Enoncé de l’article Article 10 : Droit syndical et liberté d’opinion 1. Les parties contractantes reconnaissent la liberté d’opinion ainsi que le droit pour tous d’adhérer librement et d’appartenir à une association ou à un groupement professionnel constitué conformément à la législation en vigueur. 2. Les Employeurs s’engagent à ne pas prendre en considération le
Enoncé de l’article Article 9 : Dépôt et Publication 1. Les conditions de dépôt et de publication de la présente convention sont fixées par la réglementation en vigueur. Sommaire Add a header to begin generating the table of contents I – Objet de l’article Cet article rappelle que la convention collective nationale du commerce ne
Enoncé de l’article Article 8 : Avantages acquis 1. La présente convention maintient les avantages acquis à titre individuel ou collectif par les Travailleurs. 2. Cependant, les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas s’interpréter comme s’ajoutant à ceux déjà accordés dans l’entreprise pour le même objet à la suite des
Enoncé de l’article Article 7 : Commission Paritaire d’interprétation et de conciliation 1. Tous les différends collectifs nés de l’interprétation ou de l’application de la présente convention et qui n’auraient pas pu être réglés directement par les parties intéressées sont soumis par les soins de la partie la plus diligente à une Commission Paritaire d’interprétation
Enoncé de l’article Article 6 : Concertation et dialogue 1. Les organisations signataires témoignent de leur volonté de rechercher toutes possibilités d’examen en commun des différends collectifs et faciliter ainsi leur solution au niveau de l’entreprise. 2. Dans ce but, elles estiment que les parties en cause doivent user de tous les moyens leur en
Enoncé de l’article Article 5 : Dénonciation 1. Si les pourparlers tendant à la révision ou à la modification envisagée n’ont pu aboutir dans un délai d’un an suivant l’envoi de la lettre recommandée visée au paragraphe 2 de l’article 4 ci-dessus, chacune des parties contractantes a la possibilité de dénoncer la présente convention, par
Enoncé de l’article Article 4 : Révision 1. La présente convention ainsi que ses annexes peuvent être modifiées par la Commission mixte paritaire prévue par la réglementation en vigueur, soit à l’initiative du Ministre en charge des questions de Travail et de la Sécurité Sociale, soit à la demande de l’une des Organisations syndicales signataires.
Analyse de l’article 4 – Révision (Convention collective nationale du commerce-Cameroun) Read More »
Enoncé de l’article Article 3 : Adhésion 1. Toute Organisation syndicale de Travailleurs ou d’Employeurs ou tout Employeur pris individuellement, qui n’est pas partie prenante à la présente convention, peut y adhérer ultérieurement, dans les formes et aux conditions définies par la réglementation en vigueur. 2. Cette adhésion prend effet à compter du jour qui
Analyse de l’article 3 – Adhésion (Convention collective nationale du commerce-Cameroun) Read More »
Enoncé de l’article Article 2 – Champ d’application Sera exclus du champ d’application de la présente convention les établissements desdites entreprises auxquels s’appliquent d’autres Conventions Collectives. Sommaire Add a header to begin generating the table of contents 1. Objet de l’article 2 : délimiter précisément le champ d’application de la convention L’article 2 dispose :
Enoncé de l’article Article 1er – Objet 1-La présente convention, dénommée « Convention Collective Nationale du Commerce », règle les rapports professionnels entre les Employeurs et les Travailleurs tels qu’ils sont définis à l’article premier du Code du Travail, dans les entreprises commerciales exerçant leur activité sur le territoire de la République du Cameroun 2-La
Analyse de l’article 1er – Objet (Convention collective nationale du commerce-Cameroun) Read More »
