L’Assemblée Nationale a délibéré et adapté ; Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier – Les dispositions de l’article 2 (1) de la loi N°80/06 du 14 juillet 1980 portant réglementation de l’exercice de la profession de médecin sont abrogées et remplacées par les dispositions ci-après : […]
Le Ministre du travail et de la Sécurité sociale, Vu la constitution ; Vu la loi N°92/007 du 14 Aout 1992 portant code du travail Vu la loi N°2018/010 du 11 juillet 2018 régissant la formation professionnelle ; Vu le décret N°93 /210/PM du 03 mars 1993 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Commission
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu La loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail, notamment en ses articles 120 et 121 ; Vu le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement décrète : Art. premier — Le présent décret fixe : les modalités de nomination des assesseurs auprès des tribunaux statuant en matière sociale, ci- après désignés » les assesseurs » ; la contexture des registres tenus au sein des tribunaux statuant en matière sociale, ci-après désignés » les tribunaux
Article premier – (1) Les entreprises ou organismes de droit publics ou de droit privé assurant le transport public aérien, maritime, routier, ou ferroviaire sont astreintes à un service minimum obligatoire, en cas de grève, d’émeutes, de mutinerie ou toutes autres circonstances d’effet équivalent. (2) Les dispositions de l’alinéa (1) ci-dessus s’appliquent également aux entreprises
LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES Vu la constitution du 1er septembre 1951 ; Vu le décret n° 67/DF/222 du 22 mai 1967 fixant les attributions des Ministres et Ministres-Adjoints ; Vu la loi n° 67/LF/6 du 12 juin 1967 portant Code du Travail, plus particulièrement en son article 95 ; Vu le
L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté : Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er : Les articles 3, 4 et 5 de la loi n°73/5 du 07 décembre 1973 fixant le régime des fêtes légales en République Unie du Cameroun sont modifiés ainsi qu‘il suit : Article
L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er : Les fêtes légales de la République Unie du Cameroun sont définies et fixées par la présente loi. Elles se répartissent en deux catégories : a) Les fêtes légales civiles ; b) Les
LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE A – Monsieur le Délégué Provincial du Travail et de la Prévoyance Sociale du Littoral à Douala – MM. les Inspecteurs Provinciaux du Travail et de la Prévoyance Sociale, – MM. les Inspecteurs Départementaux du Travail et de la Prévoyance Sociale OBJET : Calcul de congé
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu la Constitution du 2 juin 1972 ; Vu la loi n° 74/14 du 27 novembre 1974 portant Code du Travail, et notamment ses articles 96, paragraphe 4 et 178 ; Vu le décret n° 68/DF/200 du 24 mai 1968 fixant les conditions d’organisation et de fonctionnement du Conseil National
