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Cas pratique corrigé – La mutation du travailleur dans l’entreprise

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Enoncé du cas pratique Monsieur Alain TOUKAM, technicien de maintenance employé depuis huit ans par la société Agro Plus S.A., exerce ses fonctions dans l’établissement de Douala. À la suite d’une réorganisation interne, l’employeur décide de le muter dans l’établissement de Garoua pour une durée indéterminée. L’entreprise lui notifie sa mutation avec prise de fonction

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Analyse de l’article 13 – Cotisations syndicales (Convention collective nationale du commerce-Cameroun)

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Enoncé de l’article Article 13 : Cotisations syndicales 1. Les parties contractantes rappellent les dispositions légales et réglementaires en matière de retenue et de versement immédiat de la cotisation syndicale pour les Travailleurs ayant souscrit librement au « check-off ». 2. Il est demandé aux Employeurs d’adresser aux syndicats de base, une copie du bordereau

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Analyse de l’article 12 – Permanent syndical (Convention collective nationale du commerce-Cameroun)

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Enoncé de l’article Article 12 : Permanent syndical 1. Le Travailleur ayant déjà acquis dans l’entreprise une ancienneté au moins égale à deux ans, qui aura été mandaté par une organisation syndicale légalement reconnue pour remplir les fonctions de « permanent syndical » doit, à l’expiration de son mandat, réintégrer son ancienne entreprise. 2. A

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Analyse de l’article 10 – Droit syndical et liberté d’opinion (Convention collective nationale du commerce-Cameroun)

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Enoncé de l’article Article 10 : Droit syndical et liberté d’opinion 1. Les parties contractantes reconnaissent la liberté d’opinion ainsi que le droit pour tous d’adhérer librement et d’appartenir à une association ou à un groupement professionnel constitué conformément à la législation en vigueur. 2. Les Employeurs s’engagent à ne pas prendre en considération le

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Analyse de l’article 9 – Dépôt et Publication (Convention collective nationale du commerce-Cameroun)

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Enoncé de l’article Article 9 : Dépôt et Publication 1. Les conditions de dépôt et de publication de la présente convention sont fixées par la réglementation en vigueur. Sommaire Add a header to begin generating the table of contents I – Objet de l’article Cet article rappelle que la convention collective nationale du commerce ne

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Analyse de l’article 8 – Avantages acquis (Convention collective nationale du commerce-Cameroun)

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Enoncé de l’article Article 8 : Avantages acquis 1. La présente convention maintient les avantages acquis à titre individuel ou collectif par les Travailleurs. 2. Cependant, les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas s’interpréter comme s’ajoutant à ceux déjà accordés dans l’entreprise pour le même objet à la suite des

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Analyse de l’article 6 – Concertation et dialogue (Convention collective nationale du commerce-Cameroun)

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Enoncé de l’article Article 6 : Concertation et dialogue 1. Les organisations signataires témoignent de leur volonté de rechercher toutes possibilités d’examen en commun des différends collectifs et faciliter ainsi leur solution au niveau de l’entreprise. 2. Dans ce but, elles estiment que les parties en cause doivent user de tous les moyens leur en

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Analyse de l’article 5 – Dénonciation (Convention collective nationale du commerce-Cameroun)

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Enoncé de l’article Article 5 : Dénonciation 1. Si les pourparlers tendant à la révision ou à la modification envisagée n’ont pu aboutir dans un délai d’un an suivant l’envoi de la lettre recommandée visée au paragraphe 2 de l’article 4 ci-dessus, chacune des parties contractantes a la possibilité de dénoncer la présente convention, par

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Analyse de l’article 3 – Adhésion (Convention collective nationale du commerce-Cameroun)

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Enoncé de l’article Article 3 : Adhésion 1. Toute Organisation syndicale de Travailleurs ou d’Employeurs ou tout Employeur pris individuellement, qui n’est pas partie prenante à la présente convention, peut y adhérer ultérieurement, dans les formes et aux conditions définies par la réglementation en vigueur. 2. Cette adhésion prend effet à compter du jour qui

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Analyse de l’article 2 – Champ d’application (Convention collective nationale du commerce-Cameroun)

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Enoncé de l’article Article 2 – Champ d’application Sera exclus du champ d’application de la présente convention les établissements desdites entreprises auxquels s’appliquent d’autres Conventions Collectives. Sommaire Add a header to begin generating the table of contents 1. Objet de l’article 2 : délimiter précisément le champ d’application de la convention L’article 2 dispose :

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