LE PREMIER MINISIRE, CHEF DU GOUVERNEMENT Vu la Constitution ; Vu la loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail, notamment en son article 112 ; Vu le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement ensemble ses modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 92/089 du 4 mai […]
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail, notamment en ses articles 75 et 76 ; Vu le décret n° 92/240 du 20 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement, ensemble ses modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 92/089 du
Décret N°94/197/PM du 09 mai 1994 relatif aux retenues sur salaire au Cameroun Read More »
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 74-14 du 27 novembre 1974 portant Code du travail ; Vu la loi n° 76-15 du 8 juillet 1976 portant organisation de l’enseignement privé au Cameroun ; Vu le décret n° 76-385 du 3 septembre 1976 portant régime. Administratif et pédagogique de
AUX : – Délégués Provinciaux du Travail ; Aux Chefs de Service Provinciaux ; – Chefs de Service Départementaux d’Inspection du Travail et de la Prévoyance Sociale Objet : Départs volontaires II m’a été donné de constater que de plus en plus, certains employeurs, pour faire face aux difficultés économiques ou dans le cadre de
Lettre circulaire N°05/MTPSI /DT du 01 août 1995 sur les départs volontaires au Cameroun Read More »
LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE, Vu la Constitution ; Vu l’a loi n° 92/007 du 14 aout 1992 portant Code du Travail : Vu le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement Vu le décret n° 92/248 du 27 novembre 1992 portant formation du Gouvernement Vu le
LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE, Vu la Constitution ; Vu la loi n°92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail ; Vu le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement; Vu le décret n° 92/248 du 27 novembre 1992 portant formation du Gouvernement ; Vu le
Le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale, Vu la constitution ; Vu la loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant code du travail ; Vu le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant formation du gouvernement ; Vu le décret n° 93/OS4JPM du 26 janvier 1993 fixant l‘organisation et le fonctionnement
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT Vu la constitution ; Vu la loi n° 73/5 du 07 décembre 1973 fixant le régime des fêtes légales en République Unie du Cameroun, ensemble son modificatif n° 76/8 du 8 juillet 1976 ; Vu le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du gouvernement, ensemble ses
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION N°138 SUR L’AGE MINIMUM D’ADMISSION A L’EMPLOI, ADOPTEE LE 06 JUIN 1973 A GENEVE PAR LA CONFERENCE GENERALE DE L’ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL, DECLARE PAR LA PRESENTE QUE L’AGE MINIMUM D’ADMISSION A L’EMPLOI SUR SON TERRITOIRE EST FIXE
Article 1er – Le président de la république est autorisé à ratifier la convention N°138 de l’Organisation Internationale du Travail sur l’âge minimum d’admission à l’embauche adoptée le 06 juin 1973 à Genève. Article 2 – Toutefois, compte tenu de la faculté laissée par ladite convention à tout Etat membre dont l’économie et les institutions