Analyse de l’article 31 – Départ à la retraite – Prime de fin de carrière (Convention collective nationale des industries de transformation-Cameroun)

Enoncé de l’article

Article 31 – Départ à la retraite – Prime de fin de carrière

1- Les parties contractantes reconnaissent que l’admission au bénéfice d’une retraite ne constitue pas un licenciement.et ne peut, par conséquent, justifier d’une indemnité de licenciement.

2- Cependant le travailleur ayant acquis, dans le cadre de la législation en matière de sécurité sociale, le droit à une pension de vieillesse et comptant au moins cinq (05) ans de service dans l’entreprise au moment du départ, bénéficie d’un prime de fin de carrière fixée à un demi (1/2) mois de salaire mensuel moyen de douze derniers mois par année d’ancienneté sans excéder seize (16) mois de salaire brut.

1. Objet de l’article

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Ut elit tellus, luctus nec ullamcorper mattis, pulvinar dapibus leo.

Analyse de l’article 31 – Départ à la retraite – Prime de fin de carrière (Convention collective nationale des industries de transformation-Cameroun)

1. Objet de l’article

Related Posts