Droit social en pratique

Santé

Arrêté N°018/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixant les conditions auxquelles doit répondre le logement fourni aux travailleurs, le taux minimum et les modalités d’attribution de l’indemnité compensatrice de logement

LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 92/007 du 14 août 1902 portant Code du travail ; Vu le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n° 92/248 du 27 novembre 1992 portant formation du Gouvernement ;

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Décret N° 95/677/PM du 18 décembre 1995 relatif aux dérogations à la durée légale du travail au Cameroun

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT Vu la constitution ; Vu la loi n° 73/5 du 07 décembre 1973 fixant le régime des fêtes légales en République Unie du Cameroun, ensemble son modificatif n° 76/8 du 8 juillet 1976 ; Vu le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du gouvernement, ensemble ses

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Arrêté N°16/MTLS/DEGRE du 27 mai 1969 relatif au travail des femmes au Cameroun

Article 1 – (1) Dans les établissements de quelque nature qu’ils soient et quel que soit l’employeur, public ou privé, les conditions de travail des femmes sont soumises aux dispositions du présent arrêté. (2) Ces dispositions ne sont cependant applicables aux filles et femmes de moins de dix-huit ans qu’en l’absence de mesures particulières concernant

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Arrêté N° 017/MTLS/DEGRE du 27 mai 1969 relatif au travail des enfants au Cameroun

CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES Article 1 – (1) Dans les établissements de quelque nature qu’ils soient, même quand ils ont un caractère d’enseignement professionnel ou de bienfaisance et quel que soit l’employeur, y compris les entreprises familiales et chez les particuliers, les conditions d’emploi des enfants sont soumises aux dispositions du présent arrêté. (2)

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Décret n° 93/571 du 15 juillet 1993 fixant les conditions d’emploi des travailleurs de nationalité étrangère pour certaines professions ou certains niveaux de qualification professionnelle au Cameroun

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail, notamment en son article 113 ; Vu le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement, ensemble ses modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 92/089 du 4 mai

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Loi n°2018/010 du 11 juillet 2018 régissant la formation professionnelle au Cameroun

Le parlement a délibéré et adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES Art 1er — (1) La présente loi fixe le cadre juridique général ainsi que les orientations fondamentales de la formation professionnelle au Cameroun. (2) Le champ de la formation professionnelle est

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Décret N°2020/2592/PM du 29 juin 2020 fixant les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des centres de formation professionnelle et d’apprentissage

Chapitre 1 ‐ Dispositions générales Art.1.‐ Le présent décret fixe les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des centres de formation professionnelle et d’apprentissage. Art.2.‐ (1) Les centres de formation professionnelle ont pour objet d’assurer : – La formation initiale de toute personne désireuse d’acquérir une qualification professionnelle en apprenant un métier en vue

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Décret n°68-DF-253 du 10 juillet 1968 fixant les conditions générales d’emploi des domestiques et employés de maison

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE, Vu la Constitution 1er Septembre1961 ; Vu la loi n° 68-LF du 12 Juin 1967 portant Code du Travail du Cameroun plus particulièrement en ses articles 61, 69 (paragraphes 5) ; Vu le Décret n°68-DF-200 du 24 Mai 1968 fixant les conditions d‘organisation et de fonctionnement de la Commission

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Cas pratique N°20 : sur les conditions d’attribution de l’indemnité journalière de congé de maternité

Enoncé du cas pratique Mesdame ETEME ALICE et MATOUKAM Gloria ont été recruté ensemble en date du 02 Janvier 2024 pour la premiere fois dans une entreprise commerciale située à Douala.Elles ont été immatriculé à la Caisse Nationale de prévoyance sociale le meme mois. Après juste quelques mois de service , Les deux femmes sont

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Protection des femmes au travail : Que prévoit la loi au Cameroun ?

Au Cameroun, les travailleurs en général bénéficient d’un ensemble de mesures et de garanties mises en place pour assurer leur sécurité, leur bien être et leurs droits dans leur environnement du travail. Elle englobe la prévention des risques professionnelles, la préservation de la santé mentale et physique des employés ainsi que le respect de leurs

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