La vie professionnelle ne peut être totalement dissociée de la vie familiale. Mariage, naissance, décès ou autres évènements marquants peuvent survenir au cours de l’exécution du contrat de travail. Conscient de cette réalité, le législateur camerounais a prévu des autorisations d’absence spécifiques communément appelées congé pour évènement familiaux ou permissions exceptionnelles payées.
Le droit au congé pour évènements familiaux est régi au Cameroun par l’article 89 alinéa 4 du code du travail et le décret N° 75/29 du 10 janvier 1975 portant modalités d’application du régime des permissions exceptionnelles d’absences payées. Ce type de congé reste souvent mal connu ou mal appliqué dans les entreprises, donnant lieu à des incompréhensions voire à des litiges qui pourraient être évités.
Définition du congé pour événements familiaux
Le congé pour événements familiaux est une autorisation d’absence accordée au salarié à l’occasion de certains faits marquants de sa vie familiales. Il s’agit d’un droit qui permet à ce dernier de jouir d’une période de repos pendant laquelle il est dispensé d’exécuter sa prestation de travail. Ce droit est prévu par 1er du décret N° 75/29 du 10 janvier 1975 susmentionné.
Quelle Différence entre le congé pour événements familiaux et congé annuel ?
Tandis que les absences pour congé annuel sont déductibles sur le salaire du travailleur, celles liées aux évènements familiaux sont payées et ne peuvent être déductibles qu’avec l’accord du salarié en cas de dépassement du nombre de jours prévus.
Dans quelles circonstances le travailleur a-t-il droit aux permissions exceptionnelles d’absences payées ?
• Mariage du travailleur ……03 jours
• Décès du père, de la mère, du conjoint du travailleur……03 jours
• Accouchement de l’épouse du travailleur……03 jours
• Mariage d’un enfant du travailleur………01 jours
Le nombre des jours de congé pour évènements familiaux est -il limité ?
Oui, ces permissions sont limitées à 10 jours par an conformément à l’article 89 alinéa 4 du code du travail. Cependant, la plupart des conventions collectives applicables au Cameroun ont augmenté le nombre de jours d’absences autorisées. Aussi, au-delà de la limite fixée par le décret précité, les contrats individuels de travail ou les conventions collectives, l’employeur peut à la demande du salarié déduire ces absences du congé annuel (Art 2 alinéa 2 du décret N° 75/29 du 10 janvier 1975 susmentionné).
Quelles conditions doit remplir le travailleur pour bénéficier de jours de permissions exceptionnelles d’absences payées ?
Sauf disposition plus favorables des conventions collectives, le travailleur qui désire bénéficier d’une permission exceptionnelle d’absence à l’occasion d’un décès doit informer par écrit son employeur dans au plus tard 48 heures consécutive à la suspension du contrat. Dans tous les autres cas, il doit prévenir son employeur au moins 72 heures à l’avance (Art 3 alinéa 1er du décret N° 75/29 du 10 janvier 1975 susmentionné)
Devoirs et obligations du salarié en lien avec le congé pour évènements familiaux
Devoirs et obligations de l'employeur en lien avec le congé pour évènements familiaux
Quelles sanctions en cas de non-respect des prescriptions légales liées au congé pour évènements familiaux ?
Tableau illustratif du nombre de jours de congé pour événements familiaux prévus par les conventions collectives applicables au Cameroun
CONVENTIONS COLLECTIVES | ÉVÉNEMENTS ET NOMBRE DE JOURS DE PERMISSIONS PRÉVUS |
CCN de Banques et autres Établissements financiers du 09 juin 2021 | – Mariage du travailleur : …..05 jours – Accouchement de l’épouse du travailleur:…….03 jours – Baptême d’un enfant du travailleur : …..02 jours – Première communion d’un enfant du travailleur :…..01 jours – Mariage d’un enfant du travailleur : …..02 jours – Décès du conjoint du travailleur :….05 jours – Décès d’un enfant du travailleur: …….03 jours – Décès du père ou de la mère du travailleur:……03 jours – Décès d’un frère ou d’une sœur du travailleur: …..02 jours – Déménagement du travailleur:..02 jours |
CCN des COMMERCE du 16 janvier 2024 – ART 64 | – Mariage du Travailleur……… 4 jours – Accouchement de l’épouse du Travailleur……..3 jours – Baptême d’un enfant du Travailleur……….. 1 jour – Mariage d’un enfant du Travailleur…………..2 jours – Décès du conjoint du Travailleur……………… 5 jours – Décès d’un enfant du Travailleur…………….. 3 jours – Décès du père ou de la mère……………………. 5 jours – Décès du père ou de la mère du conjoint légitime…3 jours – Décès du frère ou de la sœur du Travailleur………… 3 jours |
CCN DES INDUSTRIE DE TRANSFORMATIONS DU 06 JANVIER 2023 – ART 44 | 1- Dans la limite de douze (12) jours par année calendaire, des permissions exceptionnelles d’absence payées sont accordées au travailleur à l’occasion d’événements familiaux touchant son foyer, dans les circonstances et conditions suivantes :
a) Mariage du travailleur…..03 jours b) Décès du père, de la mère, d’un enfant……. 06 jours c) Décès du conjoint … 10 jours d) Accouchement de l’épouse du travailleur……… 03 jours e) Mariage d’un enfant…. 02 jours f) Décès du beau-père, ou de la belle-mère….. 04 jours
2- Les pièces justificatives desdits évènements seront présentées à l’employeur dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours de l’évènement familial |
CCN DES ASSURANCES DU 30 MARS 2017 – ART 48 | – Accouchement de l’épouse du travailleur …..3 jours – Batême d’un enfant du travailleur ………….01 jours – Mariage du travailleur…04 jours – Mariage d’un enfant du travailleur ……02 jours – Décès du conjoint du travailleur …06 jours – Décès d’un enfant du travailleur ……04 jours – Décès du père ou de la mère du travailleur…05 jours – Décès des beaux -parents ………02 jours – Décès du frère ou de la sœur ……01 jour – Déménagement du travailleur ….. 01 jour |
CCN DES ENTREPRISES DE BTP DU 10 DÉCEMBRE 2013 ART 43 | – Mariage du travailleur …04 jours – Mariage d’un enfant du travailleur …02 jours – Décès du père , de la mère ou d’un enfant …..06 jours – Décès du conjoint ……06 jours – Décès du beau-père ou de la belle-mère ……..02 jours – Accouchement de l’épouse du travailleur ……03 jours |
CCN DES ENTREPRISES D’EXPOITATION ET DE TRANSFORMATION DES PRODUITS FORESTIERS ET ACTIVITES ANNEXES DU 25 JANVIER 2013 ART 47 | – Mariage du travailleur …05 jours – Mariage d’un enfant du travailleur …02 jours – Décès du conjoint …05 jours – Décès d’un enfant , du père , de la mère du travailleur…….05 jours – Congé de paternité ….03 jours – Décès du beau-père ou de la belle-mère ……..02 jours |
CCN DES SOCIÉTÉS DE GARDIENNAGE DU 07 MAI 2019 – ART 51 | – Mariage du salarié …..04 jours ouvrables – Mariage d’un enfant ….02 jours ouvrables – Mariage du frère ou de la sœur ……01 jour ouvrable – Baptême d’un enfant du salarié …….01 jour ouvrable – Décès d’un conjoint …05 jours ouvrables – Décès d’un enfant ……04 jours ouvrables – Décès du père ou de la mère du conjoint ……02 jours ouvrables – Décès du père ou de la mère du travailleur …..04 jours ouvrables – Décès du frère ou de la sœur du travailleur ……02 jours ouvrables – Naissance d’un enfant ……..03 jours ouvrables |
CCN DE LA MANUTENTION PORTUAIRE DE MAI 2000 ART-44 | – Mariage du travailleur …04 jours – Accouchement de l’épouse du travailleur …..04jours – Mariage d’un enfant …03 jours – Décès du père, de la mère, ou d’un enfant …..05 jours – Décès du conjoint ….05 jours – Décès du beau-père et de la belle-mère ……02 jours |
CCN DES INDUSTRIES POLYGRAPHIQUES ET ACTIVITÉS ANNEXES DU 28 JANVIER 2009 ART -43 | – Mariage du travailleur …….03 jours – Mariage d’un enfant ….03 jours – Accouchement de l’épouse du travailleur …..03 jours – Décès du conjoint …..05 jours – Décès du père , de la mère ou d’un enfant …….04 jours – Baptême d’un enfant ….01 jour |
CCN DES ENTREPRISES DE STOCKAGE ET DE DISTRIBUTION DES PRODUITS PÉTROLIERS DU 25 JUILLET 2024 ART 53 | – Mariage du travailleur ….04 jours – Accouchement de l’épouse du travailleur…03 jours – Baptême d’un enfant du travailleur ….01 jour – Mariage d’un enfant du travailleur …..02 jours – Décès du conjoint du travailleur ……05 jours – Décès d’un enfant du travailleur ……05 jours – Décès du père ou de la mère du travailleur ….05 jours – Décès du frère ou de la sœur du travailleur …..03 jours – Décès du beau-père ou de la belle-mère du travailleur ………….03 jours |
CCN DES TRANSPORTS ROUTIERS ART 57 | – Mariage du travailleur ..03 jours – Mariage d’un enfant du travailleur…02 jours – Accouchement l’épouse du travailleur ……03 jours – Décès du conjoint …06 jours – Décès du père , de la mère ou d’un enfant ……04 jours – Décès du frère ou de la sœur du travailleur ……02 jours – Baptême et première communion d’un enfant ….01 jour |
CCN DES TRANSPORTS AERIENS DU 03 MARS 1983 ART- 50 | – Accouchement de l’épouse du travailleur …..03 jours – Mariage du travailleur …..04 jours – Baptême d’un enfant du travailleur …..01 jour – Mariage d’un enfant du travailleur …..02 jours – Décès du conjoint du travailleur ……05 jours – Décès du père ou de ma mère du travailleur ….05 jours |
CCN DE L’AGRICULTURE ET DES ACTIVITES CONNEXES DU 06 MARS 2015 ART- 40 | – Décès du conjoint, du père, de la mère ou de l’enfant du travailleur….. ….06 jours – Mariage du travailleur ..04 jours – Accouchement de l’épouse du travailleur ……03 jours – Mariage d’un enfant du travailleur ……….02 jours |
CCN DES ENTREPRISES DE GESTION DES DECHETS, AISSAINISSEMENT ET ACTIVITES CONNEXES DU 20 DECEMBRE 2019 ART-64 | – Mariage du travailleur …04 jours – Accouchement de l’épouse du travailleur …..03 jours – Mariage d’un enfant du travailleur ………02 jours – Décès d’un conjoint…..06 jours – Décès d’un enfant du travailleur ……06 jours – Décès du père ou de la mère du travailleur …..06 jours – Décès du frère ou de la sœur du travailleur ……03 jours – Décès du beau-père ou de la belle-mère du travailleur …04 jours |
CCN DES ORGANISMES PORTUAIRES AUTONOMES DU 13 SEPTEMBRE 2019 ART- 70 | – Mariage du travailleur …04 jours – Accouchement de l’épouse du travailleur…03 jours – Baptême d’un enfant du travailleur..….01 jour – Décès du père ou de la mère du conjoint légitime…..02 jours – Mariage d’un enfant du travailleur ……..02 jours – Décès du conjoint du travailleur ………..05 jours – Décès d’un enfant du travailleur …………03 jours – Décès du père ou de la mère du travailleur …..03 jours – Décès d’un frère ou d’une sœur du travailleur ..02jours – Déménagement du travailleur ………02 jours |
CCN DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET ACTIVITÉS CONNEXES DU 21 MARS 2013 ART-54 | – Mariage du travailleur .04 jours – Accouchement de l’épouse du travailleur……03 jours – Baptême d’un enfant du travailleur ……..01 jour – Mariage d’un enfant du travailleur …….02 jours – Décès du conjoint légitime ……..05 jours – Décès d’un enfant du travailleur ……04 jours – Décès du père ou de la mère du travailleur ……05 jours – Décès du père ou de la mère du conjoint légitime …03 jours – Décès du frère ou de la sœur du travailleur …..03 jours – Déménagement du travailleur dans la limite d’un déménagement par an ………02 jours |
CCN DES HÔPITAUX DE PREMIÈRE CATÉGORIE ET AUTRE ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ ART -50 | – Mariage du travailleur .05 jours – Accouchement de l’épouse du travailleur ….03 jours – Mariage d’un enfant du travailleur …….02 jours – Décès du conjoint du travailleur ……..05 jours – Décès d’un enfant du travailleur …….05 jours – Décès du père ou de la mère du travailleur ….05 jours – Décès d’un frère ou d’une sœur du travailleur ….02 jours |
CCN DES HÔTELS, RESTAURANTS, CAFÉS , BARS DANCING ET ACTIVITÉS ANNEXES DU 31 OCTOBRE 2013 ART 59 | – Mariage du travailleur ..05 jours – Décès du père , de la mère , ou d’un enfant du travailleur..05 jours – Baptême d’un enfant du travailleur …….01 jour – Mariage d’un enfant du travailleur …….02 jours – Naissance d’un enfant du travailleur ……03 jours – Décès du conjoint du travailleur………06 jours |
CCN DES TRANSPORTS URBAINS ET INTER-URBAINS DU 13 NOVEMBRE 2009 ART 57 | – Mariage du travailleur …03 jours – Mariage d’un enfant du travailleur …..02 jours – Accouchement de l’épouse du travailleur ….03 jours – Décès du conjoint du travailleur ……..06 jours – Décès du père, de la mère ou d’un enfant …..04 jours – Décès du frère ou de la sœur du travailleur …..02 jours – Baptême et première communion d’un enfant …..01 jour |
CCN DES ENTREPRISES RELEVANT DE L’EXPLORATION, DE LA PRODUCTION ET DU RAFFINAGE DES HYDROCARBURES DU20 JUILLET 2023 ART 54 | – Mariage du travailleur …05 jours – Décès du père, de la mère, du conjoint, d’un enfant d’un frère ou d’une sœur du travailleur ………….05 jours – Accouchement de l’épouse du travailleur …….03 jours – Mariage d’un enfant du travailleur ………….03 jours |
CCN DES TRANSPORTEURS MARITIMES, TRANSITAIRES ET AUXILIAIRES DE TRANSPORT DU 21 AVRIL 2016 ART- 47 | – Décès du conjoint …………06 jours ouvrables – Décès du père, de la mer ou d’un enfant ……05 jours ouvrables – Décès d’un frère ou d’une sœur ……02 jours ouvrables – Mariage du travailleur.……04 jours ouvrables – Accouchement de l’épouse du travailleur ….03 jours ouvrables – Mariage d’un enfant ….03 jours ouvrables – Mariage d’un frère ou d’une sœur ……..02 jours ouvrables – Décès du beau-père ou de la belle-mère ……03 jours ouvrables – Baptême d’un enfant ……..01 jour ouvrable |
CCN DES EXPERTS TECHNIQUES DU24 OCTOBRE 2012 ART 45 | – Accouchement de l’épouse du travailleur ……03 jours – Baptême d’un enfant du travailleur ………..01 jours – Mariage du travailleur ……………..04 jours – Mariage d’un enfant …02 jours – Décès du conjoint ……..06 jours – Décès d’un enfant ..….04 jours – Décès du père ou de la mère ……05 jours – Décès des beaux parents ……..01 jour – Déménagement du travailleur …….01 jour |
CCN DE LA PHARMACIE ART 50 | – Mariage du travailleur …….05 jours – Accouchement de l’épouse du travailleur ….03 jours – Mariage d’un enfant du travailleur ………02 jours – Décès du conjoint du travailleur ……05 jours – Décès d’un enfant du travailleur ……05 jours – Décès du père ou de la mère …….05 jours – Décès d’un frère ou d’une sœur …….02 jours |