Enoncé de l’article Article 38 – Déplacements liés à la fonction 1) Dans le cas d’un travailleur dont la fonction habituelle implique des déplacements réguliers, la participation de l’entreprise aux frais occasionnés est la suivante : a) pour les travailleurs des catégories 1 à 6 et pour les frais d’une journée comportant le logement et […]
Enoncé de l’article Article 37 – Déplacements occasionnels 1- En cas de déplacement pour une mission occasionnelle, le travailleur perçoit les indemnités suivantes pour couvrir les frais exposés : a) pour les travailleurs des catégories 1 à 6 et pour les frais d’une journée complète comportant le logement et deux (02) repas, vingt (20) fois
Enoncé de l’article Article 36 – Travail de nuit 1- Le travail de nuit est rémunéré conformément à la législation et la réglementation en vigueur. 2- Tout travailleur effectuant au moins six (06) heures de travail dans un poste encadrant minuit ; bénéficie d’une indemnité de panier de nuit dont le montant est fixé comme
Enoncé de l’article Article 35 – Travail par poste. 1- On appelle travail par poste l’organisation dans laquelle un salarié effectue son travail journalier d’une seule traite. La durée normale du travail en service techniquement continu est en principe de huit (08) heure et ne doit pas excéder normalement dix (10) heures par poste, imposée
Enoncé de l’article Article 34 – Durée du travail 1- Conformément aux dispositions légales en vigueur, la durée légale du travail ne peut excéder quarante (40) heures par semaine. 2- Sauf dispositions plus favorables des accords d’établissement, les heures supplémentaires sont rémunérées conformément à la réglementation. Sommaire Add a header to begin generating the table
Enoncé de l’article Article 33 – Avancement 1- L’avancement dans les échelons se fait aux choix de l’employeur dans un délai qui ne saurait dépasser la limite de trois (03) ans à compter de la date du dernier avancement du travailleur. 2- Les parties conviennent de ce que ce délai constitue un maximum qui ne
Enoncé de l’article Article 32 – Détermination du salaire 1- Conformément aux dispositions de l’article 62 alinéa 2 du Code du travail, la grille des salaires minima applicables aux entreprises soumises à la présente convention est jointe en annexe. Elle comporte, par rapport à la grille du 1er Juin 2016, une augmentation par palier ainsi qu’il
Enoncé de l’article Article 31 – Départ à la retraite – Prime de fin de carrière 1- Les parties contractantes reconnaissent que l’admission au bénéfice d’une retraite ne constitue pas un licenciement et ne peut, par conséquent, justifier d’une indemnité de licenciement. 2- Cependant le travailleur ayant acquis, dans le cadre de la législation en
Enoncé de l’article Article 30 – Décès du travailleur. 1- En cas de décès du travailleur, il est versé aux ayants droit toutes les sommes dues jusqu’à la date du décès : salaire, prime d’ancienneté, indemnité de congé payé, indemnités habituelles dans l’entreprise correspondant à un travail effectif 2- En outre, si le travailleur réunissait
Enoncé de l’article Article 29 -Indemnité de licenciement 1- En cas de licenciement, hormis le cas de faute lourde, le travailleur à titre permanent ayant accompli dans l’entreprise une durée de service continue au moins égale à deux (02) ans, a droit à une indemnité de licenciement distincte de celle du préavis. 2- Cette indemnité
