Ressources relatives à la conclusion, l’exécution, la modification et la rupture du contrat de travail.
Texte de l’article Article 2 – Le droit au travail et l’interdiction du travail forcé (1) Le droit au travail est reconnu à chaque citoyen comme un droit fondamental. L’Etat doit tout mettre en œuvre pour l’aider à trouver un emploi et à le conserver lorsqu’il l’a obtenu. (2) Le travail est un droit national
Texte de l’article Article 1er : Champ d’application du code du travail (1) La présente loi régit les rapports de travail entre les travailleurs et les employeurs ainsi qu’entre ces derniers et les apprentis placés sous leur autorité. (2) Est considéré comme « travailleur » au sens de la présente loi, quels que soient son
Analyse de l’article 1er : Champ d’application (Code du travail camerounais) Read More »
Enoncé de l’article Article 32 – Camerounisation des emplois Les Employeurs s’attachent à mettre en œuvre dans leur entreprise une politique effective et diligente de camerounisation des emplois, dans la ligne définie par le Gouvernement. Nonobstant les dispositions du Code du Travail relatives au visa des contrats des Travailleurs de nationalité étrangère, les emplois de
Enoncé de l’article Article 28 : Clause de non concurrence Les parties contractantes rappellent les dispositions légales en vigueur relatives à la clause de non concurrence. La clause de non-concurrence constitue un mécanisme contractuel utilisé par certaines entreprises pour protéger leurs intérêts légitimes, notamment lorsqu’un salarié, en raison de ses fonctions, a accès à des
Enoncé de l’article Article 26 – Promotion interne 1. En cas de vacances ou de création d’un poste nouveau, l’Employeur fait appel en priorité aux Travailleurs en service dans l’entreprise et aptes à occuper le poste. La préférence est alors donnée, à capacité égale, aux Travailleurs les plus anciens. 2. La période probatoire pendant laquelle
Enoncé de l’article Les Travailleurs sont classés dans les emplois définis : a) Par la classification professionnelle nationale type ; b) Par la classification professionnelle du secteur tertiaire II pour ce qui concerne les définitions administratives communes et les définitions techniques particulières au Commerce, services et activités connexes. 2. Les parties conviennent qu’il peut être
Enoncé de l’article Article 19 : Définition du contrat de travail 1- Au sens des présentes dispositions, le contrat de travail est un accord obligatoirement conclu, écrit et signé en double exemplaire entre l’Employeur et le Travailleur et par lequel celui-ci s’engage à mettre son activité professionnelle au service de son Employeur, moyennant rémunération. Chacune
Analyse de l’article 19 – Définition du contrat de travail Read More »
Enoncé du cas pratique Monsieur Alain TOUKAM, technicien de maintenance employé depuis huit ans par la société Agro Plus S.A., exerce ses fonctions dans l’établissement de Douala. À la suite d’une réorganisation interne, l’employeur décide de le muter dans l’établissement de Garoua pour une durée indéterminée. L’entreprise lui notifie sa mutation avec prise de fonction
Cas pratique corrigé – La mutation du travailleur dans l’entreprise Read More »
Enoncé de l’article Article 2 – Champ d’application Sera exclus du champ d’application de la présente convention les établissements desdites entreprises auxquels s’appliquent d’autres Conventions Collectives. Sommaire Add a header to begin generating the table of contents 1. Objet de l’article 2 : délimiter précisément le champ d’application de la convention L’article 2 dispose :