Analyse de l’article 4 – Révision (Convention collective nationale du commerce-Cameroun)

Laisser un commentaire / Droit social camerounais / Par Louis F , HR Manager/ Juriste spécialisé en Droit social

Enoncé de l’article

Article 4 : Révision

1. La présente convention ainsi que ses annexes peuvent être modifiées par la Commission mixte paritaire prévue par la réglementation en vigueur, soit à l’initiative du Ministre en charge des questions de Travail et de la Sécurité Sociale, soit à la demande de l’une des Organisations syndicales signataires.

2. La demande de révision formulée par l’une des Organisations syndicales signataires doit être faite par lettre recommandée adressée au Ministre chargé des Questions de Travail et de la Sécurité Sociale, qui en informe l’autre partie intéressée.

3. Cette demande doit indiquer les dispositions mises en cause et doit être accompagnée de propositions écrites, afin que les pourparlers puissent commencer sans retard.

4.Pendant toute la durée des discussions de la révision ou de la modification suggérée, ainsi que pendant la période nécessaire pour l’exécution éventuelle de la procédure légale de conciliation, les parties sont tenues de respecter strictement les engagements réciproques découlant de la présente convention.

5. Aucune demande de révision ou de modification émanant des organisations syndicales ne peut être faite avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de dépôt de la convention ou de ses avenants.

I. Objet de l’article 4 : Encadrer la modification de la convention collective

Une convention collective est un accord négocié entre organisations d’employeurs et syndicats de travailleurs. Avec le temps, certaines dispositions peuvent devenir inadaptées : salaires, classifications, primes, conditions de travail, etc.

L’article 4 met donc en place un mécanisme légal et organisé de révision, afin d’éviter :

– les modifications unilatérales ;

– les conflits sociaux inutiles ;

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Analyse de l’article 4 – Révision (Convention collective nationale du commerce-Cameroun)

I. Objet de l’article 4 : Encadrer la modification de la convention collective

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