Droit social en pratique

Décret n°68-DF-253 du 10 juillet 1968 fixant les conditions générales d’emploi des domestiques et employés de maison

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE, Vu la Constitution 1er Septembre1961 ; Vu la loi n° 68-LF du 12 Juin 1967 portant Code du Travail du Cameroun plus particulièrement en ses articles 61, 69 (paragraphes 5) ; Vu le Décret n°68-DF-200 du 24 Mai 1968 fixant les conditions d‘organisation et de fonctionnement de la Commission

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Décret n°78/484 du 9 novembre 1978 fixant les dispositions communes applicables aux agents de l’Etat relevant du Code du travail modifié par le décret n°82/100 du 3 mars 1982

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution du 2 juin 1972 modifiée et complétée par la loi n° 75/1du 9 mai 1975 et les textes modificatifs subséquents notamment la loi n°2 du 29 Juin 1979 ; Vu la loi n° 74/14 du 27 novembre1974 portant Code du Travail DECRETE : TITRE I – DISPOSITIONS

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Décret n° 90/1245/ du 24 aout 1990 sur l’établissement des passeports et sortie des nationaux au Cameroun

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES Article premier – Le passeport est une pièce officielle d’identité délivrée aux ressortissants camerounais pour le déplacement hors des frontières nationales Article 2 – il est institué 4 sortes de passeport : – Le passeport ordinaire – Le passeport diplomatique – Le passeport de service – Le passeport spécial Article 3

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Décret N°93/575 du 15 juillet 1993 fixant les modalités d’établissement et de visa de certains contrats de travail

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT Vu la Constitution ; Vu la loi n° 92/007 du 14 août 1994 portant Code du Travail, notamment en son article 27 ; Vu le décret n°92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement, ensemble ses modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992

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Cas pratique N°20 : sur les conditions d’attribution de l’indemnité journalière de congé de maternité

Enoncé du cas pratique Mesdame ETEME ALICE et MATOUKAM Gloria ont été recruté ensemble en date du 02 Janvier 2024 pour la premiere fois dans une entreprise commerciale située à Douala.Elles ont été immatriculé à la Caisse Nationale de prévoyance sociale le meme mois. Après juste quelques mois de service , Les deux femmes sont

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Cas pratique N°19 sur la modification de la situation juridique de l’employeur

Enoncé du cas pratique Suite à d’énormes difficultés économiques dues à un manque de marché , le promoteur de l’entreprise de BTP TALLA CONSTRUTION SARL qui emploie 44 salariés sous contrat de travail à durée indéterminée décide de ceder son entreprise à BOSTON DISTRIBUTION , une entreprise commerciale spécialisée dans la vente des produits divers.

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Cas pratique N°18 sur La méthode de calcul de l’indemnité de chômage technique

Enoncé du cas pratique En date du 15 janvier 2025, de fortes intempéries ont endommagé les installations d’une entreprise de fabrication des produits alimentaires à Yaoundé. Cette situation a contraint le Directeur de cette entreprise tout son personnel en chômage technique pour une période de 05 mois. Monsieur ATANGANA Colince, opérateur sur machine concerné par

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Cas pratique N°17 sur le reclassement du travailleur

Enoncé du cas pratique Monsieur MUBE Constant a adressé un dossier de demande d’emploi comportant une copie de son BEPC dans une entreprise de distribution des produits alimentaires basée à Douala au mois de janvier 2018 pour solliciter un poste d’employé à la vente. A la date du dépôt de sa demande, la situation de

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Tout savoir sur les classifications professionnelles au Cameroun

La classification professionnelle consiste en une hiérarchisation des emplois, établie par branche d’activités professionnelles en fonction des niveaux d’instruction requis pour un emploi donné. Au Cameroun, elle relève soit de la classification professionnelle nationale type, soit des classifications professionnelles sectorielles, soit des classifications professionnelles prévues par les conventions collectives. La classification professionnelle s’applique à tous

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Protection des femmes au travail : Que prévoit la loi au Cameroun ?

Au Cameroun, les travailleurs en général bénéficient d’un ensemble de mesures et de garanties mises en place pour assurer leur sécurité, leur bien être et leurs droits dans leur environnement du travail. Elle englobe la prévention des risques professionnelles, la préservation de la santé mentale et physique des employés ainsi que le respect de leurs

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