Important : cette fiche constitue une ressource pratique d’information juridique. La situation concrète d’un salarié doit être analysée au regard de son contrat, de sa classification, de la convention collective applicable, du règlement intérieur et des circonstances précises de la rupture.
1. L’essentiel à retenir
2. Qu’est-ce qu’un licenciement ?
– Démission : La démission est la décision par laquelle un salarié, de sa propre initiative, manifeste de manière claire et non équivoque sa volonté de mettre fin à son contrat de travail. Elle constitue donc un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié, par opposition au licenciement, qui est décidé par l’employeur.
– Rupture d’un commun accord : La rupture d’un commun accord du contrat de travail est un mode de cessation de la relation de travail résultant de la volonté concordante de l’employeur et du salarié de mettre fin au contrat, selon des conditions qu’ils déterminent d’un commun accord.
– Fin normale du CDD : La fin normale du contrat à durée déterminée (CDD) désigne la cessation du contrat à l’arrivée du terme prévu par les parties, lorsque le contrat a été conclu pour une durée déterminée avec une date de fin connue ou déterminable.
La rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD) désigne la cessation du contrat de travail avant la date normalement prévue pour son terme, alors que le CDD est encore en cours d’exécution.
Départ à la retraite désigne la cessation de la relation de travail résultant de la volonté du salarié de mettre fin à son activité professionnelle parce qu’il a atteint l’âge ou les conditions lui permettant de bénéficier de ses droits à la retraite.
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