Guide pratique Convention Collective Nationale du Commerce

Enoncé de l’article Article 36 : Accidents et maladies non imputables au travail 1 – En cas d’accident ou de maladie nom imputable au travail, le Travailleur est tenu d’en aviser son Employeur dans un délai de trois (03) jours ouvrables, sauf cas de force majeure, et de lui adresser dans les plus brefs délais, […]

Enoncé de l’article Article 35 : Suspension 1. La suspension du contrat de travail obéit aux dispositions légales en vigueur. 2. La notification de la suspension doit être faite à l’autre partie par tout moyen laissant trace. 3. L’entreprise a la possibilité de procéder à la suspension conservatoire du Travailleur faisant l’objet d’une investigation interne

Enoncé de l’article Article 34 – Insertion professionnelle des jeunes Les parties contractantes conviennent de favoriser le recrutement des jeunes dans la mesure du possible. Sommaire Add a header to begin generating the table of contents I- Objet de l’article L’article 34 traduit la volonté des partenaires sociaux du secteur du commerce de contribuer à

Enoncé de l’article Article 33 – Emploi des Travailleurs handicapés Les parties contractantes conviennent que les postes de travail qui pourraient être confiés à des salariés handicapés doivent être compatibles avec leur handicap. L’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap constitue aujourd’hui un enjeu majeur de responsabilité sociale des entreprises. Si le Code du

Enoncé de l’article Article 32 – Camerounisation des emplois Les Employeurs s’attachent à mettre en œuvre dans leur entreprise une politique effective et diligente de camerounisation des emplois, dans la ligne définie par le Gouvernement. Nonobstant les dispositions du Code du Travail relatives au visa des contrats des Travailleurs de nationalité étrangère, les emplois de

Enoncé de l’article Article 31 – Droit à lu protection 1. Le travailleur régi par la présente convention a droit, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamations dont il peut être l’objet dans l’exercice de ses fonctions. 2. L’Employeur est

Enoncé de l’article Article 30 – Secret professionnel 1.Le travailleur est tenu au secret professionnel à l’égard des tiers pour tout ce qui concerne l’exercice de ses fonctions et, d’une manière générale, pour tout ce qui a trait à l’activité de l’entreprise qui l’emploie. 2. Il a en particulier, l’obligation de ne pas faire profiter

Enoncé de l’article Article 29 – Obligation du Travailleur Toute activité de nature à porter préjudice à l’entreprise, de nuire à l’intégrité des biens ou des personnes est interdite. Le travailleur est par conséquent tenu de respecter les obligations énoncées ci-dessous : 1. Cadeaux et divertissement : Le Travailleur est soumis à l’obligation de désintéressement,

Enoncé de l’article Article 28 : Clause de non concurrence Les parties contractantes rappellent les dispositions légales en vigueur relatives à la clause de non concurrence. La clause de non-concurrence constitue un mécanisme contractuel utilisé par certaines entreprises pour protéger leurs intérêts légitimes, notamment lorsqu’un salarié, en raison de ses fonctions, a accès à des

Enoncé de l’article Article 27 : Commission paritaire de classement 1. Les contestations individuelles portant sur la classification professionnelle d’un Travailleur sont soumises à la procédure définie ci-après : 2. La réclamation est introduite par écrit auprès de l’Employeur, soit directement par le Travailleur, soit par l’intermédiaire des Délégués du personnel. L’employeur donne une réponse