Droit social en pratique

Santé

Analyse de l’article 36 – Travail de nuit Convention collective nationale des industries de transformation (Cameroun)

Enoncé de l’article Article 36 – Travail de nuit 1- Le travail de nuit est rémunéré conformément à la législation et la réglementation en vigueur. 2- Tout travailleur effectuant au moins six (06) heures de travail dans un poste encadrant minuit ; bénéficie d’une indemnité de panier de nuit dont le montant est fixé comme

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Analyse de l’article 35 – Travail par poste (Convention collective nationale des industries de transformation-Cameroun)

Enoncé de l’article Article 35 – Travail par poste. 1- On appelle travail par poste l’organisation dans laquelle un salarié effectue son travail journalier d’une seule traite. La durée normale du travail en service techniquement continu est en principe de huit (08) heure et ne doit pas excéder normalement dix (10) heures par poste, imposée

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Analyse de l’article 20 – Apprentissage, formation et perfectionnement professionnels (Convention collective nationale des industries de transformation-Cameroun)

Enoncé de l’article Article 20 – Apprentissage, Formation et Perfectionnement professionnels. 1- Les dispositions relatives au contrat d’apprentissage sont fixées par la législation et la réglementation. 2- En vue d’améliorer l’employabilité des travailleurs, les parties contractantes reconnaissent la nécessité d’une formation professionnelle qualifiante. S’agissant d’un investissement-formation, elles recommandent à l’employeur d’organiser la formation et le

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Arrêté N° 21/MEPS du 23 décembre 1974 déterminant les formes dans lesquelles doit être sollicitée la médaille d’honneur du travail au Cameroun

LE MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE Vu la Constitution du 2 juin 1972 ; Vu le décret n° 72/281 du 8 juin 1972 portant organisation du Gouvernement de la République Unie du Cameroun ; Vu la loi n° 74/9 du 16 juillet 1974 instituant la Médaille d’Honneur du Travail ; ARRETE :

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Arrêté N°000197/MINTSS du 04 février 2020 fixant les modalités de la formation des membres des Comités d’hygiène et de sécurité au travail

Le Ministre du travail et de la Sécurité sociale, Vu la constitution ; Vu la loi N°92/007 du 14 Aout 1992 portant code du travail Vu la loi N°2018/010 du 11 juillet 2018 régissant la formation professionnelle ; Vu le décret N°93 /210/PM du 03 mars 1993 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Commission

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Décret N° 93/210/PM du 03 mars 1993 fixant l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale de santé é et de sécurité au travail

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu La loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail, notamment en ses articles 120 et 121 ; Vu le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant

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Loi N°98/001 du 14 avril 1998 instituant un service minimum dans le secteur des transports publics

Article premier – (1) Les entreprises ou organismes de droit publics ou de droit privé assurant le transport public aérien, maritime, routier, ou ferroviaire sont astreintes à un service minimum obligatoire, en cas de grève, d’émeutes, de mutinerie ou toutes autres circonstances d’effet équivalent. (2) Les dispositions de l’alinéa (1) ci-dessus s’appliquent également aux entreprises

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Arrête N° 22/MTPS/DEGRE du 27 mai 1969 déterminant les modalités d’application du repos hebdomadaire

LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES Vu la constitution du 1er septembre 1951 ; Vu le décret n° 67/DF/222 du 22 mai 1967 fixant les attributions des Ministres et Ministres-Adjoints ; Vu la loi n° 67/LF/6 du 12 juin 1967 portant Code du Travail, plus particulièrement en son article 95 ; Vu le

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Loi N° 76/8 du 08 juillet 1976 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N°73/5 du 07 décembre 1973 fixant le régime des fêtes en république unie du Cameroun

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté : Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er : Les articles 3, 4 et 5 de la loi n°73/5 du 07 décembre 1973 fixant le régime des fêtes légales en République Unie du Cameroun sont modifiés ainsi qu‘il suit : Article

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Loi N° 73/5 du 07 décembre 1973 fixant le régime des fêtes légales en république unie du Cameroun

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er  : Les fêtes légales de la République Unie du Cameroun sont définies et fixées par la présente loi. Elles se répartissent en deux catégories : a) Les fêtes légales civiles ; b) Les

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