Enoncé de l’article Article 33 – Avancement 1- L’avancement dans les échelons se fait aux choix de l’employeur dans un délai qui ne saurait dépasser la limite de trois (03) ans à compter de la date du dernier avancement du travailleur. 2- Les parties conviennent de ce que ce délai constitue un maximum qui ne
Enoncé de l’article Article 32 – Détermination du salaire 1- Conformément aux dispositions de l’article 62 alinéa 2 du Code du travail, la grille des salaires minima applicables aux entreprises soumises à la présente convention est jointe en annexe. Elle comporte, par rapport à la grille du 1er Juin 2016, une augmentation par palier ainsi qu’il
Enoncé de l’article Article 31 – Départ à la retraite – Prime de fin de carrière 1- Les parties contractantes reconnaissent que l’admission au bénéfice d’une retraite ne constitue pas un licenciement et ne peut, par conséquent, justifier d’une indemnité de licenciement. 2- Cependant le travailleur ayant acquis, dans le cadre de la législation en
Enoncé de l’article Article 30 – Décès du travailleur. 1- En cas de décès du travailleur, il est versé aux ayants droit toutes les sommes dues jusqu’à la date du décès : salaire, prime d’ancienneté, indemnité de congé payé, indemnités habituelles dans l’entreprise correspondant à un travail effectif 2- En outre, si le travailleur réunissait
Enoncé de l’article Article 29 -Indemnité de licenciement 1- En cas de licenciement, hormis le cas de faute lourde, le travailleur à titre permanent ayant accompli dans l’entreprise une durée de service continue au moins égale à deux (02) ans, a droit à une indemnité de licenciement distincte de celle du préavis. 2- Cette indemnité
Enoncé de l’article Article 28 – Licenciement pour motif économique. En cas de licenciement envisagé pour motif économique, l’employeur est tenu de proposer aux Délégués du personnel un plan social. Ce plan social qui fera l’objet d’un protocole d’accord par devant l’Inspecteur du travail territorialement compétent, doit notamment comporter : – Le calendrier et l’ordre
Enoncé de l’article Article 27 – Préavis de rupture de contrat 1- Les conditions et la durée du préavis sont fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur qui obéissent aux modalités suivantes : Catégories Moins d’un an Entre 1 an et 5 ans Plus de 5 ans I à VI 15 jours 1
A quoi sert ce procès-verbal de conciliation partielle ? Le procès-verbal de conciliation partielle est un document officiel établi par l’Inspecteur du travail au terme d’une tentative de règlement amiable d’un conflit individuel du travail. Il sert à constater les points d’accord entre l’employeur et le salarié et à formaliser les engagements pris par les
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1 . A quoi sert ce un procès-verbal de non conciliation ? Le procès-verbal de non-conciliation est un document officiel établi par l’Inspecteur du travail lorsqu’une tentative de règlement amiable d’un conflit individuel du travail aboutit à un échec. Il matérialise l’impossibilité pour les parties (employeur et salarié) de trouver un terrain d’entente devant l’autorité
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A quoi sert ce un procès-verbal de conciliation totale ? Le procès-verbal de conciliation totale est un document établi par l’Inspection du travail à l’issue d’une conciliation réussie entre un employeur et un salarié. Il matérialise l’accord amiable trouvé pour résoudre définitivement un différend individuel de travail, notamment en matière de droits impayés, de rupture
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