Enoncé de l’article Article 19 : Définition du contrat de travail 1- Au sens des présentes dispositions, le contrat de travail est un accord obligatoirement conclu, écrit et signé en double exemplaire entre l’Employeur et le Travailleur et par lequel celui-ci s’engage à mettre son activité professionnelle au service de son Employeur, moyennant rémunération. Chacune
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Enoncé de l’article Article 18 : Local de travail des Délégués du personnel et syndicaux L’Employeur est tenu de mettre à la disposition des Délégués du personnel et syndicaux, un local et les moyens nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Sommaire Add a header to begin generating the table of contents I- Objet de l’article
Enoncé de l’article Article 17 : Panneaux d’affichage 1. Des panneaux d’affichage doivent, conformément à la réglementation en vigueur, être réservés dans chaque établissement aux communications des Délégués du personnel et des organisations syndicales 2. Ces communications sont limitées aux convocations et aux réunions et ne comportent d’autres indications que les lieux, heure, ordre du
Enoncé de l’article Article 16 : Responsables syndicaux 1. Les parties contractantes reconnaissent l’utilité d’un encadrement de qualité des Travailleurs pour l’instauration et le maintien de saines relations professionnelles. Dans ce but, les Employeurs s’engagent à s’abstenir de toute discrimination vis-à-vis du ou des responsables syndicaux du fait leur qualité. En outre, les parties contractantes
Enoncé de l’article Article 15 : Délégués Syndicaux 1. Les Délégués syndicaux assurent la représentation de leur syndicat dans l’entreprise tant envers l’Employeur qu’envers les Travailleurs. 2. Ils sont convoqués aux réunions que l’Employeur organise avec les Délégués du personnel à titre d’observateurs. Ils sont destinataires de toutes les informations que l’Employeur donne aux Délégués
Enoncé du cas pratique Monsieur Alain TOUKAM, technicien de maintenance employé depuis huit ans par la société Agro Plus S.A., exerce ses fonctions dans l’établissement de Douala. À la suite d’une réorganisation interne, l’employeur décide de le muter dans l’établissement de Garoua pour une durée indéterminée. L’entreprise lui notifie sa mutation avec prise de fonction
Cas pratique corrigé – La mutation du travailleur dans l’entreprise Read More »
Enoncé de l’article Article 14 : Election – exercice des fonctions de Délégué du personnel 1. Les élections des Délégués du personnel ainsi que l’exercice de leurs fonctions sont soumis aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 2. Chaque Délégué continue à travailler normalement dans son emploi, son horaire de travail ne pouvant être différent
Enoncé de l’article Article 13 : Cotisations syndicales 1. Les parties contractantes rappellent les dispositions légales et réglementaires en matière de retenue et de versement immédiat de la cotisation syndicale pour les Travailleurs ayant souscrit librement au « check-off ». 2. Il est demandé aux Employeurs d’adresser aux syndicats de base, une copie du bordereau
Enoncé de l’article Article 12 : Permanent syndical 1. Le Travailleur ayant déjà acquis dans l’entreprise une ancienneté au moins égale à deux ans, qui aura été mandaté par une organisation syndicale légalement reconnue pour remplir les fonctions de « permanent syndical » doit, à l’expiration de son mandat, réintégrer son ancienne entreprise. 2. A
Enoncé de l’article Article 11 : Autorisation d’absence pour activités syndicales 1. Chaque fois qu’un Travailleur, qu’il soit responsable syndical ou non, est appelé à participer à une réunion syndicale ou à une commission mixte paritaire, il appartient à l’Employeur et à l’organisation syndicale de Travailleurs intéressée de déterminer d’un commun accord de quelle façon
