Enoncé de l’article
Article 26 – Chômage technique
1 – En cas d’interruption collective de travail résultant, soit de causes accidentelles ou de force majeure (tels qu’accidents survenus au matériel, interruption de force motrice, pénurie accidentelle de matières premières, d’outillage, de moyens de transport, sinistres, intempéries, soit d’une conjoncture économique défavorable, à l’exception toutefois des heures perdues par suite de grève ou de lock-out et de fermeture pour congé, il peut être pratiqué :
– Soit une récupération des heures perdues selon les modalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur ;
– Soit l’accomplissement d’une tâche même de catégorie inférieure, et ceci en attendant le retour à une situation normale
2- Lorsque la récupération n’est pas possible ou qu’aucun travail ne peut être proposé en remplacement à tout ou partie du personnel, il est versé aux travailleurs mis en chômage total ou partiel, une indemnité de chômage conformément à la réglementation en vigueur.
3- Passée la période ouvrant droit au paiement de l’indemnité de chômage technique, le travailleur ayant trouvé un nouvel emploi peut rompre son contrat, sans être tenu à l’obligation de préavis.
4- Le travailleur refusant de récupérer ou d’accomplir une tâche, ne peut prétendre au paiement de l’indemnité de chômage.
Sommaire
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I. Objet de l’article
L’article 26 définit les règles applicables au chômage technique dans les industries de transformation au Cameroun. Il encadre les situations dans lesquelles l’activité de l’entreprise est interrompue indépendamment de la volonté de l’employeur ou du salarié, et précise :
– les solutions temporaires qui peuvent être mises en œuvre ;
– les droits des travailleurs en matière d’indemnisation ;
– les obligations qui conditionnent l’accès à cette indemnisation ;
– les effets de la période de chômage technique sur le contrat de travail (préavis, rupture, etc.).
Cet article vient compléter les dispositions du Code du travail, notamment les articles 32, 40, 42 et l’arrêté N°001/CAB/MTPS du 14 février 1995 fixant les taux d’indemnisation pendant la période de suspension du contrat de travail pour cause de chômage technique , qui encadrent la suspension du contrat, la modification temporaire des conditions de travail et le droit aux indemnités.
II. Analyse détaillée de chaque alinéa
1️⃣ Alinéa 1 – Les situations ouvrant droit au chômage technique et les mesures alternatives
Le texte prévoit que lorsqu’une interruption collective de travail survient pour des raisons indépendantes de l’entreprise, deux solutions sont possibles :
A. Causes pouvant justifier le chômage technique
Il peut s’agir :
– d’un accident affectant le matériel de production
– d’une interruption d’énergie
– d’une pénurie accidentelle de matières premières
– d’un manque d’outillage ou de moyens de transport
– des sinistres, incendies, intempéries
– d’une conjoncture économique défavorable
Le texte exclut spécifiquement :
– les heures perdues du fait d’une grève ;
– les heures perdues du fait d’un lock-out ;
– les fermetures pour congés.
B. Les deux options laissées à l’employeur
1- Récupération des heures perdues
Conforme aux règles du Code du travail (article 80 et suivants) sur la durée du travail.
2- Affectation temporaire à une tâche de catégorie inférieure
Le texte autorise exceptionnellement une modification temporaire du poste, dérogeant ainsi au principe du maintien de la qualification. Cette mesure est conforme à l’article 42 al. 2 du Code du travail, qui autorise des modifications temporaires pour des raisons économiques ou techniques.
En résumé , l’entreprise doit d’abord rechercher des solutions permettant d’éviter la cessation de rémunération, avant de basculer vers l’indemnisation.
2️⃣ Alinéa 2 – L’indemnité de chômage technique
Lorsque ni la récupération des heures , ni la réaffectation temporaire ne sont possibles , le salarié mis en chômage total ou partiel reçoit une indemnité de chômage technique calculée conformément à l’arrêté N°001/CAB/MTPS du 14 février 1995 fixant les taux d’indemnisation pendant la période de suspension du contrat de travail pour cause de chômage technique conformement susmentionné.
Cette indemnité vise à atténuer la perte de revenu et maintenir le lien contractuel pendant la période de crise.
3️⃣ Alinéa 3 – Possibilité de rupture sans préavis après la période d’indemnisation
Lorsque la période d’indemnisation arrive à expiration, le travailleur :
– peut rompre son contrat de travail sans préavis s’il a trouvé un nouvel emploi.
📌 Référence au Code du travail – article 34, qui précise que le préavis n’est dû que lorsque la rupture provient du travailleur sans justification légitime.
Ici, la loi reconnaît que la perte prolongée d’activité constitue une motivation légitime à quitter l’entreprise.
4️⃣ Alinéa 4 – Refus de récupération ou de réaffectation : perte de droit à indemnité
Le salarié qui refuse , soit de reprendre les heures perdues,
soit d’accomplir une tâche temporaire de catégorie inférieure, perd le droit à l’indemnité de chômage technique.
📌 Référence à l’esprit du Code du travail (articles 40 et 42) :
Le salarié doit accepter les mesures temporaires visant à préserver l’activité et éviter la rupture du contrat.
III. Intérêt pratique de l’article 26 pour les entreprises et les travailleurs
Pour l’employeur
– Cet article offre aux employeurs la possibilité de gérer les crises techniques ou économiques sans rompre immédiatement les contrats.
– offre un cadre clair pour organiser la récupération des heures ou la réaffectation temporaire.
– Permet une réduction des coûts sociaux grâce à une indemnisation encadrée.
Pour le travailleur
– offre une garantie d’une indemnité de survie en cas d’arrêt d’activité indépendant de sa volonté.
– Permet le maintien du lien contractuel sans perte d’ancienneté.
– offre la possibilité de rompre le contrat de travail sans préavis après la période d’indemnisation , avantage pour retrouver rapidement un emploi stable.
Pour les praticiens RH et juristes
– Cet article est très utile pour la rédaction de notes de service, procédures internes et gestion des interruptions d’activité.
– Référence claire à mobiliser en cas de contrôle ou de contentieux portant sur les droits liés au chômage technique.
IV. Conclusion – Ce qu’il faut retenir
☑️ Le chômage technique s’applique uniquement en cas d’événements imprévus, indépendants de l’employeur.
☑️ L’entreprise doit privilégier la récupération ou la réaffectation temporaire avant de verser une indemnité.
☑️ Une indemnité de chômage est due si aucune solution alternative n’est possible.
☑️ Le travailleur peut rompre sans préavis si la période indemnisée est échue et qu’il trouve un nouvel emploi.
☑️ Refus de réaffectation ou de récupération = perte du droit à indemnisation.