Droit social camerounais

Enoncé de l’article Article 28 – Licenciement pour motif économique. En cas de licenciement envisagé pour motif économique, l’employeur est tenu de proposer aux Délégués du personnel un plan social. Ce plan social qui fera l’objet d’un protocole d’accord par devant l’Inspecteur du travail territorialement compétent, doit notamment comporter : – Le calendrier et l’ordre […]

Enoncé de l’article Article 27 – Préavis de rupture de contrat 1- Les conditions et la durée du préavis sont fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur qui obéissent aux modalités suivantes : Catégories Moins d’un an Entre 1 an et 5 ans Plus de 5 ans I à VI 15 jours 1

Enoncé de l’article Article 26 – Chômage technique 1 – En cas d’interruption collective de travail résultant, soit de causes accidentelles ou de force majeure (tels qu’accidents survenus au matériel, interruption de force motrice, pénurie accidentelle de matières premières, d’outillage, de moyens de transport, sinistres, intempéries, soit d’une conjoncture économique défavorable, à l’exception toutefois des

Enoncé de l’article Article 25 – Reclassement à la suite d’un accident ou d’une maladie ayant entraîné une réduction de capacité En cas de survenance d’un accident ou d’une maladie d’origine professionnelle ou non, le travailleur ayant subi une réduction de ses capacités à titre définitif, l’employeur, dans la mesure de ses possibilités et afin

Enoncé de l’article Article 2 – Accidents de travail et maladies professionnelles En matière d’accident de travail et de maladie professionnelle, les parties contractantes se réfèrent à la législation et à la réglementation en vigueur. Cependant l’employeur verse au travailleur accidenté ou atteint de maladie professionnelle une indemnité complémentaire destinée à assurer à celui-ci un

Enoncé de l’article Article 23 – Maladies et accidents non imputables au travail 1-Le contrat de travail est suspendu dans les cas prévus à l’article 32 du Code du Travail. 2- En cas de maladie ou d’accident non imputable au travail le travailleur bénéficie, en fonction de son ancienneté dans l’entreprise au moment de la suspension

Enoncé de l’article Article 22 – Code éthique et valeurs Lorsqu’il existe un Code éthique et des valeurs, les employés de cette entreprise sont tenus de le respecter. Sommaire Add a header to begin generating the table of contents 1. Objet de l’article L’article 22 a pour objet de rendre obligatoire le respect du Code

Enoncé de l’article Article 21 – Secret Professionnel 1- Le travailleur est tenu au secret professionnel à l’égard des tiers pour tout ce qui concerne l’exercice de ses fonctions et, d’une manière générale, pour tout ce qui a trait à l’activité de l’entreprise qui l’emploie. 2- Le travailleur a en particulier l’obligation de ne pas

Enoncé de l’article Article 20 – Apprentissage, Formation et Perfectionnement professionnels. 1- Les dispositions relatives au contrat d’apprentissage sont fixées par la législation et la réglementation. 2- En vue d’améliorer l’employabilité des travailleurs, les parties contractantes reconnaissent la nécessité d’une formation professionnelle qualifiante. S’agissant d’un investissement-formation, elles recommandent à l’employeur d’organiser la formation et le

Enoncé de l’article Article 19- Camerounisation des emplois et compétences. Les employeurs s’engagent à mettre en œuvre dans leurs entreprises une gestion des ressources humaines privilégiant les compétences nationales. En application des dispositions du Code du Travail relatives aux visas des contrats des travailleurs de nationalité étrangère, certains emplois ne peuvent être confiés à un