Analyse de l’article 1er – Objet (Convention collective nationale du commerce-Cameroun)

Enoncé de l’article

Article 1er – Objet

1-La présente convention, dénommée « Convention Collective Nationale du Commerce », règle les rapports professionnels entre les Employeurs et les Travailleurs tels qu’ils sont définis à l’article premier du Code du Travail, dans les entreprises commerciales exerçant leur activité sur le territoire de la République du Cameroun

2-La présente convention ne fait pas obstacle à la conclusion d’accords d’établissement pourvu que ceux-ci comportent des dispositions nouvelles ou des clauses plus favorables aux Travailleurs.

3-Elle annule et remplace dans toutes ses dispositions la Convention Collective Nationale du Commerce du 1er Janvier 2017, ainsi que toutes ses annexes.

I. Objet de l’article : définir le cadre juridique de la convention

Cet article poursuit trois objectifs essentiels :

– Déterminer les relations professionnelles régies par la convention ;

– Autoriser des accords d’établissement plus favorables ;

– Remplacer l’ancienne convention collective du commerce de 2017.

Il s’agit donc d’un article d’orientation, indispensable pour les employeurs, DRH, juristes et représentants du personnel.

II. Explication simple de chaque alinéa

A. Alinéa 1 : Définition du champ d’application de la convention

La présente convention (…) règle les rapports professionnels entre les Employeurs et les Travailleurs (…) dans les entreprises commerciales exerçant leur activité sur le territoire de la République du Cameroun.

Cet alinéa signifie que la convention collective s’applique :

– aux employeurs du secteur commercial ;

– aux travailleurs salariés employés dans ces entreprises ;

– aux entreprises exerçant sur le territoire camerounais.

Elle encadre donc les relations de travail : embauche, salaires, discipline, congés, durée du travail, rupture du contrat, avantages sociaux, etc.

Référence utile au Code du travail

L’article renvoie expressément à l’article 1er du Code du travail camerounais, qui définit notamment :

– le travailleur comme toute personne qui s’engage à mettre son activité professionnelle sous l’autorité d’un employeur moyennant rémunération ;

– l’employeur comme toute personne physique ou morale utilisant les services d’un travailleur.

B. Alinéa 2 : Possibilité d’accords d’établissement plus favorables

La présente convention ne fait pas obstacle à la conclusion d’accords d’établissement pourvu que ceux-ci comportent des dispositions nouvelles ou des clauses plus favorables aux Travailleurs.

En clair , la convention collective fixe un socle minimum sectoriel. Mais chaque entreprise ou établissement peut négocier des accords internes pour améliorer les conditions de travail.

Exemples :

– prime supérieure ;

– congés supplémentaires ;

– meilleure couverture santé ;

– horaires plus avantageux ;

– procédures disciplinaires renforçant les garanties du salarié.

Il s’agit du principe de faveur : lorsqu’il existe plusieurs normes applicables, la disposition la plus favorable au travailleur peut prévaloir.

C. Alinéa 3 : Remplacement de la convention de 2017

Elle annule et remplace (…) la Convention Collective Nationale du Commerce du 1er janvier 2017, ainsi que toutes ses annexes.

Depuis l’entrée en vigueur du texte de 2024 , la convention de 2017 n’est plus la référence principale . Ses annexes sont également remplacées et les entreprises doivent désormais appliquer la version 2024.

Cet alinéa impose une mise à jour documentaire dans les entreprises ( contrats types , politiques RH , règlement intérieur , grilles salariales , notes de service , manuels RH. )

III. Intérêt pratique de l’article 1er

Cet article est stratégique car il permet de savoir :

✔ quelle convention appliquer ;

✔ quelles entreprises sont concernées ;

✔ si des accords internes sont possibles ;

✔ quel texte ancien cesse de produire effet.

Pour les praticiens RH, c’est l’article à lire en premier.

IV. Conseils pratiques pour l’application de l’article

Pour une bonne application de cet article , il est conseillé de :

Pour les employeurs

Il permet :

– Identifier clairement la convention applicable à l’entreprise ;

– Former les responsables RH sur les nouveautés de 2024 ;

– Réviser les contrats et politiques internes.

Pour les DRH

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