine annuellement la répartition de ces

NOMENCLATURE DES BRANCHES D’ACTIVITES SECTEUR PUBLIC – Services publics et établissements publics – Services publics et établissements publics SECTEUR PRIVE Secteur primaire : – Pêches ;– Exploitation forestière et sylviculture ;– Agriculture,– Elevage,– Chasse, piégeage, capture d’animaux.– Secteur secondaire :– Industries extractives ;– Industries de transformation :– Industries polygraphiques ;– Industries automobiles (fabrication, montage, réparation);–

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la loi n 92, 007 du 14 août 1992 portant Code du travail ; Vu le décret n ° 92/059 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre ; Modifié et complété par le décret n0 93/145 bis du 4 août 1995

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la loi nº 92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail : Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 4 août 1995 : Vu le

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail, notamment en son article 11, alinéa (2) ; Vu le décret n°92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre ; Vu le décret n° 92/244 du 25 novembre 1992

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail, notamment en son article 60 ; Vu le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement, ensemble ses modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 92/089 du 4 mai

Article 1 – Le présent décret fixe les modalités de retenue à la source (check-off) et de gestion des cotisations syndicales prévues par l’article 26 de la loi n°67/LF/6 du 12 Juin 1967 susvisée. Article 2 – (1) Le montant des cotisations ordinaires d’un travailleur régulièrement affilié à une organisation syndicale est, après accord de

Le Ministre de l’emploi et de la Prévoyance Sociale, Vu la Constitution du 2 juin 1972 ; Vu la loi n° 67/LF/6 du 12 juin 1967 portant code du travail du Cameroun ; Vu le décret n° 75/610 du 3 novembre 1972 fixant les modalités d’application de l’article 26 du Code du Travail, notamment en

LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail ; Vu le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n° 92/248 du 27 novembre 1992 portant formation du Gouvernement ;

Article 1er Tout employeur, public ou privé, quelles que soit sa nature et son activité, doit fournir à l’inspection du travail et des lois sociales du ressort, des renseignements détaillés sur la situation de la main d’ouvre employé au 31 décembre de chaque année. Article 2 : 1) Ces renseignements concernent les travailleurs au sens