Louis F , HR Manager/ Juriste spécialisé en Droit social

Enoncé de l’article Article 12 : Permanent syndical 1. Le Travailleur ayant déjà acquis dans l’entreprise une ancienneté au moins égale à deux ans, qui aura été mandaté par une organisation syndicale légalement reconnue pour remplir les fonctions de « permanent syndical » doit, à l’expiration de son mandat, réintégrer son ancienne entreprise. 2. A […]

Enoncé de l’article Article 11 : Autorisation d’absence pour activités syndicales 1. Chaque fois qu’un Travailleur, qu’il soit responsable syndical ou non, est appelé à participer à une réunion syndicale ou à une commission mixte paritaire, il appartient à l’Employeur et à l’organisation syndicale de Travailleurs intéressée de déterminer d’un commun accord de quelle façon

Enoncé de l’article Article 10 : Droit syndical et liberté d’opinion 1. Les parties contractantes reconnaissent la liberté d’opinion ainsi que le droit pour tous d’adhérer librement et d’appartenir à une association ou à un groupement professionnel constitué conformément à la législation en vigueur. 2. Les Employeurs s’engagent à ne pas prendre en considération le

Enoncé de l’article Article 9 : Dépôt et Publication 1. Les conditions de dépôt et de publication de la présente convention sont fixées par la réglementation en vigueur. Sommaire Add a header to begin generating the table of contents I – Objet de l’article Cet article rappelle que la convention collective nationale du commerce ne

Enoncé de l’article Article 8 : Avantages acquis 1. La présente convention maintient les avantages acquis à titre individuel ou collectif par les Travailleurs. 2. Cependant, les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas s’interpréter comme s’ajoutant à ceux déjà accordés dans l’entreprise pour le même objet à la suite des

Enoncé de l’article Article 7 : Commission Paritaire d’interprétation et de conciliation 1. Tous les différends collectifs nés de l’interprétation ou de l’application de la présente convention et qui n’auraient pas pu être réglés directement par les parties intéressées sont soumis par les soins de la partie la plus diligente à une Commission Paritaire d’interprétation

Enoncé de l’article Article 6 : Concertation et dialogue 1. Les organisations signataires témoignent de leur volonté de rechercher toutes possibilités d’examen en commun des différends collectifs et faciliter ainsi leur solution au niveau de l’entreprise. 2. Dans ce but, elles estiment que les parties en cause doivent user de tous les moyens leur en

Enoncé de l’article Article 5 : Dénonciation 1. Si les pourparlers tendant à la révision ou à la modification envisagée n’ont pu aboutir dans un délai d’un an suivant l’envoi de la lettre recommandée visée au paragraphe 2 de l’article 4 ci-dessus, chacune des parties contractantes a la possibilité de dénoncer la présente convention, par

Enoncé de l’article Article 4 : Révision 1. La présente convention ainsi que ses annexes peuvent être modifiées par la Commission mixte paritaire prévue par la réglementation en vigueur, soit à l’initiative du Ministre en charge des questions de Travail et de la Sécurité Sociale, soit à la demande de l’une des Organisations syndicales signataires.

Enoncé de l’article Article 3 : Adhésion 1. Toute Organisation syndicale de Travailleurs ou d’Employeurs ou tout Employeur pris individuellement, qui n’est pas partie prenante à la présente convention, peut y adhérer ultérieurement, dans les formes et aux conditions définies par la réglementation en vigueur. 2. Cette adhésion prend effet à compter du jour qui