Mois : avril 2026

Enoncé de l’article Article 55 – Prime de responsabilité (caisse et billetage) 1-Toute fonction entraînant une manipulation d’espèces engageant la responsabilité pécuniaire du titulaire du poste fait l’objet d’une prime de responsabilité dont le montant est déterminé par l’employeur en liaison avec les délégués du personnel, en rapport avec les sommes manipulées, la fréquence des

Enoncé de l’article Article 53 – Gratification 1-Les parties contractantes adoptent le principe de l’attribution d’un 13ème mois ou d’une gratification en fin d’année. 2- S’agissant de la gratification, les conditions d’attribution et les modalités de calcul sont fixées par les accords internes Sommaire Add a header to begin generating the table of contents I.

Enoncé de l’article Article 52 – Mutuelle Les parties contractantes conviennent de la nécessité de créer des mutuelles au sein des entreprises. Les modalités de constitution et de gestion de ces mutuelles sont fixées d’accord parties. 1. Objet de l’article Cet article vise à encourager la mise en place de mutuelles au sein des entreprises

Enoncé de l’article Article 50 – Sécurité Sociale Les parties contractantes se réfèrent à la législation et la règlementation en vigueur en la matière. Sommaire Add a header to begin generating the table of contents 1. Objet de l’article Cet article rappelle que toutes les questions liées à la sécurité sociale dans les entreprises relevant

Enoncé de l’article Article 49- Tenue de travail 1- Dans les Entreprises où les équipements spéciaux de protection ou des tenues de travail particulières sont imposées par mesure de sécurité ou d’hygiène, l’employeur est tenu de les fournir gratuitement. Le travailleur est tenu de les porter. Il est responsable de leur entretien. 2- Les conditions

Enoncé de l’article Article 48- Hygiène et sécurité 1- Les parties contractantes conviennent, dans le respect de la législation et de la règlementation en la matière, de mettre en place toutes autres mesures d’hygiène et de sécurité susceptibles de renforcer la protection des travailleurs. 2- Elles recommandent que toutes actions tendant à un encouragement du

Enoncé de l’article Article 47 – Logement du travailleur 1- a) Le logement est fourni au travailleur dans les cas et conditions prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Toutefois, l’employeur doit participer aux frais de logement des travailleurs non déplacés. Les modalités de cette participation sont fixées par des accords internes. 1-