Exécution du contrat de travail

Enoncé de l’article Article 35 : Suspension 1. La suspension du contrat de travail obéit aux dispositions légales en vigueur. 2. La notification de la suspension doit être faite à l’autre partie par tout moyen laissant trace. 3. L’entreprise a la possibilité de procéder à la suspension conservatoire du Travailleur faisant l’objet d’une investigation interne

Enoncé de l’article Article 30 – Secret professionnel 1.Le travailleur est tenu au secret professionnel à l’égard des tiers pour tout ce qui concerne l’exercice de ses fonctions et, d’une manière générale, pour tout ce qui a trait à l’activité de l’entreprise qui l’emploie. 2. Il a en particulier, l’obligation de ne pas faire profiter

Enoncé de l’article Article 29 – Obligation du Travailleur Toute activité de nature à porter préjudice à l’entreprise, de nuire à l’intégrité des biens ou des personnes est interdite. Le travailleur est par conséquent tenu de respecter les obligations énoncées ci-dessous : 1. Cadeaux et divertissement : Le Travailleur est soumis à l’obligation de désintéressement,

Enoncé de l’article Article 25 : Changement provisoire d’emploi 1. La gestion de l’entreprise peut conduire, par nécessité de service, impératif conjoncturel ou meilleure utilisation du personnel, à muter provisoirement un Travailleur à un autre emploi que le sien relevant soit d’une catégorie inférieure, soit d’une catégorie supérieure. Soit de la même catégorie. 2. Le

Enoncé de l’article Article 41 – Mutation pour convenance personnelle du travailleur 1- Le travailleur désirant être affecté dans une autre localité que celle du lieu de son premier emploi, et désirant en faire son lieu de résidence habituelle, peut, sur sa demande écrite, être affecté dans la mesure des possibilités de l’entreprise et de

Enoncé de l’article Article 40 – Mutation dans l’entreprise 1) Le travailleur muté au sein d’une même entreprise dans un autre établissement situé en un autre endroit que la localité du premier emploi a droit : a) à l’attribution d’un logement ou si l’employeur ne dispose pas de logement, à l’attribution d’une indemnité de logement

Enoncé de l’article Article 22 – Code éthique et valeurs Lorsqu’il existe un Code éthique et des valeurs, les employés de cette entreprise sont tenus de le respecter. Sommaire Add a header to begin generating the table of contents 1. Objet de l’article L’article 22 a pour objet de rendre obligatoire le respect du Code

Enoncé de l’article Article 21 – Secret Professionnel 1- Le travailleur est tenu au secret professionnel à l’égard des tiers pour tout ce qui concerne l’exercice de ses fonctions et, d’une manière générale, pour tout ce qui a trait à l’activité de l’entreprise qui l’emploie. 2- Le travailleur a en particulier l’obligation de ne pas

Enoncé de l’article Article 18 – Promotion dans l’entreprise 1- En cas de vacances ou de création d’un poste nouveau, l’employeur fait appel en priorité aux travailleurs en service dans l’entreprise et aptes à occuper le poste. La préférence est alors donnée à capacité égale aux travailleurs les plus anciens. 2- La période probatoire pendant