Droit-RH-Entreprise
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Enoncé de l’article Article 14 – Engagement 1- Les travailleurs sont engagés individuellement conformément à la législation en vigueur. 2- L’engagement est constaté par un contrat de travail ou par une lettre d’engagement en double exemplaire signé des deux parties. Le contrat de travail ou la lettre d’engagement comporte les indications suivantes : a) les
Enoncé de l’article Article 13 – Panneaux d’affichage. 1- Des panneaux d’affichage doivent, conformément à la législation en vigueur être réservés, dans chaque établissement, aux communications des délégués du personnel et des organisations syndicales. 2- Ces communications sont limitées aux convocations et aux réunions et ne comportent d’autres indications que les lieux, heure, ordre du
Enoncé de l’article Article 12 – Délégués du personnel : élection, exercice des fonctions. 1- Les élections des Délégués du personnel ainsi que l’exercice de leurs fonctions sont conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 2- Chaque Délégué du personnel continue à travailler normalement dans son emploi, son horaire de travail ne pouvant être
Enoncé de l’article Article 11 – Permanent syndical Le travailleur ayant déjà acquis dans l’entreprise une ancienneté au moins égale à deux (02) ans et qui aura été mandaté par une organisation syndicale légalement reconnue, pour remplir les fonctions de « permanence syndicale », doit à l’expiration de son mandat réintégrer son ancienne entreprise. A
Enoncé de l’article Article 10 – Autorisations d’absences pour activité syndicale 1- Chaque fois qu’un travailleur, qu’il soit responsable syndical ou non, est appelé à participer à une commission mixte paritaire, il appartient à l’employeur et à l’organisation syndicale de travailleurs intéressée de déterminer d’un commun accord de quelle façon et dans quelles limites (nombre
Enoncé de l’article Article 9 – Cotisations syndicales (check-off) Les prélèvements opérés à titre de cotisations syndicales par l’employeur doivent être immédiatement reversés conformément à la réglementation en vigueur, au syndicat concerné accompagné d’un document justificatif. Sommaire Add a header to begin generating the table of contents A – 🎯 Objet de l’article L’article 9
Enoncé de l’article Article 8 – Droit syndical et liberté d’opinion 1- Les parties contractantes reconnaissent la liberté d’opinion ainsi que le droit pour tous d’adhérer librement et d’appartenir à une association ou à un groupement professionnel constitué conformément à la législation en vigueur. 2- Toute démission ou dénonciation d’un adhérent membre d’un syndicat doit
Enoncé de l’article Article 7 – Dépôt et Publication. Les conditions de dépôt et de publication de la présente convention sont fixées par la règlementation en vigueur Sommaire Add a header to begin generating the table of contents A – Objet de l’article 7 de la convention collective L’article 7 de la convention collective nationale
Enoncé de l’article Article 6 – Dialogue 1- Les organisations signataires témoignent de leur volonté de rechercher toute possibilité d’examen en commun des différends collectifs et de faciliter ainsi leur solution au sein de l’entreprise. 2- Dans ce but, elles estiment que les parties en cause doivent user de tous les moyens en leur pouvoir
Enoncé de l’article Article 5 – Avantages acquis La présente convention maintient les avantages acquis par les travailleurs. Cependant, les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas s’interpréter comme s’ajoutant à ceux déjà accordés pour le même objet dans l’entreprise à la suite des usages, d’une convention particulière ou d’un statut