Retrouvez nos analyses des dispositions de la Convention collective du commerce au Cameroun, portant notamment sur la classification professionnelle, la rémunération, les congés, la période d’essai et les conditions de travail. Des explications pratiques pour mieux comprendre les droits et obligations des employeurs et des travailleurs du secteur commercial.
Enoncé de l’article Article 6 : Concertation et dialogue 1. Les organisations signataires témoignent de leur volonté de rechercher toutes possibilités d’examen en commun des différends collectifs et faciliter ainsi leur solution au niveau de l’entreprise. 2. Dans ce but, elles estiment que les parties en cause doivent user de tous les moyens leur en
Enoncé de l’article Article 5 : Dénonciation 1. Si les pourparlers tendant à la révision ou à la modification envisagée n’ont pu aboutir dans un délai d’un an suivant l’envoi de la lettre recommandée visée au paragraphe 2 de l’article 4 ci-dessus, chacune des parties contractantes a la possibilité de dénoncer la présente convention, par
Enoncé de l’article Article 4 : Révision 1. La présente convention ainsi que ses annexes peuvent être modifiées par la Commission mixte paritaire prévue par la réglementation en vigueur, soit à l’initiative du Ministre en charge des questions de Travail et de la Sécurité Sociale, soit à la demande de l’une des Organisations syndicales signataires.
Analyse de l’article 4 – Révision (Convention collective nationale du commerce-Cameroun) Read More »
Enoncé de l’article Article 3 : Adhésion 1. Toute Organisation syndicale de Travailleurs ou d’Employeurs ou tout Employeur pris individuellement, qui n’est pas partie prenante à la présente convention, peut y adhérer ultérieurement, dans les formes et aux conditions définies par la réglementation en vigueur. 2. Cette adhésion prend effet à compter du jour qui
Analyse de l’article 3 – Adhésion (Convention collective nationale du commerce-Cameroun) Read More »
Enoncé de l’article Article 2 – Champ d’application Sera exclus du champ d’application de la présente convention les établissements desdites entreprises auxquels s’appliquent d’autres Conventions Collectives. Sommaire Add a header to begin generating the table of contents 1. Objet de l’article 2 : délimiter précisément le champ d’application de la convention L’article 2 dispose :
Enoncé de l’article Article 1er – Objet 1-La présente convention, dénommée « Convention Collective Nationale du Commerce », règle les rapports professionnels entre les Employeurs et les Travailleurs tels qu’ils sont définis à l’article premier du Code du Travail, dans les entreprises commerciales exerçant leur activité sur le territoire de la République du Cameroun 2-La
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