Guide pratique

Enoncé de l’article Article 45 – Permissions d’absence non payées. Des permissions d’absence non payées peuvent être accordées au travailleur conformément à la législation et la règlementation en vigueur. Sommaire Add a header to begin generating the table of contents 1. Objet de l’article L’article 45 encadre la possibilité pour un travailleur de s’absenter temporairement […]

Enoncé de l’article Article 44 – Permissions exceptionnelles d’absence payées 1- Dans la limite de douze (12) jours par année calendaire, des permissions exceptionnelles d’absence payées sont accordées au travailleur à l’occasion d’événements familiaux touchant son foyer, dans les circonstances et conditions suivantes : a) Mariage du travailleur………………..03 jours b) Décès du père, de la

Enoncé de l’article Article 43 – Congés payés 1- Les travailleurs bénéficient de congés dans les conditions fixées par la législation et la règlementation en vigueur. 2- En outre, le travailleur bénéficie d’une majoration pour ancienneté à raison de deux (02) jours ouvrables par période entière, continue ou non, de trois (03) ans de service.

Enoncé de l’article Article 42 – Voyages et transports Les moyens de transports utilisés sont : a) Pour les travailleurs des catégories 1 à 6 : – Chemin de fer = 2ème classe, – Routes = tarif appliqué couramment. Lors d’affectation et de retour d’affectation le transport des bagages est limité à 1.500 kgs. Les

Enoncé de l’article Article 41 – Mutation pour convenance personnelle du travailleur 1- Le travailleur désirant être affecté dans une autre localité que celle du lieu de son premier emploi, et désirant en faire son lieu de résidence habituelle, peut, sur sa demande écrite, être affecté dans la mesure des possibilités de l’entreprise et de

Enoncé de l’article Article 40 – Mutation dans l’entreprise 1) Le travailleur muté au sein d’une même entreprise dans un autre établissement situé en un autre endroit que la localité du premier emploi a droit : a) à l’attribution d’un logement ou si l’employeur ne dispose pas de logement, à l’attribution d’une indemnité de logement

Enoncé de l’article Article 39 – Déplacements hors du Cameroun La prise en charge et les indemnités liées à ces déplacements, fixées d’accord parties, devront tenir compte notamment du coût de la vie dans le pays d’accueil, de la catégorie du travailleur, du déplacement et de la durée du séjour. Sommaire Add a header to

Enoncé de l’article Article 38 – Déplacements liés à la fonction 1) Dans le cas d’un travailleur dont la fonction habituelle implique des déplacements réguliers, la participation de l’entreprise aux frais occasionnés est la suivante : a) pour les travailleurs des catégories 1 à 6 et pour les frais d’une journée comportant le logement et

Enoncé de l’article Article 37 – Déplacements occasionnels 1- En cas de déplacement pour une mission occasionnelle, le travailleur perçoit les indemnités suivantes pour couvrir les frais exposés : a) pour les travailleurs des catégories 1 à 6 et pour les frais d’une journée complète comportant le logement et deux (02) repas, vingt (20) fois

Enoncé de l’article Article 36 – Travail de nuit 1- Le travail de nuit est rémunéré conformément à la législation et la réglementation en vigueur. 2- Tout travailleur effectuant au moins six (06) heures de travail dans un poste encadrant minuit ; bénéficie d’une indemnité de panier de nuit dont le montant est fixé comme