Enoncé de l’article Article 18 – Promotion dans l’entreprise 1- En cas de vacances ou de création d’un poste nouveau, l’employeur fait appel en priorité aux travailleurs en service dans l’entreprise et aptes à occuper le poste. La préférence est alors donnée à capacité égale aux travailleurs les plus anciens. 2- La période probatoire pendant […]
Enoncé de l’article Article 17 – La Procédure de règlement des litiges individuels sur le classement du travailleur 1-Les contestations individuelles portant sur la classification professionnelle d’un travailleur sont soumises à la procédure ci-après 2- La réclamation est introduite auprès de l’employeur, soit directement par le travailleur, soit par l’intermédiaire d’un Délégué du personnel. L’employeur
Enoncé de l’article Article 16 – Classification professionnelle 1- Les parties se réfèrent à la classification Nationale type. 2- d’une l’attribution d’une catégorie professionnelle à un travailleur au moment de l’engagement est fonction de son aptitude professionnelle à occuper l’emploi offert. L’aptitude professionnelle peut éventuellement être déterminée par les références professionnelles et/ou les diplômes techniques
Enoncé de l’article Article 15 – Période d’essai 1- L’engagement à l’essai est constaté et exécuté selon les formes et conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. 2- Si l’essai a été renouvelé, en cas de rupture de l’engagement au cours de cette deuxième période, les parties sont tenues aux délais de
Enoncé de l’article Article 14 – Engagement 1- Les travailleurs sont engagés individuellement conformément à la législation en vigueur. 2- L’engagement est constaté par un contrat de travail ou par une lettre d’engagement en double exemplaire signé des deux parties. Le contrat de travail ou la lettre d’engagement comporte les indications suivantes : a) les
Enoncé de l’article Article 13 – Panneaux d’affichage. 1- Des panneaux d’affichage doivent, conformément à la législation en vigueur être réservés, dans chaque établissement, aux communications des délégués du personnel et des organisations syndicales. 2- Ces communications sont limitées aux convocations et aux réunions et ne comportent d’autres indications que les lieux, heure, ordre du
Enoncé de l’article Article 12 – Délégués du personnel : élection, exercice des fonctions. 1- Les élections des Délégués du personnel ainsi que l’exercice de leurs fonctions sont conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 2- Chaque Délégué du personnel continue à travailler normalement dans son emploi, son horaire de travail ne pouvant être
Enoncé de l’article Article 11 – Permanent syndical Le travailleur ayant déjà acquis dans l’entreprise une ancienneté au moins égale à deux (02) ans et qui aura été mandaté par une organisation syndicale légalement reconnue, pour remplir les fonctions de « permanence syndicale », doit à l’expiration de son mandat réintégrer son ancienne entreprise. A
Enoncé de l’article Article 10 – Autorisations d’absences pour activité syndicale 1- Chaque fois qu’un travailleur, qu’il soit responsable syndical ou non, est appelé à participer à une commission mixte paritaire, il appartient à l’employeur et à l’organisation syndicale de travailleurs intéressée de déterminer d’un commun accord de quelle façon et dans quelles limites (nombre
Enoncé de l’article Article 9 – Cotisations syndicales (check-off) Les prélèvements opérés à titre de cotisations syndicales par l’employeur doivent être immédiatement reversés conformément à la réglementation en vigueur, au syndicat concerné accompagné d’un document justificatif. Sommaire Add a header to begin generating the table of contents A – 🎯 Objet de l’article L’article 9
