Comprendre le congé pour événements familiaux en droit du travail camerounais

La vie professionnelle ne peut être totalement dissociée de la vie familiale. Mariage, naissance, décès ou autres évènements marquants peuvent survenir au cours de l’exécution du contrat de travail. Conscient de cette réalité, le législateur camerounais a prévu des autorisations d’absence spécifiques communément appelées congé pour évènement familiaux ou permissions exceptionnelles payées.

Le droit au congé pour évènements familiaux est régi au Cameroun par l’article 89 alinéa 4 du code du travail et le décret N° 75/29 du 10 janvier 1975 portant modalités d’application du régime des permissions exceptionnelles d’absences payées. Ce type de congé reste souvent mal connu ou mal appliqué dans les entreprises, donnant lieu à des incompréhensions voire à des litiges qui pourraient être évités.

Nous faisons dans cet article le point sur le régime juridique du congé pour événements familiaux au Cameroun tant du point de vue du salarié que de l’employeur.

Sommaire

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Définition du congé pour événements familiaux

Le congé pour événements familiaux est une autorisation d’absence accordée au salarié à l’occasion de certains faits marquants de sa vie familiales. Il s’agit d’un droit qui permet à ce dernier de jouir d’une période de repos pendant laquelle il est dispensé d’exécuter sa prestation de travail. Ce droit est prévu par 1er du décret N° 75/29 du 10 janvier 1975 susmentionné.

Quelle Différence entre le congé pour événements familiaux et congé annuel ?

Le congé pour évènements familiaux est distinct du congé annuel.

Tandis que les absences pour congé annuel sont déductibles sur le salaire du travailleur, celles liées aux évènements familiaux sont payées et ne peuvent être déductibles qu’avec l’accord du salarié en cas de dépassement du nombre de jours prévus.

Dans quelles circonstances le travailleur a-t-il droit aux permissions exceptionnelles d’absences payées ?

Selon la règlementation en vigueur (Art 1er du décret N° 75/29 du 10 janvier 1975 susmentionné), les permissions exceptionnelles d’absences payées sont accordées au travailleur à l’occasion d’événements familiaux touchant son propre foyer dans les circonstances suivantes :

• Mariage du travailleur ……03 jours

• Décès du père, de la mère, du conjoint du travailleur……03 jours

• Accouchement de l’épouse du travailleur……03 jours

• Mariage d’un enfant du travailleur………01 jours

Cependant, le régime des permissions exceptionnelles d’absences payées accordées par certaine convention collective a allongé cette liste d’évènements (décès du frère ou sœur du travailleur, batême d’un enfant du travailleur etc.) et a même augmenté le nombre de jours selon les circonstances.

Le nombre des jours de congé pour évènements familiaux est -il limité ?

Oui, ces permissions sont limitées à 10 jours par an conformément à l’article 89 alinéa 4 du code du travail. Cependant, la plupart des conventions collectives applicables au Cameroun ont augmenté le nombre de jours d’absences autorisées. Aussi, au-delà de la limite fixée par le décret précité, les contrats individuels de travail ou les conventions collectives, l’employeur peut à la demande du salarié déduire ces absences du congé annuel (Art 2 alinéa 2 du décret N° 75/29 du 10 janvier 1975 susmentionné).

Quelles conditions doit remplir le travailleur pour bénéficier de jours de permissions exceptionnelles d’absences payées ?

Sauf disposition plus favorables des conventions collectives, le travailleur qui désire bénéficier d’une permission exceptionnelle d’absence à l’occasion d’un décès doit informer par écrit son employeur dans au plus tard 48 heures consécutive à la suspension du contrat. Dans tous les autres cas, il doit prévenir son employeur au moins 72 heures à l’avance (Art 3 alinéa 1er du décret N° 75/29 du 10 janvier 1975 susmentionné)

Sous peine de perdre le droit à la rémunération des jours de permissions d’absences pour décès ou accouchement, le travailleur est tenu de fournir dans les 45 jours suivant l’évènement les pièces d’état civil ou justificatives adéquates.

Devoirs et obligations du salarié en lien avec le congé pour évènements familiaux

Sous peine des sanctions disciplinaires, le salarié doit :

– Utiliser le congé uniquement pour l’évènement déclaré

– Respecter la procédure interne de l’entreprise régissant ce congé

– Reprendre le travail à l’issue du congé accordée à la date prévue

Devoirs et obligations de l'employeur en lien avec le congé pour évènements familiaux

L’employeur a l’obligation de :

– D’accorder le congé lorsque les conditions sont réunies

– Respecter la durée prévue par les textes applicables

– De s’abstenir de toute sanctions disciplinaire liée à l’exercice légitime de ce droit.

Quelles sanctions en cas de non-respect des prescriptions légales liées au congé pour évènements familiaux ?

Conformément aux dispositions de l’article 5 du décret N°75/29 du 10 janvier 1975 susmentionné, les infractions aux dispositions dudit décret à l’exception de celles liées à l’article 2 alinéa 1 sont punies des peines des peines de l’article R-370 alinéa 12 du code pénal camerounais. Selon ce texte, il s’agit d’une amende de 4000 à 25 000 FCFA et d’un emprisonnement de 5 à 10 jours ou de l’une ce ces deux peines seulement.

Tableau illustratif du nombre de jours de congé pour événements familiaux prévus par les conventions collectives applicables au Cameroun

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