Enoncé de l’article Article 3 – Révision – Durée. 1-La présente convention ainsi que les annexes, prises dans leur ensemble ou séparément, peuvent être révisées ou modifiées à la demande de l’une des organisations syndicales signataires. 2- La demande de révision ou de modification doit être faite par lettre recommandée, adressée par la partie qui […]
Enoncé de l’article Article 2 – Adhésion. 1- Toute organisation syndicale de travailleurs ou d’employeurs ou tout employeur pris individuellement, qui n’est pas partie à la présente convention, peut y adhérer ultérieurement, dans les formes et aux conditions définies par la règlementation en vigueur. 2 – Cette adhésion prend effet à compter du jour suivant
Enoncé de l’article Article 1 – Champ d’application et objet. 1- La présente Convention Collective régit les rapports professionnels entre les employeurs et les travailleurs, tels qu’ils sont définis à l’article premier du Code du Travail, dans les entreprises relevant des industries de transformation exerçant leurs activités sur le territoire de la République du Cameroun.
Le Code du travail gabonais du 19 novembre 2021 constitue le principal texte juridique qui encadre les relations de travail en République gabonaise. Adopté dans le cadre de la modernisation du droit social, il remplace les dispositions antérieures afin d’adapter la législation du travail aux réalités économiques et sociales actuelles. Ce nouveau Code du travail
Code du travail gabonais du 19 novembre 2021 : Présentation générale et Texte intégral Read More »
